Traduction de «Power to commit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

power to commit
pouvoir d'engager

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]
Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]

Our Commitment to Our Clients [ Client Commitment Document | Client Commitment Piece ]
Notre engagement à l'égard de nos clients

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

Collision of powered aircraft in flight with overhead power lines
collision entre un avion motorisé en vol avec des lignes électriques aériennes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 1842, it was held “that colonial legislatures had no power to commit for contempt outside the assembly, and in 1866 it was held that they had no power to commit for contempt even when committed in the assembly”.
En 1842, « on estimait que les assemblées de la colonie n’avaient pas le pouvoir d’emprisonner l’auteur d’un outrage commis en dehors de l’assemblée et, en 1866, on considérait qu’elles n’avaient même pas le pouvoir d’emprisonner l’auteur d’un outrage commis en présence de l’assemblée ».

The main concern of regulators in Canada and elsewhere is that the increased competition created by deregulation has the potential to lead to decreased resources for safety-related issues in nuclear power plant operations, or that the need to meet power supply commitments could lead to less conservative safety-related decisions by the operators.
Ce qui préoccupe surtout les organismes de réglementation du Canada et d'ailleurs, c'est que la concurrence plus vive qui découle de la déréglementation pourrait entraîner une diminution des ressources consacrées aux questions de sûreté dans l'exploitation de centrales nucléaires, ou que le besoin de satisfaire à des engagements liés à l'alimentation en électricité incite les exploitants à prendre les décisions moins conservatrices en matière de sûreté.

On the next page, there is power to hire and power to commit funds — that is if the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration gives us the funds to start with.
À la page suivante, il y a l'autorisation d'embaucher du personnel et l'autorisation d'engager des fonds — dans la mesure où le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration nous octroie les fonds nécessaires au départ.

Nuclear regulators, however, are concerned that the increased competition created by commercial deregulation may lead to decreased resources for safety issues in nuclear power plant operations, or that the need to meet power supply commitments could lead to less conservative safety decisions.
Toutefois, les responsables de la réglementation de l'industrie nucléaire craignent que la concurrence accrue générée par la déréglementation ne mène à une diminution des ressources consacrées aux questions de sûreté dans l'exploitation des centrales nucléaires ou que la nécessité de respecter les engagements d'approvisionnement d'énergie électrique ne mène à des décisions moins conservatrices en matière de sûreté.

5. Regulation 1/2003 also equipped the Commission with a renewed set of enforcement powers, including enhanced investigation powers and commitment decisions, which have been regularly employed.
5. Le règlement nº 1/2003 a doté la Commission d'une série de nouveaux pouvoirs en matière de mise en œuvre auxquels elle a eu recours régulièrement, parmi lesquels des pouvoirs d’enquête étendus et la possibilité d'adopter des décisions d'acceptation d’engagements.

Therefore a commitment to ensure that an investee operates as designed may be an indicator that the investor has power, but does not, by itself, give an investor power, nor does it prevent another party from having power.
Par conséquent, un engagement à veiller à ce que l’exploitation de l’entité faisant l'objet d'un investissement soit conforme à sa conception peut être un indicateur du fait que l’investisseur détient le pouvoir, mais il ne lui confère pas à lui seul le pouvoir ni n’empêche une autre partie de détenir le pouvoir.

At a Community level, the apparent reluctance of Member States to contribute actively to the work of the SCAF, being either directly as a result of the tacit acceptance of the black economy, or by not ensuring that delegates to the Committee are given sufficient power to commit national administrations to courses of action leaves the Commission sceptical regarding their commitment to fight VAT fraud.
Au niveau communautaire, la réticence apparente de certains États membres à contribuer activement aux travaux du SCAF, qu'elle s'exprime directement par l'acceptation tacite de l'économie souterraine, ou indirectement en ne donnant pas aux délégués qui sont membres du comité des pouvoirs suffisants pour prendre l'engagement, au nom de leurs administrations nationales, d'appliquer un certain nombre de mesures, fait douter la Commission de leur volonté de combattre la fraude.

The Court has consistently held that when the Commission or any other Community institution has broad discretionary powers, notably as regards the nature and scope of the measures it adopts, review by the Court must be limited to examining whether the institution committed a manifest error or misuse of power or manifestly exceed the limits of its powers of appraisal.
Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque la Commission ou toute autre institution communautaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation, notamment quant à la nature et à l'étendue des mesures qu'elle adopte, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à examiner si l'exercice d'un tel pouvoir n'est pas entaché d'erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou encore si elle n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.

In the last session that party voted against legislation which would increase sentencing for crimes committed because of hate, because of sexual orientation, religion and so on, and which would increase sentencing for persons who abuse authority or power to commit violence against women.
Au cours de la dernière session, le parti de la députée s'est prononcé contre une mesure qui aurait accru les peines pour les crimes motivés par la haine, commis contre des personnes à cause de leur orientation sexuelle, leur religion, et ainsi de suite, et qui aurait accru les peines imposées à ceux qui abusent de leur autorité et de leur pouvoir pour commettre des actes de violence contre les femmes.

The authorising officer administers the appropriations. He alone has the power to "commit" expenditure, i.e. to give the initial authorisation for expenditure.
L'ordonnateur gère les crédits et lui seul peut "engager" les dépenses, c'est----à----dire donner l'autorisation initiale de la dépense.