To counteract the trade in empty-shell companies, in 1997 the German legislator restricted the possibility of carrying forward losses by introducing in §8(4) KStG the shell acquisition rule (Mantelkaufregelung).
Pour empêcher de tels achats de coquilles vides (ci-après désignés par «opérations de Mantelkauf»), le législateur allemand a limité, en 1997, la possibilité du report de pertes, en introduisant à l’article 8, paragraphe 4, de la KStG la disposition appelée «Mantelkaufregelung» (règle applicable à l’acquisition de sociétés déficitaires).