Vertaling van "Protection purchaser " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

protection purchaser
acquéreur de la protection

ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations
garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats

prepare purchase orders | produce purchase orders | issue purchase orders | issuing purchase orders
émettre des bons de commande

excess of purchasing power | excess purchasing power | excessive purchasing power | surplus purchasing power
excédent de pouvoir d'achat | pouvoir d'achat excédentaire

oversee purchasing cycle | regulate purchasing cycle | maintain purchasing cycle | manage purchasing cycle
gérer un cycle d'achat

online purchase | Internet purchase | e-purchase | electronic purchase | cyber purchase
achat en ligne | achat sur Internet | achat par Internet | achat dans Internet | achat électronique | cyberachat

initial value | purchase price | purchasers'price | purchasers'value
prix d'acquisition | valeur à l'achat | valeur d'achat | valeur d'acquisition | valeur initiale

purchase
achat

electronic purchase order | electronic purchasing order | online purchase order | online purchasing order | electronic order form | online order form
bon de commande électronique | bon de commande en ligne | formulaire de commande électronique | formulaire de commande en ligne

lease with purchase option | hire-purchase | lease-option agreement | lease-purchase agreement | lease-purchase
contrat de location avec option d'achat | location avec option d'achat | bail avec option d'achat | location-vente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. In case of purchased credit derivatives on a pool of reference entities, institutions may recognise a reduction according to paragraph 5 on written credit derivatives on individual reference names only if the protection purchased is economically equivalent to buying protection separately on each of the individual names in the pool.
7. Dans le cas des dérivés de crédit achetés sur un portefeuille d'entités de référence, les établissements ne peuvent comptabiliser une réduction sur les dérivés de crédit vendus sur des noms de référence individuels conformément au paragraphe 5 que si la protection achetée est économiquement équivalente à l'achat d'une protection distincte pour chacune des entités du portefeuille.

14. Welcomes the Commission's undertaking to adopt a strong proposal on online contracts covering digital content purchased online and to improve consumers' legal protection in this sphere; believes that any such improvements must be targeted and that differences between content, on the one hand, and tangible goods on the other should be carefully analysed; points out that while consumers who buy content on a tangible medium are protected by consumer protection laws, consumer rights when buying digital content online remain largely unregulated and unclear, particularly with regard to legal guarantees, defective content and specific unfair terms regarding digital content; highlights that the current classification of all digital content as services may raise concerns, as it may not conform to consumer expectations, since streaming service subscriptions are not distinguished from downloadable content purchases; agrees that consumers should enjoy an equivalent and future-proof level of protection regardless of whether they purchase digital content online or offline;
14. se félicite de l'engagement de la Commission d'adopter une proposition forte sur les contrats couvrant du contenu numérique acheté en ligne et d'améliorer la protection juridique des consommateurs dans ce domaine; estime que ces améliorations doivent être ciblées et que les différences entre le contenu, d'une part, et les biens matériels de l'autre, devraient être soigneusement analysées; fait observer que, si les consommateurs qui achètent du contenu numérique matériel sont protégés par la législation sur la protection des consommateurs, les droits des consommateurs qui achètent du contenu numérique en ligne demeurent, quant à eux, en grande partie non réglementés et confus, en particulier en ce qui concerne les droits de garantie, le contenu défectueux et certaines clauses abusives relatives aux contenus numériques; souligne que la classification actuelle de tous les contenus numériques comme services peut susciter des inquiétudes, car elle peut ne pas répondre aux attentes des consommateurs, étant donné que les abonnements aux services de diffusion en continu ne sont pas différenciés des achats de contenu téléchargé; convient que les consommateurs doivent jouir d'un niveau de protection équivalent et pérenne, qu'ils aient acheté du contenu numérique en ligne ou hors ligne;

14. Welcomes the Commission's undertaking to adopt a strong proposal on online contracts covering digital content purchased online and to improve consumers’ legal protection in this sphere; believes that any such improvements must be targeted and that differences between content, on the one hand, and tangible goods on the other should be carefully analysed; points out that while consumers who buy content on a tangible medium are protected by consumer protection laws, consumer rights when buying digital content online remain largely unregulated and unclear, particularly with regard to legal guarantees, defective content and specific unfair terms regarding digital content; highlights that the current classification of all digital content as services may raise concerns, as it may not conform to consumer expectations, since streaming service subscriptions are not distinguished from downloadable content purchases; agrees that consumers should enjoy an equivalent and future-proof level of protection regardless of whether they purchase digital content online or offline;
14. se félicite de l'engagement de la Commission d'adopter une proposition forte sur les contrats couvrant du contenu numérique acheté en ligne et d'améliorer la protection juridique des consommateurs dans ce domaine; estime que ces améliorations doivent être ciblées et que les différences entre le contenu, d'une part, et les biens matériels de l'autre, devraient être soigneusement analysées; fait observer que, si les consommateurs qui achètent du contenu numérique matériel sont protégés par la législation sur la protection des consommateurs, les droits des consommateurs qui achètent du contenu numérique en ligne demeurent, quant à eux, en grande partie non réglementés et confus, en particulier en ce qui concerne les droits de garantie, le contenu défectueux et certaines clauses abusives relatives aux contenus numériques; souligne que la classification actuelle de tous les contenus numériques comme services peut susciter des inquiétudes, car elle peut ne pas répondre aux attentes des consommateurs, étant donné que les abonnements aux services de diffusion en continu ne sont pas différenciés des achats de contenu téléchargé; convient que les consommateurs doivent jouir d'un niveau de protection équivalent et pérenne, qu'ils aient acheté du contenu numérique en ligne ou hors ligne;

