Vertaling van "Permit to discharge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

tradeable discharge permit
autorisation de rejet négociable

emissions allowance | emissions permit | greenhouse gas emissions allowance | tradable emissions permit | tradable permit
permis d'émission négociable | quota d'émission de gaz à effet de serre

discharge spout | discharge tube | pivoting discharge tube | rotable discharge pipe | swivel discharge spout
goulotte d'évacuation orientable | goulotte orientable

residence permit [ residence of aliens ]
droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

work permit
permis de travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For such liability discharge to be permitted there must be an objective reason for contracting such discharge that is accepted by both the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF.
Pour que cette décharge de responsabilité soit autorisée, il doit exister une raison objective de prévoir contractuellement une telle décharge qui soit acceptée à la fois par le dépositaire et par le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA.

Incineration and co-incineration plants must have a permit which authorises them to discharge used water caused by exhaust-gas clean-up.
Les installations d’incinération ou de coïncinération doivent posséder un permis qui les autorise à rejeter les eaux usées résultant de l'épuration des gaz d'échappement.

The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely supported marketplaces and databases for transferrable businesses and provide training and support to increase the number of successful business transfers, including communication campaigns to raise awareness of the need for early preparation of business transfers.
Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.

What operational control parameters are set within the permitting process for waste water discharges?
Quels sont les paramètres de contrôle du fonctionnement définis dans le processus d’autorisation pour les rejets d’eaux usées?

the imposition of an obligation to obtain a permit to load, carry or discharge cargoes; such a permit may be subject to conditions or obligations;
l'imposition d'une obligation d'obtenir une permission de chargement, de transport ou de déchargement de la cargaison; cette permission peut être subordonnée à des conditions ou obligations;