Vertaling van "Retaliation mechanism " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

retaliation mechanism | retaliatory mechanism
mécanisme de rétorsion

acts of retaliation | retaliation | retaliatory measures
représailles

retaliation measure | retaliative measure
mesure de rétorsion

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]
Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

reprisal | retaliation | act of retaliation | reprisals
représailles

Breakdown (mechanical) | Displacement | Leakage | Malposition | Obstruction, mechanical | Perforation | Protrusion | due to heart valve prosthesis
Déplacement | Fuite | Malposition | Obstruction mécanique | Perforation | Protrusion | Rupture (mécanique) | dû (due) à une prothèse valvulaire cardiaque

retaliation forces
forces de représailles

act of retaliation [ act of reprisal ]
acte de représailles

Guideline on Employee Retaliation Protection with Respect to Formal Recourse
Ligne directrice sur la protection des employés contre les représailles en cas de recours officiel

strategy of immediate retaliation
stratégie de représailles immédiates

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are some reporting mechanisms, and some powers punish those responsible for retaliation against the whistle-blowers.
Il y a quelques mécanismes de rapports et quelques pouvoirs permettant de sanctionner les responsables de représailles contre les dénonciateurs.

The mechanisms established should also provide appropriate protection for whistleblowers, not only as regards the right to the protection of personal data but also by ensuring that they are not victims of undue retaliation.
Les mécanismes mis en place devraient également assurer une protection adéquate des dénonciateurs, non seulement au regard du droit à la protection des données à caractère personnel, mais aussi en garantissant qu'ils ne soient pas victimes de représailles indues.

9. Suggests that the Commission publicise the reporting mechanisms within OLAF regarding misuse of EU funds among participants in public tenders and beneficiaries of EU aid, and produce policy guidelines on the treatment of information provided by whistleblowers regarding those abuses in third countries, allowing for a proper follow-up, feedback and protection against retaliation, paying particular attention to the situation of the most vulnerable population groups, especially women, in many developing countries as they are particularly prone to be the targets of corruption and to cooperate in exposing it, but also to be more vulnerable and stigmatised for cooperating;
9. propose à la Commission de faire connaître les mécanismes d'alerte de l'OLAF sur l'abus de fonds de l'Union par des participants aux appels d'offres publics et des bénéficiaires de l'aide de l'Union, et d'émettre des lignes directrices sur le traitement des informations fournies par les dénonciateurs d'abus dans les pays tiers, en permettant de manière appropriée le suivi, la réaction et la protection contre les représailles, en accordant une attention particulière à la situation des populations les plus vulnérables, et notamment des femmes, dans de nombreux pays en développement, car celles-ci sont particulièrement susceptibles d'être la cible d'actes de corruption et de coopérer pour les dénoncer, mais aussi d'être plus vulnérables et stigmatisées en cas de coopération;

Mechanisms shall be established for the anonymous communication to whistleblowers of measures successfully taken in concrete cases, such as the detection of risks, avoidance of wrongdoing, sanctioning of wrongdoers, avoidance of retaliation and sanctioning of malicious whistleblowing.
Elles mettent en place des mécanismes propres à informer efficacement et anonymement le personnel soucieux de dénoncer des abus des mesures utiles prises dans des cas concrets, consistant notamment à identifier les risques, à prévenir les irrégularités et à sanctionner leurs auteurs, à devancer les mesures de représailles et à sanctionner les dénonciations abusives.

26. Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; notes with great concern the persistent failure of Sudan to arrest and transfer to the ICC Ahmad Muhammad Harun ("Ahmad Harun") and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb"), in disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); strongly condemns the retaliation by Sudan following the issuing of an ICC warrant for the arrest of President al-Bashir, and expresses its deepest concern at the recent crackdown on human rights defenders, which led in June 2008 to the arrest of Mohammed el-Sari, who has been sentenced to imprisonment for 17 years for having collaborated with the ICC; welcomes the release of Hassan al-Turabi, leader of the main opposition group, the Popular Congress Party, after two months of custody, for his statement calling on President al-Bashir to assume political responsibility for the crimes committed in Darfur; finally, recalls its resolution of 22 May 2008 on Sudan and the International Criminal Court and calls once again on the EU Presidencies and the Member States to live up to and act on their own words as expressed in the EU declaration of March 2008 and the Council conclusions on Sudan of June 2008, stating that the EU "stands ready to consider measures against individuals responsible for not cooperating with the ICC, should the obligation under the UNSC Resolution 1593 on cooperation with the ICC continue to be disregarded";
26. prie instamment tous les États membres de participer sans réserve aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; observe avec grande inquiétude que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert de M. Ahmed Mohammed Haroun ("Ahmed Haroun") et de M. Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb"), au mépris des obligations que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; condamne vivement les représailles du Soudan à la suite de la délivrance, par le CPI, d'un mandat d'arrêt contre le président Bechir, et exprime sa profonde inquiétude face à la vague récente de répression à l'encontre des défenseurs des droits humains, marquée notamment par l'arrestation, en juin 2008, de M. Mohammed Sari, condamné à 17 ans de prison pour avoir collaboré avec la CPI; se réjouit de la libération, après deux mois de détention, de M. Hassan Tourabi, dirigeant du Congrès populaire soudanais, le principal groupe d'opposition, pour avoir appelé le président Bechir à endosser la responsabilité politique des crimes commis au Darfour; rappelle enfin sa résolution du 22 mai 2008 sur le Soudan et la Cour pénale internationale et demande à nouveau aux présidences de l'Union et aux États membres d'assumer et de mettre à exécution la déclaration de l'Union de mars 2008 et les conclusions du Conseil sur le Soudan de juin 2008, dans lesquelles l'Union se déclare prête à envisager des mesures contre les personnes responsables de la non-coopération avec la CPI si l'obligation prévue par la résolution 1593 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la coopération avec la CPI continue à ne pas être respectée;

The primitive sanctions that states used to use against each other according to the retaliation principle, following the Biblical principle, drawn from the Old Testament, of ‘an eye for an eye, a tooth for a tooth’, has been replaced by the excellent mechanism of collective, organised sanctions whereby procedures decide on who may use this mechanism, when and how.
Les sanctions primitives que les États s’imposaient autrefois les uns aux autres selon un principe de représailles, selon le principe «œil pour œil, dent pour dent» issu de l’Ancien Testament, ont été remplacées par l’excellent mécanisme des sanctions collectives et organisées, qui utilise des procédures pour déterminer qui peut utiliser ce mécanisme, quand et comment.

A year or two from now, when we are required by the Americans to join the FTAA, the free trade area of the Americas agreement that is moving along, we will be required, if we haven't done so, to implement and ratify the WIPO treaties, and they will become subject to very rigorous dispute resolution and very powerful retaliation mechanisms that will be determined not in Geneva, where we can expect a certain degree of neutrality and erudition, but in Miami, Florida.
Dans un an ou deux toutefois, quand les Américains réclameront que nous adhérions à la ZLEA, les pourparlers sur cette zone de libre-échange des Amériques étant déjà bien avancés, ils nous obligeront, si ce n'est déjà fait, à mettre en oeuvre et à ratifier les traités de l'OMPI, et ces traités seront alors soumis à un mécanisme très rigoureux de règlement des différends et à d'importantes mesures de rétorsion qui donneront lieu à des décisions prises, non pas à Genève, où nous pouvons nous attendre à un certain degré de neutralité et d'érudition, mais à Miami, en Floride.

So you go further down the list to sugar, and then down to textiles or what have you. The retaliation method for a country as trade-oriented as Canada, sir, inevitably winds up hurting us more than it helps us, which is one reason you seldom see this mechanism actually applied in any retaliation measures.
En parcourant ensuite la liste jusqu'au sucre et aux textiles, etc, on s'aperçoit que la méthode de représailles pour un pays aussi axé sur le commerce que le Canada, Monsieur, finit par nous nuire au lieu de nous aider, et c'est là un motif qui fait que ce mécanisme est rarement appliqué à des mesures de représailles.

This bill is meant to provide the mechanism for public servants who see corruption to report it, to protect from retaliation public servants who speak out on allegations of wrongdoing in the workplace, and to promote a common standard of ethics, awareness of the importance of reporting and the existence of the mechanism that permits it.
Il entend offrir un mécanisme permettant aux fonctionnaires de signaler les cas de corruption dont ils sont témoins, protéger contre des mesures de représailles les fonctionnaires qui dénoncent des abus dans le lieu de travail, favoriser des pratiques conformes à l'éthique, et sensibiliser les fonctionnaires à l'importance de signaler ces cas et à l'existence du mécanisme permettant de le faire.

Unilateral retaliation not sanctioned by either the World Trade Organization or NAFTA dispute settlement mechanism would therefore not be helpful at this time.
Des mesures de rétorsion unilatérales, non approuvées par l'Organisation mondiale du commerce ou le mécanisme de règlement des différends de l'ALENA, ne seraient donc pas utiles en ce moment.