Institutions shall disclose the capped notional value of purchased credit derivatives (i.e. where the institution is buying credit protection from a counterparty) on the same reference names as those credit derivatives written by the institution, where the remaining maturity of the purchased protection is equal to or greater than the remaining maturity of the sold protection.
Les établissements déclarent la valeur notionnelle plafonnée des dérivés de crédit achetés (autrement dit lorsque l'établissement achète une protection de crédit à une contrepartie) avec le même nom de référence que les dérivés de crédit vendus par l'établissement lorsque l'échéance restante de la protection achetée est supérieure ou égale à l'échéance restante de la protection vendue.

where an institution purchases protection on a pool of reference names, the purchased protection may offset sold protection on a pool of reference names only if the pool of reference entities and the level of subordination in both transactions are identical;
si un établissement achète une protection sur un portefeuille de noms de référence, la protection achetée ne peut compenser la protection vendue sur un portefeuille de noms de référence que si le portefeuille d'entités de référence et le niveau de subordination dans les deux opérations sont identiques;

(d) if the protection purchaser's right and ability to transfer the underlying obligation to the protection provider is required for settlement, the terms of the underlying obligation shall provide that any required consent to such transfer may not be unreasonably withheld; and
(d) S'il est nécessaire, aux fins du règlement, que l'acquéreur de la protection ait le droit et la capacité de transférer la créance sous-jacente au fournisseur de la protection, les conditions de ladite créance sous-jacente prévoient que l'autorisation requise pour un tel transfert ne peut être indûment refusée; et

20. Calls for arrangements under the new rules to ensure that, when debts are securitised, the aggregate capital requirements of all banks involved in a transaction do not exceed the capital requirements that would arise if the debts were not securitised; suggests, however, that the obligations applying to banks as regards debt securitisation be couched in such a way as to provide the transparency required in order to protect purchasers of asset-backed securities of this kind;
20. demande qu'il soit garanti, en vertu du nouveau régime, que le montant des fonds propres exigés de l'ensemble des banques participant à une transaction ne soit pas plus élevé pour des créances titrisées que pour des créances non titrisées; suggère cependant de modeler les obligations pesant sur les banques lors de la titrisation des créances de manière à garantir par la transparence nécessaire la protection des acheteurs de ces titres garantis par des actifs;

– having regard to the Commission report on the implementation of Directive 94/47/EC of the European Parliament and the Council of 26 October 1994 on the protection of purchasers in respect of certain aspects of contracts relating to the purchase of a right to use immovable properties on a timeshare basis (SEC(1999) 1795),
— vu le rapport de la Commission sur l'application de la directive 94/47/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (SEC(1999)1795),

[19] Directive 94/47/EC of the European Parliament and Council on the protection of purchasers in respect of certain aspects of contracts relating to the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis, (OJ L 280, 29.10.94, p.83), Directive 97/7 of the European Parliament and Council on the protection of consumers in respect of distance contracts, OJ L 144, Council Directive 85/577/EEC of 20 December 1985 to protect the consumer in respect of contracts negotiated away from business premises
[19] Directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (JO L 280 du 29.10.1994, p. 83), directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (JO L 144 du 4.6.1997, p. 19), directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (JO L 372 du 31.12.1985, p. 31)

2. Whereas the aim of this Directive is to establish a minimum basis of common rules on such matters which will make it possible to ensure that the internal market operates properly and will thereby protect purchasers; whereas it is sufficient for those rules to cover contractual transactions only with regard to those aspects that relate to information on the constituent parts of contracts, the arrangements for communicating such information and the procedures and arrangements for cancellation and withdrawal; whereas the appropriate instrument to achieve that aim is a Directive; whereas this Directive is therefore consistent with the principle of subsidiarity;
2. considérant que l'objectif de la présente directive est de créer un socle minimal de règles communes en la matière permettant d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et, par ce biais, la protection des acquéreurs; qu'il suffit que ces règles ne concernent les transactions contractuelles que dans leurs aspects relatifs à l'information sur les éléments constitutifs du contrat et aux modalités de la transmission de cette information, ainsi qu'aux procédures et modalités de résiliation et de rétractation; que l'instrument approprié pour atteindre l'objectif visé est une directive; que la présente directive respecte, par conséquent, le principe de subsidiarité;