Vertaling van "Rights civil servants " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rights of civil servants
droits du fonctionnaire

regulations for civil servants
statut du fonctionnaire

civil servant [ senior official ]
fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]

New York Declaration on the Independence and Rights of International Civil Servants
Déclaration de New York sur l'indépendance et les droits des fonctionnaires internationaux

civil servant | public servant | public employee | civil service officer | civil service official | government employee | government officer
fonctionnaire

Confederation of Greek Civil Servants’ Trade Unions | Confederation of Public Servants | Supreme Administration of Public Servants' Unions | ADEDY [Abbr.]
Administration suprême des Unions des Fonctionnaires

established civil servant [ permanent civil servant ]
fonctionnaire titulaire [ fonctionnaire établi | fonctionnaire permanent ]

Association Our Lady of the Nations: Group of Catholic International Civil Servants [ Group of Catholic International Civil Servants (Group of our Lady of the Nations) | Catholic Group of International Organizations ]
Association Notre-Dame des Nations: Groupe des fonctionnaires internationaux catholiques [ Groupe de fonctionnaires internationaux catholiques (Groupe Notre-Dame des nations) | Groupe catholique des organisations internationales ]

expatriate civil servant
fonctionnaire en poste à l'étranger

civil servant
fonctionnaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Both the age criteria and the risk of facing disciplinary measures linked to moving to another Member State dissuade civil servants from exercising their right to free movement and therefore breach EU law.
L’application du critère de l’âge et la menace de mesures disciplinaires en cas de mobilité vers un autre État membre dissuadent les fonctionnaires d’exercer leur droit à la libre circulation et, par conséquent, constituent une infraction au droit de l’Union.

Both the age criteria in determining pension rights and the risk of facing disciplinary measures linked to moving to the EU institutions dissuades civil servants from exercising their right to free movement and therefore breaches EU law. The Commission's request takes the form of a 'reasoned opinion' under EU infringement procedures.
Le critère de l’âge dans la fixation des droits à pension et le risque de mesures disciplinaires pour les fonctionnaires qui vont travailler dans les institutions de l’Union européenne dissuadent ceux-ci d’exercer leur droit à la libre circulation et constituent de ce fait une infraction à la législation de l’Union La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, conformément à la procédure d’infraction de l’Union.

Essentially, the Spanish Court wishes to know whether it is permissible for a Member State to make the right to internal promotion in the civil service, which is available only to career civil servants, conditional upon candidates having worked for a certain period as career civil servants, while excluding all possibility of account being taken of periods of service completed as interim civil servants.
En substance, la juridiction espagnole cherche à savoir si un État membre peut soumettre le droit à une promotion interne dans la fonction publique, ouverte uniquement à des fonctionnaires statutaires, à la condition que les candidats aient travaillé pendant une certaine période en qualité de fonctionnaires statutaires, tout en excluant la possibilité de prendre en considération les périodes de service accomplies en qualité de fonctionnaires intérimaires.

However, if – as in this case – a civil servant has been admitted to the tests and his name has been placed on the definitive list of successful candidates for that competition, the possibility cannot be ruled out that making time for the purposes of the two-month time-limit laid down in Spanish law run from the date of publication of the competition notice could make it impossible or excessively difficult to exercise the rights conferred by the Framework Agreement.
Toutefois, lorsque, comme en l’espèce, un fonctionnaire a été admis aux épreuves et que son nom a figuré sur la liste définitive des lauréats dudit concours, le fait de faire courir le délai de deux mois prévu par le droit espagnol à partir de la publication de l’avis de concours, pourrait rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’accord-cadre.

12. Calls for the promotion of human rights, by supporting human rights training for the army and police (including human and civil rights campaigns for affected sections of the population), the coaching of staff in colleges on international standards of policing and military police, and the creation of a code of conduct for security personnel, delineating areas of responsibility between the police and army, the creation of offices of human rights ombudsmen and human rights commissions as well as human rights training for district authorities and civil servants;
12. plaide pour la promotion des droits de l'homme, par le soutien à la formation de l'armée et de la police aux droits de l'homme (notamment des campagnes de défense des droits de l'homme et des droits civils en faveur des couches de la population touchées), pour la formation du personnel en matière de normes internationales sur le maintien de l'ordre et la police militaire, et pour la création d'un code de conduite pour le personnel de sécurité, qui délimite les responsabilités entre la police et l'armée, à la création de bureaux de médiateurs pour les droits de l'homme et de commissions sur les droits de l'homme ainsi qu'à la formation aux droits de l'homme des autorités et des fonctionnaires régionaux;

12. Calls for the promotion of human rights, by supporting human rights training for the army and police (including human and civil rights campaigns for effected segments of the population); the empowerment of staff colleges on international standards of policing and military police; the creation of a code of conduct for security personnel, delineating areas of responsibility between the police and army, the creation of offices of human rights ombudsmen and human rights commissions as well as human rights training for district authorities and civil servants;
12. plaide pour la promotion des droits de l'homme, par le soutien à la formation de l'armée et de la police aux droits de l'homme (notamment des campagnes de défense des droits de l'homme et des droits civils en faveur des couches de la population touchées); appelle au renforcement du rôle des établissements de formation pour le personnel en matière de normes internationales sur le maintien de l'ordre et la police militaire, à la création d'un code de conduite pour le personnel de sécurité, qui délimite les responsabilités entre la police et l'armée, à la création de bureaux de médiateurs pour les droits de l'homme et de commissions sur les droits de l'homme ainsi qu'à la formation aux droits de l'homme des autorités et des fonctionnaires régionaux;

I have no doubt, according to section 92(8), that the provinces have the right, as senators have suggested, to solemnize marriage by civil servants or appointees who will be protected if they refuse bona fide, based on their conscious belief, to celebrate same-sex marriage, provided such provinces provide alternative, appropriate and equal means of access to same-sex marriage rights by other such civil servants.
Aux termes du paragraphe 92(8), les provinces ont le droit, comme des sénateurs l'ont indiqué, d'investir des fonctionnaires ou des personnes désignées du pouvoir de célébrer des mariages. Ces personnes seront protégées si elles refusent de bonne foi de célébrer un mariage homosexuel en raison de leur conscience morale, tant que les provinces offriront des solutions de rechange appropriées et rendront accessible en pleine égalité la célébration du mariage homosexuel par d'autres fonctionnaires.

There are indications that this is done differently from how it is done in the Commission, whereas once these people become civil servants for an agency, they have the same rights and duties as civil servants working for the Commission.
Il semble que les procédures diffèrent de celles de la Commission, alors que dès l’instant où une personne entre comme fonctionnaire au service d’une agence, elle a les mêmes droits et devoirs qu’un fonctionnaire travaillant pour la Commission.

2. However, if the legislation of a competent Member State makes the acquisition, liquidation, retention or recovery of the right to benefits under a special scheme for civil servants subject to the condition that all periods of insurance be completed under one or more special schemes for civil servants in that Member State, or be regarded by the legislation of that Member State as equivalent to such periods, the competent institution of that State shall take into account only the periods which can be recognised under the legislation it applies.
2. Cependant, si la législation d'un État membre compétent subordonne l'acquisition, la liquidation, le maintien ou le recouvrement des droits aux prestations au titre d'un régime spécial applicable à des fonctionnaires à la condition que toutes les périodes d'assurance aient été accomplies dans le cadre d'un ou de plusieurs régimes spéciaux applicables à des fonctionnaires dans cet État membre ou soient assimilées à de telles périodes en vertu de la législation de cet État membre, l'institution compétente de cet État ne tient compte que des périodes qui peuvent être reconnues en vertu de la législation qu'elle applique.