Vertaling van "Refugee claim determination system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

2. Calls for the EU and its Member States, in terms of external action, not to cooperate with neighbouring countries on migration control until they have demonstrated their respect for the human rights of migrants, refugees and asylum seekers, including by establishing an effective system for assessing asylum claims and protecting refugees; asks for an increase in financial assistance to the UNHCR; recommends that Libya have a seat agreement with the UNHCR; asks for increased technical assistance, including human resources, for better screening of refugees and facilitation of resettlement;
2. demande à l'Union européenne et à ses États membres de ne pas coopérer, sur le plan de l'action extérieure, avec des pays voisins en matière de contrôle des flux migratoires tant qu'ils n'auront pas démontré qu'ils respectent les droits fondamentaux des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile, notamment grâce à l'établissement d'un système effectif d'examen des demandes d'asile et de protection des réfugiés; demande l'augmentation de l'aide financière accordée à l'UNHCR; préconise la conclusion d'un accord de siège entre la Libye et l'UNHCR; demande l'augmentation de l'assistance technique, y compris des ressources humaines, afin de mieux identifier les réfugiés et de faciliter leur réinstallation;

3. Emphasises once again that the ultimate objective of introducing a common asylum system must be to ensure a high quality of protection, of assessment of individual asylum claims, and of procedures resulting in duly substantiated and fair decisions; points out that improvement in the quality of decision making must ensure that those in need of protection may enter the EU safely and have their claims properly processed, and ensure strict adherence to international standards of human rights and refugee law, in particular to the principle of non-refoulement ;
3. réaffirme avec force que le but ultime de l'instauration d'un système d'asile commun doit être d'assurer une grande qualité de protection, d'évaluation des demandes d'asile et des procédures aboutissant à des décisions justes et bien fondées; attire l'attention sur le fait que l'amélioration de la qualité des décisions doit permettre aux personnes ayant besoin d'une protection de pénétrer en toute sécurité sur le territoire de l'UE et de voir leur demande examinée comme il convient et permettre d'assurer le respect rigoureux des normes internationales en matière de droits de l'homme et de droits des réfugiés, en particulier le principe de non-refoulement;

3. Emphasises once again that the ultimate objective of introducing a common asylum system must be to ensure a high quality of protection, of assessment of individual asylum claims, and of procedures resulting in duly substantiated and fair decisions; points out that improvement in the quality of decision making must ensure that those in need of protection may enter the EU safely and have their claims properly processed, and ensure strict adherence to international standards of human rights and refugee law, in particular to the principle of non-refoulement;
3. réaffirme avec force que le but ultime de l'instauration d'un système d'asile commun doit être d'assurer une grande qualité de protection, d'évaluation des demandes d'asile et des procédures aboutissant à des décisions justes et bien fondées; attire l'attention sur le fait que l'amélioration de la qualité des décisions doit permettre aux personnes ayant besoin d'une protection de pénétrer en toute sécurité sur le territoire de l'UE et de voir leur demande examinée comme il convient et assurer le respect rigoureux des normes internationales en matière de droits de l'homme et de droits des réfugiés, en particulier le principe de non-refoulement;

7. Calls on Member States, while recognising the efforts deployed by the Swedish Government swiftly and fairly to determine the claims of Iraqi asylum-seekers, in accordance with the above-mentioned UNHCR Return Advisory and Position of 18 December 2006, and to fulfil their obligations under international and Community law to grant refugee status or subsidiary protection to those who are at risk of persecution or serious harm;
7. invite les États membres, tout en reconnaissant les efforts du gouvernement suédois à déterminer rapidement et équitablement le bien-fondé des demandes d'asile des Irakiens, conformément au document précité du HCR en date du 18 décembre 2006, et à satisfaire aux obligations de droit international et de droit communautaire d'accorder le statut de réfugié ou une protection subsidiaire à ceux qui courent le risque de persécution ou de graves atteintes;

It may be resorted to only on grounds prescribed by law to verify identity; to determine the elements on which the claim is based; to deal with cases where refugees or asylum-seekers have destroyed documents or have used fraudulent documents; to protect national security or public order.
On ne peut y avoir recours que pour des raisons prévues par la loi en vue de vérifier l’identité, de déterminer les éléments sur lesquels se fonde la demande, de traiter les cas dans lesquels les réfugiés ont détruit des documents ou fait usage de documents frauduleux ainsi que de protéger la sécurité nationale ou l’ordre public.