Vertaling van "Self commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

self commitment
auto-engagement

self-committing expenditure
dépense créant automatiquement un engagement

freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]
libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

Monrovia Declaration of Commitment of the Heads of State and Government of the Organization of African Unity on Guidelines and Measures for National and Collective Self-Reliance in Social and Economic Development for the Establishment of a New Internation
Déclaration de Monrovia d'engagement des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur les principes directeurs à respecter et les mesures à prendre en faveur de l'autosuffisance nationale et collective dans le développement é

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

self-employed person [ adviser | consultant | expert | free-lance | independent | self-employed worker ]
profession indépendante [ conseiller | consultant | expert | free lance | indépendant | travailleur indépendant ]

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

An extremely rare subtype of autosomal recessive intermediate Charcot-Marie-Tooth (CMT) disease characterized by a CMT neuropathy associated with developmental delay, self-abusive behavior, dysmorphic features and vestibular Schwannoma. Motor nerve c
maladie de Charcot-Marie-Tooth intermédiaire autosomique récessive type B

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- support self commitments to deliver energy savings (2007-2012)
- soutenir les engagements volontaires à réaliser des économies d'énergie (2007-2012)

In 2014 the Commission approved under EU State aid rules the exemptions for existing self-suppliers for a transitory period (until 31 December 2017), based on Germany's commitment to examine how the surcharge could progressively be imposed on existing self-suppliers of electricity, also taking into account possible undue hardship.
En 2014, la Commission européenne avait autorisé, en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les exemptions pour les autoproducteurs existants pendant une période transitoire (jusqu'au 31 décembre 2017), sur la base de l'engagement pris par les autorités allemandes d'étudier la manière dont la majoration pourrait être imposée progressivement aux autoproducteurs d'électricité existants, en visant à éviter tout préjudice excessif éventuel.

Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.
L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.

Similarly, in 2014, the reductions from the EEG-surcharge for new cogeneration installations used for self-supply (that do not use renewable energy sources and have entered into operation as of August 2014) were also approved by the Commission until 31 December 2017, subject explicitly to Germany's commitment to review those reductions by 2018 and demonstrate their necessity and proportionality.
Dans la même logique, en 2014, les réductions de la majoration EEG applicables aux nouvelles installations de cogénération utilisées pour l'autoproduction (qui n'utilisent pas de sources d'énergie renouvelables et qui sont entrées en service à partir d'août 2014) avaient également été autorisées par la Commission jusqu'au 31 décembre 2017, sous réserve explicite de l'engagement de l'Allemagne de réexaminer ces réductions pour 2018 et de démontrer leur nécessité et leur proportionnalité.

Content and service providers are increasingly making efforts to tackle discriminating and other illegal or harmful content, particularly through self-commitments / codes of conduct , which exist in 24 Member States[4] .
Les fournisseurs de contenu et de services redoublent d'efforts pour lutter contre le contenu discriminatoire, illicite ou préjudiciable, notamment par des engagements ou codes de conduite qui existent dans 24 États membres[4].

In conformity with their commitment to transparency, the parties hereto agree to establish and operate a common ‘Transparency Register’ (hereinafter ‘the register’) for the registration and monitoring of organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and policy implementation.
Conformément à leur engagement en faveur de la transparence, les parties conviennent d’établir et de tenir un «registre de transparence» commun (ci-après dénommé «le registre») pour l’enregistrement et le contrôle des organisations et des personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne.

On 21 December 2000, the Commission discussed the possibility of using an industry self-commitment to increase the protection of pedestrians and other road users from injury as a result of a collision with a motor vehicle.
Le 21 décembre 2000, la Commission a examiné la possibilité d'utiliser l'instrument d'un engagement volontaire de l'industrie pour renforcer la protection des piétons et des autres usagers de la route contre les blessures résultant d'une collision avec un véhicule à moteur.

In the Communication approved by the Commission on 21 December 2000, the Commission decided to undertake discussions with the European Automobile Manufacturers Association (ACEA) with a view to reaching a self-commitment that would meet the Commission's objectives in this area.
La communication approuvée par la Commission le 21 décembre 2000 prévoyait plusieurs décisions: la Commission devait entamer des discussions avec l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) en vue de parvenir à un engagement volontaire répondant aux objectifs fixés par la Commission dans ce domaine.

The separate Objective 3 programme for the self-governing region of the Åland Islands, with EUR2.6 million funding from the ESF, proceeded as follows: ESF commitments 35.2%, payments 18.5%, number of projects 24, and some 1 000 persons participating in them.
Avec un financement de 2,6 millions du FSE, le programme objectif 3 distinct pour la région autonome des îles d'Åland s'est déroulé comme suit: 35,2 % d'engagements FSE, 18,5 % de paiements, et 28 projets avec un millier de participants.