Traduction de «Tax increment financing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax increment financing
financement par de nouvelles taxes foncières

tax-shelter financing
financement exonéré d'impôt

increment tax
impôt sur l'accroissement de valeur BT

Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld
Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires

incremental oil revenue tax
taxe sur les recettes pétrolières supplémentaires

Finance Bill | Tax Bill
projet de loi fiscale

public expenditure financed by extra-fiscal means | public expenditure financed by other means than taxes
dépenses publiques financées par voie extra-fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Costs to sell are the incremental costs directly attributable to the disposal of an asset, excluding finance costs and income taxes.
Les coûts de la vente sont les coûts marginaux directement attribuables à la cession d’un actif, à l’exclusion des charges financières et de l’impôt sur le résultat.

I find it patently contemptuous that the senior mandarins in the Department of Finance continue to shilly-shally on this issue by teasing and abusing everyone involved in the jewellery industry and Canadians in general by the nonsense of incremental reduction of this tax.
Je trouve carrément méprisant que les hauts fonctionnaires du ministère des Finances continuent de tergiverser dans ce dossier et de contrarier et malmener les intervenants de l'industrie des bijoux ainsi que l'ensemble des Canadiens en proposant de réduire progressivement cette taxe, ce qui est parfaitement insensé.

The provincial government has just introduced brownfield legislation that allows for something called tax increment financing—which is very common in a number of U.S. cities—where property rates for a certain geographic area are frozen and then people can borrow against that.
Le gouvernement provincial vient de présenter un projet de loi sur les friches industrielles qui prévoit un financement par de nouvelles taxes foncières, technique qui est très courante dans plusieurs villes américaines, et qui consiste à geler le taux de la taxe foncière dans certains secteurs pour qu'ensuite les propriétaires puissent emprunter sur les propriétés touchées.

In the last two budgets, the finance minister, who probably will go down as the finest finance minister in this century, the finance minister, with the support of the Prime Minister, with the support of cabinet and with the support of the entire Liberal caucus, has been able to provide in a gradual incremental way tax relief of over $16 billion.
À l'occasion des deux derniers budgets, le ministre des Finances, qui passera probablement à l'histoire comme étant le meilleur à avoir occupé ce poste au cours du dernier siècle, avec l'appui du premier ministre, du Cabinet et de tout le caucus du Parti libéral, a réussi à fournir de façon graduelle un allégement fiscal de plus de 16 milliards de dollars.

Another way to finance an incremental annual federal spending on health care through the personal income tax would be to impose a 5.7% surtax on all federal tax.
On obtiendrait le même résultat au moyen d’une surtaxe de 5,7 % sur la totalité de l’impôt fédéral.

Now, I think Alberta has indicated a path along which you can move in terms of an incremental approach to broad-based flat tax reform, but given Canada's fiscal position, I think we are now in a position to really look at and investigate reforming the way we raise revenues, in particular looking at raising revenues necessary to finance programs.
Je pense cependant que l'Alberta a montré la voie qui permet d'accéder à une réforme fiscale axée sur un impôt uniforme à large assiette, mais compte tenu de la situation financière du Canada, je pense que nous sommes en mesure d'envisager une réforme de la ponction fiscale, notamment de la façon d'obtenir le recettes nécessaires au financement des programmes.