Vertaling van "Rules Order and Decorum - Notes 151-200 " (Engels → Frans) :

Rules of Order and Decorum - Notes 151-200
Le maintien de l’ordre et le décorum - Notes 151-200

Rules of Order and Decorum - Notes 251-300
Le maintien de l’ordre et le décorum - Notes 251-300

Rules of Order and Decorum - Notes 201-250
Le maintien de l’ordre et le décorum - Notes 201-250

Rules of Order and Decorum - Notes 1-50
Le maintien de l’ordre et le décorum - Notes 1-50

Rules of Order and Decorum - Notes 301-350
Le maintien de l’ordre et le décorum - Notes 301-350

58. Notes that certain commitments have been put forward by President Xi to ‘comprehensively advance ruling the country according to the law’, along with combating corruption; is, however, deeply concerned at the recent round-up of over 200 lawyers, particularly lawyers focusing on human rights cases, with many of them accused of ‘disrupting public order’ and of seeking to undermine the Party, when the authorities have claimed that such drastic measures are in fact a defence of China’s legal system; stresses that these measures contradict the authorities’ claim to advance the rule of law and undermine any effort undertaken for political reform;
58. constate que certains engagements ont été présentés par le président Xi pour faire progresser résolument l'administration du pays dans le respect du droit, ainsi que lutter contre la corruption; témoigne de ses vives préoccupations à l'égard de l'arrestation de plus de 200 avocats, en particulier des avocats qui traitent des affaires liées aux droits de l'homme, accusés pour la plupart de "troubler l'ordre public" et de chercher à nuire au parti, les autorités ayant affirmé que les mesures radicales de ce type sont en réalité destinées à défendre le système juridique de la Chine; souligne que ces mesures vont à l'encontre des déclarations des autorités en faveur de l'état de droit et qu'elles compromettent les efforts de réforme politique;

The EESC notes that the third recital of the preamble, and specifically Article 151 of the TFEU, are intended to promote improved living and working conditions ‘so as to make possible their harmonisation while the improvement is being maintained’ and expressly calls for a ‘Social Progress Protocol’ to be included in the Treaties in order to enshrine the principle of the equal value of fundamental social rights and economic freedoms and thereby make it clear that neither economic freedoms nor competition rules should be allowed to take precedence over fundamental social rights, and also to clearly define the impact of the Union's objective of achieving social progress (1).
Il fait observer que le 3e considérant du Préambule, et plus concrètement l’article 151 du TFUE, stipulent déjà que l'un des objectifs est l'amélioration des conditions de vie et de travail «permettant leur égalisation dans le progrès». Le Comité demande expressément qu'un «protocole sur le progrès social» soit intégré dans les traités, afin de consacrer l'équivalence entre les droits sociaux et les libertés économiques fondamentaux et de préciser ainsi que ni les libertés économiques, ni les règles de concurrence ne peuvent prendre le pas sur les droits sociaux fondamentaux, et afin de définir clairement la portée de l'objectif de réaliser le progrès social qui a été assigné à l'Union (1).

12. Calls on the Agency to ensure better coordination between its financial and scientific services in order to remedy the unacceptable, long delay for recovery orders; notes, in fact, that the Court of Auditors reported that two recovery orders (EUR 226 200 and EUR 110 200), out of ten tested, had a very long delay (21 and 5 months respectively), in breach of the Agency's internal rules;
12. invite l'Agence à mieux coordonner ses services financiers et scientifiques afin de remédier aux retards importants, inacceptables, avec lesquels sont émis les ordres de recouvrement; prend acte que, dans les faits, la Cour des comptes a relevé que deux des dix ordres de recouvrement vérifiés (portant sur 226 200 EUR et sur 110 200 EUR) ont été émis très tardivement (dans un délai de 21 et 5 mois, respectivement), ce qui est contraire aux règles internes de l'Agence;