And Whereas, pursuant to section 86 of the said Act, the proposed Regulations were published in the Canada Gazette on March 23, 1991, which date is at least thirty days before the proposed effective date thereof, and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations to the President of the Treasury Board with respect thereto;
Attendu que, conformément à l’article 86 de cette loi, le projet de règlement a été publié dans la Gazette du Canada le 23 mars 1991, laquelle date est au moins trente jours avant la date prévue pour l’entrée en vigueur du règlement, et que les intéressés ont eu la possibilité de présenter au président du Conseil du Trésor leurs observations à cet égard,