Vertaling van "Transitional subsidy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transitional subsidy [ normal payment ]
subvention transitoire décroissante

Provincial Rapid Transit Subsidy Act
Provincial Rapid Transit Subsidy Act

Interprovincial Transit Subsidy Agreement
Entente sur le financement des services interprovinciaux de transport

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

gage for transit vehicles | gauge for transit vehicles | transit gage | transit gauge | transit-gage | transit-gauge
gabarit de transit | gabarit pour véhicules de transit

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

hidden subsidy | concealed subsidy
subvention déguisée

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

balancing subsidy | budgetary aid | deficit subsidy
subvention d'équilibre

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When they did exist, the hidden subsidies of car drivers almost equalled per passenger per kilometre the more visible transit subsidies.
Lorsqu'elles existaient, les subventions cachées accordées aux conducteurs de voiture particulière étaient quasiment équivalentes par passager par kilomètre aux subventions les plus visibles au transport en commun.

While both the amounts and the manner in which a transit subsidy could be offered were limited, transit use increased on average 25% among employees offered this benefit.
Même si certaines restrictions s'appliquent au montant des subventions aux services de transport en commun et à la forme que peuvent prendre ces subventions, le nombre d'usagers des transports en commun a augmenté en moyenne de 25 p. 100 parmi les employés à qui l'avantage a été offert.

The report on total cost of travel in Ottawa-Carleton shows that in the peak urban period, automobile traffic was subsidized to the tune of $276 million, whereas transit subsidies amounted to about $38 million.
Le rapport sur le coût global des déplacements dans la région d'Ottawa—Carleton nous enseigne qu'en période de pointe, la circulation automobile dans la ville est subventionnée à hauteur de 276 millions de dollars, contre environ 38 millions de dollars pour les transports publics.

Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor confidence; regrets retroactive changes to renewable support schemes that alter the return on investments already made; calls on the Member States to always announce any renewable support scheme adjustments and consult stakeholders widely well in advance; calls on the Commission to check the compatibility of national support schemes with the European Commission Guidance in order to avoid any unnecessary delay in their implementation and minimise market distortions.
souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.

What is particularly advantageous is not necessarily the trade-in for another vehicle, but the public transit subsidy, or the use of bicycles, and those kinds of thing.
Ce qui est particulièrement avantageux, ce n'est pas nécessairement l'échange contre un autre véhicule, mais la subvention aux transports en commun ou l'utilisation d'une bicyclette et ce genre de choses.

In view of the transition towards a fully competitive market, and in order to prevent cross-subsidies from adversely affecting competition, it is appropriate to continue to require Member States to maintain the obligation on universal service providers of keeping separate and transparent accounts, subject to necessary adaptations.
Dans la perspective du passage à un marché pleinement concurrentiel et afin que les subventions croisées n’aient pas d’effet néfaste sur la concurrence, il convient de continuer à exiger des États membres qu’ils maintiennent l’obligation faite aux prestataires du service universel de tenir une comptabilité séparée et transparente, sous réserve des adaptations nécessaires.

Current practice does not foresee the initiation of Anti-Subsidy investigations in cases involving economies in transition because of the widespread nature of distortions of costs and prices in such economies.
La pratique actuelle ne prévoit pas l’ouverture d’enquêtes antisubventions lorsque ce sont des économies en transition qui sont impliquées, parce que les distorsions de coûts et de prix y sont généralisées.

3.2. The use of the Anti-Subsidy instrument in transition economies.
3.2. L’utilisation de l’instrument antisubventions dans des économies en transition.

The Agreement provides for export support to be reduced, in terms of both the quantities covered and the level of the subsidies involved, over a transitional period.
L'accord prévoit la réduction du soutien à l'exportation à la fois en termes de quantités et de crédits pendant une période de transition.

In the United States, the opportunity for employers to provide their employees with an income tax free transit subsidy became available under the Deficit Reduction Act of 1984 and the Tax Reform Act of 1986.
Aux États-Unis, la loi de 1984 sur la réduction du déficit et la loi de 1986 sur la réforme fiscale ont permis aux employeurs d'offrir une subvention au transport exempte d'impôt sur le revenu.