Traduction de «Reply due date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reply due date
date limite de réponse

date due | date due back
date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite

pregnancy due date [ due date ]
date prévue d'accouchement

maturity date | maturity | date of maturity | due date | terminating date | final maturity
échéance | date d'échéance | date d'exigibilité | maturité

deadline [ due date | expiry date | target date | expiration date ]
date limite [ échéance | date d'échéance | date d'expiration | date butoir ]

settlement date | contractual settlement date | account due date
date de règlement | date de liquidation

deadline/due date
délai

Ordinance of 10 December 1992 on the Due Date for and Interest on Direct Federal Taxes
Ordonnance du 10 décembre 1992 sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct

due date for offer
délai de proposition

date of expiry prescribed for reply
date d'expiration du délai de réponse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, the Commission notes with concern that 2 Member States have not replied to date (CY, MT), contrary to Article 9, and urges them to furnish the full details of their transposition without further delay.
Enfin, la Commission déplore que deux États membres (CY et MT), en violation de l'article 9, n’aient toujours pas répondu et les prie instamment de communiquer sans délai tous les renseignements relatifs à la transposition de la décision-cadre dans leur droit national.

The suspension referred to in the first subparagraph shall not end before the expiry of a period of at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contracting authority/entity has sent a reply if fax or electronic means are used, or, if other means of communication are used, before the expiry of either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contracting authority/entity has sent a reply, or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of a reply.
La suspension visée au premier alinéa ne prend pas fin avant l’expiration d’un délai d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ont envoyé une réponse si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé, ou, si un autre moyen de communication est utilisé, avant l’expiration d’un délai d’au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ont envoyé une réponse, ou d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception d’une réponse.

6. The suspension referred to in the first subparagraph shall not end before the expiry of a period of at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contracting authority/entity has sent a reply if fax or electronic means are used, or, if other means of communication are used, before the expiry of either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contracting authority/entity has sent a reply, or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of a reply.
6. La suspension visée au premier alinéa ne prend pas fin avant l’expiration d’un délai d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ont envoyé une réponse si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé, ou, si un autre moyen de communication est utilisé, avant l’expiration d’un délai d’au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ont envoyé une réponse, ou d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception d’une réponse.

Within one month, the addressee of the complaint shall either give a reasoned reply or, in justified cases, inform the passenger by what date within a period of less than three months from the date of the complaint a reply can be expected.
Dans un délai d’un mois, le destinataire de la plainte donne une réponse motivée ou, lorsque la situation le justifie, informe le voyageur de la date pour laquelle il peut s’attendre à une réponse, laquelle doit lui être donnée dans un délai de moins de trois mois à compter de la date de sa plainte.

The suspension referred to in the first subparagraph shall not end before the expiry of a period of at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contracting authority has sent a reply if fax or electronic means are used, or, if other means of communication are used, before the expiry of either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contracting authority has sent a reply, or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of a reply.
La suspension visée au premier alinéa ne prend pas fin avant l’expiration d’un délai d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où le pouvoir adjudicateur a envoyé une réponse si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé, ou, si un autre moyen de communication est utilisé, avant l’expiration d’un délai d’au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où le pouvoir adjudicateur a envoyé une réponse, ou d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception d’une réponse.

The suspension referred to in the first subparagraph shall not end before the expiry of a period of at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contracting entity has sent a reply if fax or electronic means are used, or, if other means of communication are used, before the expiry of a period of either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contracting entity has sent a reply or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of a reply.
La suspension visée au premier alinéa ne prend pas fin avant l’expiration d’un délai d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où l’entité adjudicatrice a envoyé une réponse si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé, ou, si un autre moyen de communication est utilisé, avant l’expiration d’un délai d’au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où l’entité adjudicatrice a envoyé une réponse, ou d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception d’une réponse.

If a reply cannot be sent within 15 working days, and in all cases where the reply requires other work on it, such as interdepartmental consultation or translation, the member of staff responsible should send a holding reply, indicating a date by which the addressee may expect to be sent a reply in the light of this additional work, taking into account the relative urgency and complexity of the matter.
Si la réponse ne peut être envoyée dans les quinze jours ouvrables et dans tous les cas où une réponse nécessite des travaux complémentaires, tels qu'une consultation interservices ou une traduction, le membre du personnel chargé du dossier envoie une réponse d'attente, qui indique une date à laquelle le destinataire peut escompter obtenir une réponse en fonction des travaux complémentaires nécessaires et compte tenu de l'urgence relative et de la complexité de la question.

6. If in cases of reasonable doubt there is no reply within ten months of the date of the verification request or if the reply does not contain sufficient information to determine the authenticity of the document in question or the real origin of the products, the requesting customs authorities shall, except in exceptional circumstances, refuse entitlement to the preferences.
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.