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Contract a loan

Traduction de «Prepare a loan contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contract a loan

contracter un emprunt [ faire un emprunt ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i) In the case of loans made under Section 1 (a)(i) of this Article, the loan contracts shall provide that payments to the Bank of interest, other charges and amortization shall be made in the currency loaned, unless the member whose currency is loaned agrees that such payments shall be made in some other specified currency or currencies.

i) En ce qui concerne les prêts consentis en vertu de la section 1 a) i) du présent article, les contrats de prêt devront prescrire que les paiements à effectuer à la Banque pour payer les intérêts, les autres frais et l’amortissement auront lieu dans la monnaie dans laquelle le prêt a été consenti, à moins que l’État membre dont la monnaie a été ainsi employée n’accepte que ces paiements soient effectués dans une ou plusieurs autres monnaies nommément désignées.


(Return tabled) Question No. 509 Mr. Todd Russell: With regard to government expenditures in Labrador during fiscal years 2009-2010 and 2010-2011: (a) what is the value of (i) each grant, contribution, repayable contribution, loan, or contract for the supply of goods or services made or awarded to any group, business or organization located in Labrador, (ii) each grant, contribution, repayable contribution, loan, or contract for th ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 509 M. Todd Russell: En ce qui concerne les dépenses du gouvernement au Labrador au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011: a) quelle est la valeur (i) de chaque subvention, contribution, contribution remboursable, prêt ou contrat pour l’approvisionnement en biens et services ayant été accordés à un groupe, à une entreprise ou à une organisation du Labrador, (ii) de chaque subvention, contribution, contribution remboursable, prêt ou contrat pour l’approvisionnement en biens et services ayant été ...[+++]




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Date index: 2025-03-13
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