We must not forget that certain previous provisions of the Narcotic Control Act and the Food and Drugs Act authorized searches without a warrant anywhere but in a dwelling, when a peace officer had reasonable reasons to believe that narcotics were to be found there (1335) There were no such open-ended authorizations in the defunct Bill C-85, a bill similar to the one before us today, because they had been ruled inoperative and contrary to section 8 of the Charter.
On se souviendra que certaines dispositions antérieures de la Loi sur les stupéfiants et de la Loi sur les aliments et drogues permettaient entièrment de faire des perquisitions sans mandat dans tout lieu autre qu'une maison d'habitation, lorsqu'un agent de la paix avait des motifs raisonnables de croire que des stupéfiants y étaient conservés (1335) Ces autorisations générales n'avaient pas été incorporées dans le défunt projet de loi C-85, un projet semblable à celui que nous avons devant nous, parce qu'elles ont été déclarées inopérantes et contraires à l'article 8 de la Charte.