Vertaling van "Subject to a lockout " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subject to a lockout
victime d'un lock-out [ victime d'un lockout ]

subject to a duty to provide information | subject to a duty of disclosure
ayant l'obligation de renseigner

act not subject to a penalty | non-punishable act | exempted act | conduct not subject to a penalty | non-punishable conduct
acte non punissable

cause a lockout
provoquer un lock-out [ provoquer un lockout ]

declare a lockout
déclarer un lock-out [ déclarer un lockout ]

object of a contract | subject of a contract
objet du contrat

subject of a postage stamp | motif of a postage stamp
motif d'un timbre-poste

removed person | person subject to a removal order
personne renvoyée | étranger renvoyé | étrangère renvoyée

object of the dispute | subject of a dispute
objet du litige

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction
compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) suspend, discharge or impose any financial or other penalty on an employee, or take any other disciplinary action against an employee, by reason of their refusal to perform all or some of the duties and responsibilities of another employee who is participating in a strike or subject to a lockout that is not prohibited by this Part;
c) de suspendre ou congédier un employé, de lui imposer des sanctions pécuniaires ou autres, ou de prendre à son encontre d’autres mesures disciplinaires, parce qu’il a refusé de s’acquitter de tout ou partie des fonctions et responsabilités d’un autre employé qui participe à une grève ou est victime d’un lock-out non interdits par la présente partie;

The community I live in is subject right now to a seven month strike or lockout, whatever we want to call it, at the Fletcher Challenge pulp mill.
La région dans laquelle je vis est actuellement victime d'une grève ou d'un lockout, appelez ça comme vous voulez, qui dure depuis sept mois à l'usine de pâte à papier Fletcher Challenge.

Senator Maheu: You want this bill to force the long-shoremen to service your ships even if they are on strike or under a lockout, and yet you do not seem to be quite as prepared to have your organization made subject to the same process by which the board could force you back to work or at least look at the dossier.
Le sénateur Maheu: Vous voulez ce projet de loi pour obliger les débardeurs à continuer à assurer leurs services à vos navires, même s'ils sont en grève ou en lock-out et pourtant, vous ne semblez pas être disposés à ce que votre organisation soit assujettie au même processus par lequel le conseil pourrait vous obliger à retourner au travail ou du moins à examiner le dossier.

‘multisite lockout’ means the protocol that allows Mode S target acquisition and lockout by several Mode S interrogators that have overlapping coverage.
«verrouillage multisite», le protocole qui permet l'acquisition et le verrouillage de cible mode S par plusieurs interrogateurs mode S dont les couvertures se chevauchent.

‘lockout map’ means the Mode S interrogator configuration file defining where and how to apply lockout to Mode S targets.
«carte de verrouillage», le fichier de configuration de l'interrogateur mode S déterminant où et comment procéder au verrouillage des cibles mode S.

‘surveillance identifier code’ (hereinafter SI code) means a Mode S interrogator code with a value in the range from 1 to 63 that can be used for multisite lockout protocols, but cannot be used for multisite communications protocols.
«code d'identificateur de surveillance» (ci-après dénommé «code SI»), un code d'interrogateur mode S dont la valeur est comprise entre 1 et 63 et qui peut être utilisé pour les protocoles de verrouillage multisite mais non pour les protocoles de communication multisite.

‘interrogator identifier code’ (hereinafter II code) means a Mode S interrogator code with a value in the range from 0 to 15 that can be used for both multisite lockout and communications protocols.
«code d'identificateur d'interrogateur» (ci-après dénommé «code II»), un code d'interrogateur mode S dont la valeur est comprise entre 0 et 15 et qui peut être utilisé pour les protocoles de verrouillage et de communication multisite.

‘interrogator code’ means either an interrogator identifier or a surveillance identifier code used for multisite lockout and possibly communication protocols.
«code d'interrogateur» (ci-après dénommé «IC»), un code d'identificateur d'interrogateur ou d'identificateur de surveillance utilisé pour les protocoles de verrouillage ou, éventuellement, de communication multisite.

The first amendment, which is introduced the phrase “Subject to section 87.4, for the duration of a strike or lockout”, is consistent with the existing provisions of the code, which establish that there must be satisfactory resolution of all issues under section 87.4 before a strike or lockout begins.
Le premier amendement, qui commence par « Sous réserve de l'article 87.4, pendant la durée d'une grève ou d'un lock-out », va dans le même sens que les dispositions existantes du code, qui précisent que toutes les questions prévues à l'article 87.4 doivent être réglées de façon acceptable avant le début d'une grève ou d'un lock-out.

[English] Mr. George Proud (Parliamentary Secretary to Minister of Labour, Lib.): Mr. Speaker, the official opposition has put forward a series of motions that would remove the compulsory conciliation stage in the new requirements for the acquisition of the right to strike and lockout, abolition of the conciliation process, Motion No. 34. However, before addressing this motion which would allow the parties to acquire the right to strike and lockout at the date of expiration of the collective agreement without having to file a notice of dispute with the minister or to complete the conciliation process, it is important to stress the role of conciliation in the collective bargaining cycle under the Canada Labour Code (1645 ) During the extensive consultation process leading up to the introduction of Bill C-66, representatives of labour and management organizations subject to Part I of the code, while critical of lengthy delays in the current conciliation process, found conciliation itself valuable and praised the services offered by the federal mediation and conciliation service.
[Traduction] M. George Proud (secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, nous avons entendu l'opposition officielle proposer une série de motions qui élimineraient l'étape de conciliation obligatoire dans les nouvelles exigences à remplir pour acquérir le droit de grève et de lock-out, autrement dit l'abolition du processus de conciliation dont traite la motion no 34. Toutefois, avant d'aborder cette motion qui permettrait aux parties d'acquérir le droit de grève ou de lock-out à la date d'expiration de la convention collective sans devoir présenter au ministre une notification du différend ou sans terminer le processus de conciliation, il est important de souligner le rôle de la conciliation dans le cycle de la négociation collective, tel qu'il est prévu dans le Code canadien du travail (1645) Au cours du long processus de consultation qui a mené à la présentation du projet de loi C-66, les représentants des organisations syndicales et patronales assujetties à la partie I du code, même s'ils ont déploré les longs retards dus au processus de conciliation actuel, ont jugé la conciliation utile et ont loué le travail du service de la médiation et de la conciliation du gouvernement fédéral.