Traduction de «Specified Energy Property Rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Specified Energy Property Rules
Règles sur les biens énergétiques déterminés

specified energy property
biens énergétiques déterminés [ biens relatifs à l'énergie déterminés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

73. Believes that the future EU-US Free Trade Agreement should include a chapter focused on such energy matters as could affect the internal market, including, among other issues: energy wholesale trading, commodities trading, maritime energy transport rules, emission trading schemes, fuel safety standards, accounting practices, state energy subsidies, and the transfer of intellectual property in relation to energy exploration, production, transformation and end-of-lifecycle products;
73. estime que le futur accord de libre-échange Union européenne – États-Unis devrait inclure un chapitre axé uniquement sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur, dont notamment: le commerce de gros de l'énergie, le commerce de matières premières, les règles de transport de l'énergie par voie maritime, le système d'échange de quotas d'émission, les normes de sécurité en matière de combustible, les pratiques comptables, les subventions d'État en matière d'énergie et le transfert de la propriété intellectuelle liée à l'exploration, la production, la transformation de l'énergie, et les produits en fin de vie;

Legal entities established in Switzerland participating in activities carried out by Fusion for Energy shall have intellectual property rights and obligations in accordance with the rules on intellectual property rights and dissemination of information and with the financial rules adopted by Fusion for Energy.
Les entités juridiques établies en Suisse qui participent à des activités menées par Fusion for Energy ont des droits et obligations en matière de propriété intellectuelle conformément aux règles en matière de droits de propriété intellectuelle et de diffusion des informations et avec les règles financières adoptées par Fusion for Energy.

1. Where the law specified by this Regulation is that of a State which comprises several territorial units each of which has its own rules of law in respect of matrimonial property regimes, the internal conflict-of-laws rules of that State shall determine the relevant territorial unit whose rules of law are to apply.
1. Lorsque la loi désignée par le présent règlement est celle d' un État qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de régimes matrimoniaux, ce sont les règles internes de conflits de lois de cet État qui déterminent l'unité territoriale concernée dont les règles de droit doivent s'appliquer .

1. Where the law specified by this Regulation is that of a State which comprises several territorial units each of which has its own rules of law in respect of property regimes of registered partnerships, the internal conflict-of-laws rules of that State shall determine the relevant territorial unit whose rules of law are to apply.
1. Lorsque la loi désignée par le présent règlement est celle d'un État qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de régimes patrimoniaux des partenariats enregistrés, ce sont les règles internes de conflits de lois de cet État qui déterminent l'unité territoriale concernée dont les règles de droit doivent s'appliquer.

The methodology framework specifies rules for comparing energy efficiency measures, measures incorporating renewable energy sources and packages and variants of such measures, based on the primary energy performance and the cost attributed to their implementation.
Le cadre méthodologique précise les règles permettant de comparer les mesures écoénergétiques, les mesures intégrant des sources d’énergie renouvelable ainsi que les groupes et variantes de ces mesures, sur la base de la performance énergétique primaire et du coût attribué à leur mise en œuvre.

Articles 5(2) and (3) establish exceptions to this rule in cases where different items of property are located in different executing States, where the confiscation involves action in more than one executing State or where a specific item of property is located in one of two or more specified executing States.
Les paragraphes 2 et 3 de l'article 5 introduisent des dérogations à cette règle dans les cas où différents biens se trouvent dans différents États d'exécution; lorsque la confiscation implique d'agir dans plusieurs États d'exécution ou qu'un bien spécifique se trouve dans l'un des deux États d'exécution ou davantage indiqués.

The rest of the fusion programme, aiming at improving scientific and technological knowledge for the fast realisation of fusion energy, will be implemented under the direct responsibility of the Commission, assisted by a Consultative Committee as specified in the Rules for Participations.
Le reste du programme de fusion, visant à améliorer les connaissances scientifiques et technologiques en vue de l'obtention à bref délai de l'énergie de fusion, sera mis en œuvre sous la responsabilité directe de la Commission assistée d'un comité consultatif, en conformité avec les règles de participation.

2. The management of the expenditure financed by the general budget of the European Union specified in paragraph 1 shall be subject to the procedures and rules of the Community applying to budget matters with the proviso that any pre financing shall not remain the property of the Community.
2. La gestion des dépenses financées par le budget général de l'Union européenne, visées au paragraphe 1, est soumise aux règles et procédures de la Communauté applicables en matière budgétaire, sous réserve qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

2. The management of the expenditure financed by the amount specified in paragraph 1 shall be subject to the European Community procedures and rules applicable to the general budget of the European Communities, with the exception that any pre-financing shall not remain the property of the European Community.
2. La gestion des dépenses financées sur le montant indiqué au paragraphe 1 est soumise aux procédures et aux règles de la Communauté européenne applicables au budget général des Communautés européennes, à cette exception près qu’aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté européenne.