SI/2003-2 — CONTROLLED ACCESS ZONE ORDER (HALIFAX, ESQUIMALT AND NANOOSE HARBOURS) (For text of documents, see Appendix A, p. 8A:1) Mr. Bernier: Mr. Chairman, this file deals with the authority of the Governor-in-Council to make this order by virtue of the prerogative powers of the Crown.
TR/2003-2 — DÉCRET SUR LES ZONES D'ACCÈS CONTRÔLÉ (PORTS DE HALIFAX, D'ESQUIMALT ET DE NANOOSE) (Le texte des documents se trouve à l'annexe A, p. 8A:7) M. Bernier : Monsieur le président, ce texte porte sur l'autorité du gouverneur en conseil de créer ce décret par application de la prérogative de la Couronne.