Vertaling van "Substantive due process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

substantive due process
application régulière de la loi quant aux règles de fond du droit

due process of law [ due process | due course of law ]
application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]

due process [ due process of the Act ]
application régulière de la loi

due process
traitement équitable

due process clause
clause de respect de la loi

due process of law
procédure équitable

direct dye | direct dyestuff | substantive dye | substantive dyestuff
colorant direct | colorant substantif

substantive amendment | substantive change
changement substantiel | modification de fond | modification substantielle

substantive test | substantive testing
procédure de validation | test de validation

An adverse effect of a food that is not due to an immunologic abnormality but rather to metabolic, toxic, pharmacologic or unknown processes. Joint AAAAI/ACAAI practice parameters-Food intolerance 2014.
intolérance alimentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I will address that issue as well as the general question of whether we are talking about substantive due process and right to property or merely procedural due process and right to property.
J'aimerais me pencher sur ce problème ainsi que sur la question plus générale de savoir si, lorsqu'on parle d'application régulière de la loi, on entend les règles de fond et le droit de propriété ou s'il s'agit simplement des garanties procédurales et du droit de propriété.

National treatment has been interpreted by the GATT to mean both procedural and substantive due process.
Le GATT a interprété le principe du traitement national comme signifiant l'application régulière de la loi tant sur le plan de la procédure que sur le plan des règles de fond du droit.

Recent proposals from the Commission to complete the digital single market (see COM(2013)0627) have come at a time when many of the regulatory provisions to be amended by the proposals are still themselves being implemented or have not yet undergone a substantive review process.
Les propositions récentes de la Commission visant à parachever le marché unique du numérique [COM(2013) 627] ont été présentées à un moment où bon nombre des dispositions réglementaires que ces propositions suggèrent précisément de modifier sont encore en cours de mise en œuvre ou n'ont pas encore été soumises à un processus de réexamen substantiel.

2. Welcomes, in this spirit, the international conference on Syria held in Switzerland, which should be a first step in a process leading to a political solution to the crisis, and stresses the fundamental importance of keeping the Geneva II process going; commends the decision of the National Coalition of Syrian Revolutionary and Opposition Forces to participate in this process; notes the crucial importance of confidence-building measures in this context; urges the negotiating delegations, therefore, to agree on local ceasefires, the lifting of sieges on certain urban areas, the release or exchange of prisoners and the facilitation of humanitarian access to civilians in need, as stepping stones to substantive negotiations on the basis of the Geneva Communiqué; notes also the importance of involving all key international actors concerned in the Geneva II process; takes the view that a long-term agreement on Iran’s nuclear programme may produce a regional context conducive to the reconciliation process in Syria;
2. se félicite, à cet égard, de la conférence internationale sur la Syrie qui s'est tenue en Suisse et qui devrait constituer un premier pas dans le cadre du processus visant à apporter une solution politique à la crise, et souligne que la poursuite du processus de Genève revêt une importance cruciale; se félicite que la Coalition nationale des forces de la révolution et de l'opposition syrienne ait décidé de prendre part à ce processus; fait observer l'importance fondamentale des mesures susceptibles de rétablir la confiance dans ce contexte; invite instamment les délégations participant aux négociations à se mettre d'accord au sujet de cessez-le-feu à l'échelle locale, de la levée du siège de certaines zones urbaines, de la libération ou de l'échange de prisonniers, de l'amélioration de l'acheminement de l'aide humanitaire vers les civils qui en ont besoin, à titre de tremplin en vue de négociations plus substantielles sur la base du communiqué de Genève; fait également observer qu'il importe de faire participer tous les acteurs internationaux concernés au processus de Genève II; estime qu'un accord à long terme sur le programme nucléaire iranien peut être le ferment d'un contexte régional propice au processus de réconciliation en Syrie;

