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Vertaling van "Ratcheting the wage scale " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
provisions contrary to the principle of equal treatment in individual or collective full-time or part-time employment contracts or collective agreements, wage scales, wage agreements, job titles, staff rules of undertakings, internal rules of undertakings or rules governing the independent occupations and professions and workers" and employers" organisations, individual contracts of employment or any other arrangements shall be declared null and void or are amended;

soient déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats, individuels ou collectifs, d'emploi à temps partiel ou à temps plein, dans les barèmes des salaires, dans les accords salariaux, dans les dénominations de professions, dans le statut du personnel des entreprises, dans les règlements intérieurs des entreprises ou dans les règles régissant les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs, dans les contrats individuels de travail ou dans tout autre arrangement;


(b) provisions contrary to the principle of equal treatment in individual or collective full-time or part-time employment contracts or collective agreements, wage scales, wage agreements, job titles, staff rules of undertakings, internal rules of undertakings or rules governing the independent occupations and professions and workers’ and employers’ organisations, individual contracts of employment or any other arrangements shall be declared null and void or are amended;

(b) soient déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats individuels ou collectifs d'emploi à temps partiel ou à temps plein, dans les conventions collectives, dans les barèmes des salaires, dans les accords salariaux, dans les dénominations de professions, dans le statut du personnel des entreprises, dans les règlements intérieurs des entreprises ou dans les règles régissant les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs, dans les contrats individuels de travail ou dans tout autre arrangement;


(b) provisions contrary to the principle of equal treatment in individual or collective contracts for full-time or part-time employment or collective agreements, wage scales, wage agreements, staff rules of undertakings, internal rules of undertakings or rules governing the independent occupations and professions and workers’ and employers’ organisations, individual contracts of employment or any other arrangements shall be, or may be declared, null or are amended.

(b) soient déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats, individuels ou collectifs, de travail, à temps partiel ou à temps plein, ou dans les conventions collectives, dans les barèmes des salaires, dans les accords salariaux, dans le statut du personnel des entreprises, dans les règlements intérieurs des entreprises ou dans les règles régissant les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs, dans les contrats individuels de travail ou dans tout autre arrangement;


(b) provisions contrary to the principle of equal treatment in contracts or collective agreements, wage scales, wage agreements, staff rules of undertakings, internal rules of undertakings or rules governing the independent occupations and professions and workers’ and employers’ organisations, individual contracts of employment or any other arrangements shall be, or may be declared, null and void or are amended;

(b) soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats ou les conventions collectives, dans les barèmes des salaires, dans les accords salariaux, dans le statut du personnel des entreprises, dans les règlements intérieurs des entreprises ou dans les règles régissant les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs, dans les contrats individuels de travail ou dans tout autre arrangement;


(b) reduction of non-wage labour costs particularly at the lower end of the wage scale,

(b) la réduction des coûts non salariaux du travail, s'agissant en particulier du bas de la grille des salaires,




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Date index: 2024-06-25
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