Traduction de «Recourse action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

recourse action | recursory action | action for indemnity
action récursoire

action for indemnity | recourse action | recursory action
action récursoire

indemnity action [ action of recourse ]
action de recours

limited-recourse finance [ limited recourse financing | limited-recourse financing ]
financement avec recours limité [ financement à recours limité | financement avec droit de recours limité ]

Summary of Issues and Proposed Actions - Repositioning and Streamlining of Recourse Function
Résumé des problèmes et des mesures proposées - Repositionnement et simplification de la procédure de recours

legal procedure | legal action | litigation | legal recourse
voie de droit | voie judiciaire | voie de justice

recourse to NATO assets and capabilities | recourse to NATO common assets and capabilities
recours à des moyens et capacités communs de l'OTAN | recours aux moyens et capacités de l'OTAN

right of recourse | rights of contribution or recourse
droit de recours

non-recourse to the exporter | non-recourse
sans recours contre l'exportateur

on a recourse basis | right of recourse
droit de recours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the level of opposition faced by projects of common interest (notably number of written objections during the public consultation process, number of legal recourse actions).
le degré d'opposition rencontré par les projets d'intérêt commun (notamment le nombre d'objections écrites reçues durant la procédure de consultation publique et le nombre de recours en justice).

– the level of opposition faced by projects of common interest (notably number of written objections during the public consultation process, number of legal recourse actions);
– le degré d'opposition rencontré par les projets d'intérêt commun (notamment le nombre d'objections écrites reçues durant la consultation publique et le nombre de recours en justice);

5. Considers that recourse to sanctions should be envisaged in the case of actions by authorities or non-state entities or natural and legal persons which seriously undermine security and human rights or where all contractual and/or diplomatic options have been explored or have clearly reached stalemate, owing to the actions of the third party;
5. considère que le recours aux sanctions doit être envisagé face à des comportements d'autorités, d'entités non étatiques ou de personnes physiques et morales portant gravement atteinte à la sécurité et aux droits des personnes ou en cas d'épuisement et d'enlisement avéré, imputable à la partie tierce, de toutes les options contractuelles et/ou diplomatiques;

5. Considers that recourse to sanctions should be envisaged in the case of actions by authorities which seriously undermine security and human rights or where all contractual and/or diplomatic options have been explored or have clearly reached stalemate, owing to the actions of the third party;
5. considère que le recours aux sanctions doit être envisagé face à des comportements d'autorités portant gravement atteinte à la sécurité et aux droits des personnes ou en cas d'épuisement et d'enlisement avéré, imputable à la partie tierce, de toutes les relations contractuelles et/ou diplomatiques;

In its future proposals, the Commission also intends to maintain the existing situation whereby, under Article 107, the Commission may request Member States to take temporary measures immediately where urgent action to protect public health is necessary, without recourse to any committee procedure; it will continue recourse to the management procedure referred to in Articles 4 and 7 of Decision 1999/468/EC for the adoption of any other decision of an individual nature in relation to marketing authorisations for medicinal products.
Dans ses futures propositions, la Commission envisage également de maintenir la situation existante dans laquelle, en vertu de l’article 107, lorsqu'une action urgente est nécessaire pour protéger la santé publique, la Commission peut demander aux États membres de prendre immédiatement des mesures provisoires, sans recours à aucune procédure de comité; elle continuera de recourir à la procédure de gestion visée aux articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de toute autre décision à caractère individuel relative à des autorisations de mise sur le marché de médicaments.

1. The financial allocation of the Programme may also cover expenses pertaining to preparatory, monitoring, control, audit and evaluation activities required directly for the management of the Programme and the realisation of its objectives, in particular studies, meetings, information and publication actions, expenses linked to informatics networks focusing on information exchange, as well as all other technical and administrative assistance expense that the Commission may have recourse to for the management of the Programme.
1. La dotation financière du programme peut aussi couvrir les dépenses liées à des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation qui sont directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, en particulier les dépenses relatives à des études, à des réunions, à des actions d'information et de publication, les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés à l'échange d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative que la Commission peut exposer pour assurer la gestion du programme.

Where the implementation of actions supported under the Lifelong Learning Programme requires the beneficiary to have recourse to procurement procedures, the procedures for low-value contracts set out in Article 129 of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 shall apply.
Lorsque la mise en œuvre des actions faisant l'objet d'un soutien au titre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie oblige le bénéficiaire à avoir recours aux procédures de marchés publics, les procédures concernant les marchés de faible valeur visées à l'article 129 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 sont applicables.

The implementation of the future Programme should be simplified by various means (streamlining the actions proposed, striking the optimal balance between costs and benefits of controls, enhancing the recourse to simplified forms of flat rate financing...) with a view to making it more user-friendly for its beneficiaries but also less consuming in terms of administrative resources for the implementing bodies.
L’exécution du futur programme devrait être simplifiée par différents moyens (rationalisation des actions proposées, recherche d’un juste équilibre entre les coûts et les avantages des contrôles effectués, recours accru à des formes simplifiées de financement forfaitaire.), afin de rendre le programme plus convivial pour les bénéficiaires mais également moins exigeant en ressources administratives pour les organes chargés de son exécution.

P. whereas, however, both the European Parliament, in its abovementioned resolution of 31 March 2004, and the 52 European Health and Environment Ministers, in their Action Plan of 25 June 2004, reaffirmed the need for recourse to the precautionary principle in view of the excessively high costs and potential risks to our health and the environment that would result from a failure to act,
P. considérant pourtant que, tant le Parlement européen, dans sa résolution du 31 mars 2004, que les 52 ministres européens de la santé et de l'environnement, dans leur plan d'action du 25 juin 2004, ont réaffirmé le besoin de recourir au principe de précaution dès lors que les coûts et les risques potentiels pour notre santé et l'environnement qui résulteraient d'un défaut d'action sont trop importants,

In determining the amount of a grant awarded under any action of the programme, the Commission may have recourse to flat-rate financing based on published scales of unit costs.
Lors de la fixation du montant d'une subvention accordée au titre de l'une des actions du programme, la Commission peut recourir à un financement forfaitaire fondé sur des barèmes de coûts unitaires publiés.