Vertaling van "Proof-of-Delivery " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advice of delivery | advice of receipt | confirmation of delivery | delivery confirmation | proof of delivery | AR [Abbr.]
avis de réception | AR [Abbr.]

proof of delivery
preuve de remise

flat proof | foul proof | galley proof | rough proof
épreuve en placards | épreuve en première | première épreuve

enact proofs of alcohol mixture | undertake proofs of alcohol mixture | execute a proof of alcohol mixture | execute proofs of alcohol mixture
réaliser des épreuves de mélange d’alcool

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Calls on the EU and its Member States to promote an aid effectiveness agenda building on the commitments in the Busan Partnership for Effective Development Cooperation, reduction of aid fragmentation through pooled funding mechanism, and greater coordination between different aid delivery mechanisms and stakeholders; stresses that all development finance should be pro-poor, gender-sensitive, environmentally sound and climate-proof;
17. invite l'Union européenne et ses États membres à encourager un programme portant sur l'efficacité de l'aide fondé sur les engagements pris dans le cadre du partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement, la réduction du morcellement de l'aide par un mécanisme de financement commun et une meilleure coordination entre les différents mécanismes de fourniture de l'aide et les diverses parties prenantes; souligne que tout financement du développement doit être favorable aux plus pauvres, respectueux de la dimension de genre, respectueux de l'environnement et à l'épreuve du changement climatique;

4. Rules relating to the establishment of secure electronic transmission channels between the authorities mentioned in paragraph 1 for transmitting requests, replies and all written correspondence and ensuring that senders automatically receive an electronic proof of delivery shall be established in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 41(2) .
4. Les règles relatives à la mise en place de moyens de transmission électroniques sécurisés entre les autorités visées au paragraphe 1 pour la transmission des demandes et des réponses, ainsi que de toutes les correspondances écrites, et pour ce qui est de garantir que l'expéditeur reçoit automatiquement un accusé de réception par voie électronique sont arrêtées selon la procédure de réglementation visée à l'article 41 , paragraphe 2.

In Article 4 the following new paragraph 4a is added: "4a. The area payments for the production of flax and hemp shall be provided only if the producer is able to furnish proof of delivery to the processor”.
À l'article 4, est ajouté le paragraphe 4 bis suivant : "4 bis. Le paiement à la surface pour la culture du lin et du chanvre n'est octroyé que si le producteur peut apporter la preuve de la fourniture au transformateur”.

Area payments should be set at EUR 126/t – or EUR 600/ha – and should only be disbursed if proof of delivery to the processor is furnished.
La prime à la surface doit être fixée à 126 €/t ou 600 €/ha et n'être versée que si la preuve est apportée que le transformateur a été livré.

The situation - which represents no major improvement on previous years - was largely due to over-declarations of costs, declarations of ineligible costs or absence of supporting documentation, such as proofs of delivery of services paid for.
Cette situation - qui ne présente aucune amélioration majeure par rapport aux années précédentes - tient pour une large part à la surdéclaration de coûts, à la déclaration de coûts inéligibles et à l'absence de pièces justificatives, comme des éléments attestant la prestation des services financés.