As the Commission acknowledged when opening the procedure, by not subscribing to the private creditors' agreement of October 1996 (which stipulated inter alia the conversion of 40 % of the debts into shares) within the framework of the suspension of payments procedure, the public authorities were able, in principle, to protect their entire claims.
Ainsi que la Commission l'a reconnu lors de l'ouverture de la procédure, en ne signant pas l'accord du mois d'octobre 1996 entre les créanciers privés (qui stipulait, entre autres, la conversion de 40 % des créances en actions) dans le cadre de la procédure de suspension des paiements, les autorités publiques étaient, en principe, en mesure de protéger la totalité de leurs créances.