Vertaling van "Standard Residential Tenancy Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

11. Calls for greater attention to be paid to the emerging market for energy services (including energy performance contracting and energy service agreements); stresses the importance of developing standards for each element in the energy efficiency investment process; demands investments in energy efficiency, especially in buildings; stresses that important sectors such as tourism could benefit from energy efficiency measures taken at EU and national level; emphasises that coordinated and ambitious energy efficiency policies and measures for the residential sector are a stable, strategic, long-term solution to energy poverty;
11. demande qu'une attention plus grande soit accordée au marché émergent des services énergétiques (y compris les contrats de performance énergétique et les accords de services énergétiques); souligne qu'il est important d'élaborer des normes pour chaque élément du processus d'investissement dans l'efficacité énergétique; demande que des investissements soient réalisés dans l'efficacité énergétique, en particulier dans les bâtiments; souligne que des secteurs importants tels que le tourisme pourraient bénéficier des mesures d'efficacité énergétique prises au niveau européen et national; souligne que des politiques et des mesures d'efficacité énergétique coordonnées et ambitieuses pour le secteur résidentiel sont une solution stratégique stable et à long terme pour répondre à la précarité énergétique;

This Directive lays down a common framework for certain aspects of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning agreements covering credit for consumers secured by a mortgage or otherwise relating to residential immovable property, including an obligation to carry out a creditworthiness assessment before granting a credit, as a basis for the development of effective underwriting standards in relation to residential immovable property in the Member States, and for certain prudential and supervisory requirements, including for the establishment and supervision of credit intermediaries, appointed representatives and non-credit institutions.
La présente directive fixe un cadre commun relatif à certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats couvrant le crédit aux consommateurs garanti par une hypothèque ou autre crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel, notamment l’obligation de procéder à une évaluation de la solvabilité avant d’accorder un crédit, qui constitue la base de l’élaboration de normes de souscription effectives en ce qui concerne les biens immobiliers à usage résidentiel dans les États membres, ainsi qu’à certaines exigences prudentielles et de surveillance, notamment en matière d’établissement et de surveillance applicables aux intermédiaires de crédits, aux représentants désignés et aux prêteurs autres que les établissements de crédit.

This Directive lays down a common framework for certain aspects of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning agreements covering credit for consumers secured by a mortgage or otherwise relating to residential immovable property, including an obligation to carry out a creditworthiness assessment before granting a credit, as a basis for the development of effective underwriting standards in relation to residential immovable property in the Member States, and for certain prudential and supervisory requirements, including for the establishment and supervision of credit intermediaries, appointed representatives and non-credit institutions .
La présente directive fixe un cadre commun relatif à certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats couvrant le crédit aux consommateurs garanti par une hypothèque ou autre crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel, notamment l'obligation de procéder à une évaluation de la solvabilité avant d'accorder un crédit, qui constitue la base de l'élaboration de normes de souscription effectives en ce qui concerne les biens immobiliers à usage résidentiel dans les États membres, ainsi qu'à certaines exigences prudentielles et de surveillance, notamment en matière d'établissement et de surveillance applicables aux intermédiaires de crédits, aux représentants désignés et aux prêteurs autres que les établissements de crédit.