3. Acknowledges the right to issue regulations based on traditional, geographic and demographic specificities; emphasises in this connection that rules should be chosenwhich restrict competition as little as possible and that, within the existing system, substantive reform processes must be pursued in order to help attain the Lisbon targets;
3. reconnaît le droit d'édicter des réglementations basées sur des spécificités coutumières, géographiques et démographiques; souligne, dans ce contexte, qu'il y a lieu d'opter pour des règles qui restreignent au minimum la concurrence et qu'il convient, dans le système existant, de promouvoir des processus de réforme de fond, afin de favoriser la réalisation des objectifs de Lisbonne;

Lastly, while substantive rights may stem from due process, the Bill of Rights does not protect against the expropriation of property by the passage of unambiguous legislation.
Enfin, bien que des droits substantiels puissent découler de la garantie d'application régulière de la loi, la Déclaration canadienne des droits n'offre aucune protection contre l'expropriation par l'adoption d'une mesure législative non ambiguë.

We truly face a new chance for a substantive peace process; the new situation following the Palestinian presidential elections advocates the appraisal that the preconditions for a chance for peace, stability and security in a long-suffering area are in place.
Nous bénéficions véritablement d’une nouvelle chance de lancer un processus de paix constructif; la nouvelle situation faisant suite aux élections présidentielles palestiniennes conduit à penser que toutes les conditions préalables à une paix, une stabilité et une sécurité possibles dans une région dont l’histoire est riche de souffrances, sont réunies.

7. Recognises that a large proportion of the children in care are from the Roma community and that more effective and substantive action is required to overcome barriers between the Roma community and the wider society; recognises that this is more than a question of discrimination and is in fact a two way process; acknowledges therefore the government's new Roma action plan, which has a noteworthy budgetary allocation; encourages the government to persevere in its policy to promote the integration of the Roma community into wider Bulgarian society; urges the Bulgarian authorities and the Commission to target their efforts on practical schemes that can deliver substantive improvement, in particular in relation to the education of Roma women in family planning and problems of child welfare and also Bulgarian language competence in the Roma community; welcomes the recent practice of recruiting Roma to the police and calls on the government to persevere in this effort; at the same time calls on the representatives of the Roma community to identify social and structural problems in the Roma community's way of life and to assist in implementing measures to bring about change within the Roma community that will facilitate Roma integration into wider Bulgarian society;
7. reconnaît qu'un pourcentage important des enfants pris en charge appartiennent à la communauté rom, et qu'une action plus efficace et plus résolue s'impose pour surmonter les barrières entre cette communauté et la société en général; considère que ce problème va au-delà de la discrimination et qu'il s'agit, en fait, d'un processus à sens double; prend donc acte du nouveau programme d'action du gouvernement en faveur des Rom, qui est doté d'une enveloppe budgétaire non négligeable; engage le gouvernement à persévérer dans son action visant à promouvoir l'intégration de la communauté rom dans la société bulgare; demande instamment aux autorités bulgares et à la Commission de cibler leurs efforts sur des programmes concrets de nature à apporter des améliorations sensibles, notamment en ce qui concerne l'éducation des femmes roms en matière de planification des naissances et de bien-être des enfants, ainsi que la connaissance de la langue bulgare parmi la communauté rom; se félicite de la pratique instaurée récemment consistant à recruter des Roms dans la police et invite le gouvernement à poursuivre dans cette voie; simultanément, demande aux représentants de la communauté rom de cerner les problèmes sociaux et structurels que présente le mode de vie de cette communauté et de participer à l'application de mesures tendant à apporter des changements au sein de la communauté pour faciliter l'intégration des Rom dans la société bulgare;

The clarity of the question is a condition of due process of procedural and substantive justice necessary for the referendum process and without which the referendum process would itself lack basic legitimacy.
La clarté de la question est une condition du respect des garanties procédurières et de l'équité des éléments de fond et de forme nécessaires pour le processus référendaire, en l'absence desquels ce processus ne serait pas légitime.

This means that the larger charter principles of due process in its procedural sense and its substantive sense are applicable to all subsequent measures that may be made in this area.
Cela signifie que les grands principes de la charte que sont l'application régulière de la loi dans la forme et dans les faits s'appliquent à toute mesure adoptée ultérieurement dans ce domaine.