Traduction de «State appointed guardian » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

state appointed guardian
tuteur public

appointed guardian
tuteur nommé [ tutrice nommée ]

court-appointed guardian
tuteur par nomination judiciaire [ tutrice par nomination judiciaire ]

appointment of guardian
mise sous tutelle

appointment of a guardian
interdiction judiciaire

guardian appointed by the family council
tuteur datif

likely to receive a cabinet appointment | cabinetable | likely to become a minister of state | cabinet material
ministrable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iv)legal services provided by trustees or appointed guardians or other legal services the providers of which are designated by a court or tribunal in the Member State concerned or are designated by law to carry out specific tasks under the supervision of such tribunals or courts.
iv)des services juridiques fournis par des administrateurs légaux ou des tuteurs désignés ou d’autres services juridiques dont les prestataires sont désignés par une juridiction de l’État membre concerné ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle de ces juridictions.

legal services provided by trustees or appointed guardians or other legal services the providers of which are designated by a court or tribunal in the Member State concerned or are designated by law to carry out specific tasks under the supervision of such tribunals or courts.
des services juridiques fournis par des administrateurs légaux ou des tuteurs désignés ou d’autres services juridiques dont les prestataires sont désignés par une juridiction de l’État membre concerné ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle de ces juridictions.

legal services provided by trustees or appointed guardians or other legal services the providers of which are designated by a court or tribunal in the Member State concerned or are designated by law to carry out specific tasks under the supervision of such tribunals or courts;
des services juridiques fournis par des administrateurs légaux ou des tuteurs désignés ou d'autres services juridiques dont les prestataires sont désignés par une juridiction de l'État membre concerné ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle de ces juridictions;

(b) to inform the competent consular post without delay of any case where the appointment of a guardian or trustee appears to be in the interests of a minor or other person lacking full capacity who is a national of the sending State.
b) de notifier sans retard au poste consulaire compétent tous les cas où il y aurait lieu de pourvoir à la nomination d’un tuteur ou d’un curateur pour un ressortissant mineur ou incapable de l’État d’envoi.

2. Member States shall ensure that the minor’s needs are duly met in the implementation of this Directive by the appointed guardian or representative.
2. Les États membres veillent à ce que, lors de la mise en œuvre de la présente directive, les besoins des mineurs non accompagnés soient dûment pris en considération par le tuteur désigné ou le représentant.

2. Member States shall ensure that the minor's needs are duly met in the implementation of this Directive by the appointed guardian or representative.
2. Les États membres veillent à ce que, lors de la mise en œuvre de la présente directive, les besoins des mineurs non accompagnés soient dûment pris en considération par le tuteur désigné ou le représentant.

28. Calls on all the Member States to ensure that children have effective and independent representation in any judicial or quasi-judicial proceedings concerning them and have a legally appointed guardian where no responsible, competent and appropriate adult family member is able to fulfil such responsibilities;
28. invite l'ensemble des États membres à veiller à ce que les enfants jouissent d'une représentation efficace et indépendante dans toute procédure judiciaire ou quasi-judiciaire qui les concerne et à ce qu'ils aient un tuteur désigné par la voie légale lorsqu'aucun membre adulte de la famille à la fois responsable, compétent et approprié n'est en mesure d'assumer de telles responsabilités;

28. Calls on all Member States to ensure that children have effective, independent representation in any judicial or quasi-judicial proceedings concerning them and have a legally appointed guardian where no responsible, competent and appropriate adult family member is able to fulfil such responsibilities;
28. invite l'ensemble des États membres à veiller à ce que les enfants jouissent d'une représentation efficace et indépendante dans toute procédure judiciaire ou quasi-judiciaire qui les concerne et qu'ils devraient avoir un tuteur désigné par la voie légale lorsqu'aucun membre adulte de la famille à la fois responsable, compétent et approprié n'est en mesure d'assumer de telles responsabilités;

2. Member States shall ensure that the minor’s needs are duly met in the implementation of the provisions of this Directive by the appointed guardian.
2. Les États membres veillent à ce que les besoins des mineurs non accompagnés soient dûment pris en considération par le tuteur désigné.