Vertaling van "The rule allowed Members to make “a statement from whom " (Engels → Frans) :

The rule allowed Members to make “a statement from whom [the petition] comes, the number of signatures attached to it, and the material allegations it contains”.
La règle permettait au député de « mentionner les personnes au nom desquelles il (présente la pétition), le nombre de signatures y apposées et les choses spéciales qui y sont alléguées».

At the time of Confederation, the rule allowed members to make a statement identifying from whom the petition came, the number of signatures attached to it, and the material allegations it contained.
À l'époque de la Confédération, les règles permettaient aux députés d'identifier les auteurs de la pétition, le nombre de signatures et les revendications principales des pétitions.

This provision allows Member States to make exceptions from the general rule that sensitive data should not be processed, where such processing is necessary to carry out the obligations and specific rights of the controller in the field of employment law, but only subject to adequate safeguards being put in place.
Cette disposition permet aux États membres de faire des exceptions à la règle générale selon laquelle les données sensibles ne devraient pas faire l'objet de traitements lorsque ceux-ci sont nécessaires pour respecter les obligations et les droits spécifiques du responsable du traitement en matière du droit du travail mais uniquement dans la mesure où des garanties adéquates ont été mises en place.

This amended rule now required withdrawal in instances where questions were raised about “the conduct of any Member, or his election, or his right to hold his seat.,” and also codified the practice of allowing the Member to make a statement after he or she had heard the accusation.
Ce nouvel article modifié exige maintenant le retrait d’un député « s’il surgit une question concernant sa conduite ou son élection, ou encore son droit de faire partie de la Chambre » et il a également entériné la tradition permettant au député en cause de faire une déclaration après avoir entendu l’exposé de l’accusation.

New rules allowing companies that sell goods online to deal easily with all their EU VAT obligations in one place; To simplify VAT rules for startups and micro-businesses selling online, VAT on cross-border sales under €10,000 will be handled domestically. SMEs will benefit from simpler procedures for cross-border sales of up to €100,000 to make life easier; Action against VAT fraud from outside the EU, which can distort the market and create unfair competition; To enable Member States to reduce VAT rates for e-publications such as e-books and online newspapers.
d'instaurer de nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d'accomplir facilement toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE en un seul lieu; de simplifier les règles de TVA pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne; la TVA due sur des ventes transfrontières d'un montant inférieur à 10 000 € sera gérée au niveau national et les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières d'une valeur maximale de 100 000 € afin de leur faciliter la vie; de lutter contre la fraude à la TVA provenant de l'extérieur de l'UE, qui peut fausser le marché et entraîner une concurrence déloyale; d'autoriser les États membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne.

Where this Regulation provides for specifications or restrictions of its rules by Member State law, Member States may, as far as necessary for coherence and for making the national provisions comprehensible to the persons to whom they apply, incorporate elements of this Regulation into their national law.
Lorsque le présent règlement dispose que le droit d'un État membre peut apporter des précisions ou des limitations aux règles qu'il prévoit, les États membres peuvent intégrer des éléments du présent règlement dans leur droit dans la mesure nécessaire pour garantir la cohérence et pour rendre les dispositions nationales compréhensibles pour les personnes auxquelles elles s'appliquent.

Where a Member State makes use of that option, it may permit those undertakings, only in respect of other charges as referred to in point (b)(vi) of paragraph 2 of this Article, to depart from point (d) of Article 6(1) with regard to the recognition of ‘Prepayments and accrued income’ and ‘Accruals and deferred income’, provided that this fact is disclosed in the notes to the financial statements or, in accordance with point (b) of this paragraph, at the foot of the balance sheet.
Lorsqu'un État membre a recours à cette option, il peut permettre à ces entreprises, uniquement pour les autres charges visées au paragraphe 2, point b) vi), du présent article, de déroger à l'article 6, paragraphe 1, point d) en ce qui concerne la prise en compte des «Comptes de régularisation» de l'actif et du passif, à condition que cela figure dans l'annexe ou, conformément au point b) du présent paragraphe, à la suite du bilan.

Where a Member State makes use of that option, it may permit those undertakings, only in respect of other charges as referred to in point (b)(vi) of paragraph 2 of this Article, to depart from point (d) of Article 6(1) with regard to the recognition of ‧Prepayments and accrued income‧ and ‧Accruals and deferred income‧, provided that this fact is disclosed in the notes to the financial statements or, in accordance with point (b) of this paragraph, at the foot of the balance sheet.
Lorsqu'un État membre a recours à cette option, il peut permettre à ces entreprises, uniquement pour les autres charges visées au paragraphe 2, point b) vi), du présent article, de déroger à l'article 6, paragraphe 1, point d) en ce qui concerne la prise en compte des "Comptes de régularisation" de l'actif et du passif, à condition que cela figure dans l'annexe ou, conformément au point b) du présent paragraphe, à la suite du bilan.

During my time in Ottawa, I have demonstrated my belief that elected officials have an (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) I remind hon. members that the purpose of allowing members to make a statement is to give a brief explanation as to the purpose of the bill.
Depuis que je suis à Ottawa, j'ai démontré que je crois que les élus doivent. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Je rappelle aux députés que s'ils sont autorisés à faire un exposé, c'est dans le but de présenter brièvement l'objectif de leur projet de loi.

New Government The Hon. the Speaker: Honourable senators, I am taking advantage of rule 55(2) to make a statement which I believe is important from a democratic standpoint.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je profite des dispositions du paragraphe 55(2) du Règlement pour faire une déclaration qui me paraît importante d'un point de vue démocratique.