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Private lease acknowledgement agreement

Traduction de «private lease acknowledgement agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
private lease acknowledgement agreement

entente de reconnaissance relative à la location de logements à titre privé
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. Acknowledges that according to the lease agreement between the Greek authorities, the Agency and the landlord, rent for the offices in Athens is paid by the Greek authorities; is concerned by the constant late payment of rent, delayed by several months, which presents business continuity and financial risks for the Agency; takes note that the Agency has commenced discussions with the interested parties in this regard; notes furthermore that to date, the landlord has accepted the delays attributed to the procedures of the Greek Government without imposing any penalty on ...[+++]

15. constate que, en vertu du bail conclu entre les autorités grecques, l'Agence et le propriétaire, le loyer des bureaux d'Athènes est versé par les autorités grecques; s’inquiète de ce que le loyer soit constamment payé tardivement, avec un retard de plusieurs mois, ce qui constitue un risque financier et un risque pour la continuité de l'activité de l’Agence; note que l'Agence a entamé des discussions avec les parties intéressées à cet égard; observe en outre que, à ce jour, le propriétaire a accepté les retards attribués aux procédures du gouvernement grec sans imposer de sanction à l'Agence; demande à l’Agence de poursuivre ses ...[+++]


15. Acknowledges that according to the lease agreement between the Greek authorities, the Agency and the landlord, rent for the offices in Athens is paid by the Greek authorities; is concerned by the constant late payment of rent, delayed by several months, which presents business continuity and financial risks for the Agency; takes note that the Agency has commenced discussions with the interested parties in this regard; notes furthermore that to date, the landlord has accepted the delays attributed to the procedures of the Greek Government without imposing any penalty on ...[+++]

15. constate que, en vertu du bail conclu entre les autorités grecques, l'Agence et le propriétaire, le loyer des bureaux d'Athènes est versé par les autorités grecques; s’inquiète de ce que le loyer soit constamment payé tardivement, avec un retard de plusieurs mois, ce qui constitue un risque financier et un risque pour la continuité de l'activité de l’Agence; note que l'Agence a entamé des discussions avec les parties intéressées à cet égard; observe en outre que, à ce jour, le propriétaire a accepté les retards attribués aux procédures du gouvernement grec sans imposer de sanction à l'Agence; demande à l’Agence de poursuivre ses ...[+++]


AN. whereas investment trade agreements could have a detrimental effect on food security and malnutrition if the leasing or selling off of arable land to private investors results in depriving local populations of access to production resources indispensable to their livelihoods, or in large portions of food being exported and sold on international markets, thereby making the host state more dependent on – and more vulnerable to – ...[+++]

AN. considérant que les accords d'investissement peuvent être préjudiciables à la sécurité alimentaire et aggraver la malnutrition si l'affermage ou la vente de terres arables à des investisseurs privés a pour effet d'empêcher l'accès des populations locales aux ressources productives indispensables à leur subsistance ou de déboucher sur l'exportation et la vente sur les marchés internationaux d'une grande partie des denrées, avec pour conséquence une dépendance accrue et une plus grande vulnérabilité du du pays bénéficiaire aux fluctuations des prix des produits de base sur ces m ...[+++]


*Question No. 73 Ms. Dawn Black: With regards to private contracting for food services on Canadian Forces Wings, Bases or Stations: (a) were requests for proposals (RFPs) issued for private companies to create franchise services for food services on military bases at any time over the last two years; (b) if RFPs were issued, was Public Works and Government Services Canada involved during the tendering process and were the tenders administered in accordance with the Financial Administration Act; (c) what directorate, group or principal of the Department of National Defence (DND) administered or managed the tendering process; (d) if, an ...[+++]

*Question n 73 Mme Dawn Black: En ce qui concerne l’attribution de contrats au secteur privé pour les services d’alimentation dans les escadres, bases ou stations des Forces canadiennes: a) a-t-on lancé des appels de propositions invitant des entreprises du secteur privé à établir des franchises de services d’alimentation dans les bases militaires au cours des deux dernières années; b) dans l’affirmative, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est-il intervenu dans le processus d’appel d’offres et les appels ont-ils été administrés conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques; c) quel direction, groupe ou division du ministère de la Défense nationale (MDN) a administré ou géré le processus d’appel d’offres; d) ...[+++]


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the lease agreement by virtue of which Parliament leases the said two buildings involves a triangular relationship between, on the one part, the Parliament itself as the lessee of the WIC and SDM buildings, on the second part, the City of Strasbourg as the lessor and on the third part, SCI Erasme as the private investor and owner of the buildings;

le contrat de bail en vertu duquel le Parlement loue les deux bâtiments en question implique une relation triangulaire entre, d'une part, le Parlement lui-même en tant que locataire des bâtiments WIC et SDM, d'autre part la ville de Strasbourg en tant que bailleur et, enfin, la SCI Érasme en tant qu'investisseur privé et propriétaire des bâtiments;


the lease agreement by virtue of which Parliament leases the said two buildings involves a triangular relationship between, on the one part, the Parliament itself as the lessee of the WIC and SDM buildings, on the second part, the City of Strasbourg as the lessor and on the third part, SCI Erasme as the private investor and owner of the buildings;

le contrat de bail en vertu duquel le Parlement loue les deux bâtiments en question implique une relation triangulaire entre, d'une part, le Parlement lui-même en tant que locataire des bâtiments WIC et SDM, d'autre part la ville de Strasbourg en tant que bailleur et, enfin, la SCI Érasme en tant qu'investisseur privé et propriétaire des bâtiments;


(45) The terms were also favourable in comparison with the only private preferential creditor, namely Banesto Leasing SA. However, the Commission considers that the positions of Banesto Leasing and the public preferential creditors cannot be compared and the argument cannot suffice to prove the absence of aid in the agreements between Refractarios and the public creditors.

(45) Les conditions étaient également favorables si on les compare à celle du seul créancier privilégié privé, à savoir Banesto Leasing SA Cependant, de l'avis de la Commission, les positions de Banesto Leasing SA et des créanciers privilégiés publics ne sont pas comparables et l'argument ne suffit pas à prouver l'absence d'aide d'État dans les accords conclus entre Refractarios et les créanciers publics.


(27) With respect to the 1991 agreement, Refractarios argued that the terms accepted by the public creditors compared favourably with the terms accepted by a private preferential creditor, namely Banesto Leasing.

(27) En ce qui concerne l'accord de 1991, Refractarios arguait que les conditions acceptées par les créanciers publics pouvaient supporter la comparaison avec celles d'un créancier privilégié privé, Banesto-Leasing, en l'espèce.


As the Commission acknowledged when opening the procedure, by not subscribing to the private creditors' agreement of October 1996 (which stipulated inter alia the conversion of 40 % of the debts into shares) within the framework of the suspension of payments procedure, the public authorities were able, in principle, to protect their entire claims.

Ainsi que la Commission l'a reconnu lors de l'ouverture de la procédure, en ne signant pas l'accord du mois d'octobre 1996 entre les créanciers privés (qui stipulait, entre autres, la conversion de 40 % des créances en actions) dans le cadre de la procédure de suspension des paiements, les autorités publiques étaient, en principe, en mesure de protéger la totalité de leurs créances.


We had tried to obtain control not through a private lease, but through a partnership agreement, through co-management between the Department of Fisheries and Oceans and the Department of Industry to manage the resource.

On avait essayé d'obtenir le contrôle non pas par un bail privé, mais avec des ententes de partenariat, de cogestion entre le ministère des Pêches et des Océans et le ministère de l'Industrie pour gérer la ressource.




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Date index: 2023-01-08
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