Traduction de «Permit application process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prepare building permit application | preparing building permit applications | draw up building permit applications | prepare building permit applications
préparer des demandes de permis de construire

apprise licence applications | judge permit applications | apprise permit applications | assess licence applications
évaluer des demandes de licence

application method | applications processes | application procedure | application process
processus de candidature

examination of an asylum application | processing of an asylum application
examen d'une demande d'asile | traitement d'une demande d'asile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The competent authority of the Member State shall process the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members at the same time as the application for the intra-corporate transferee permit or the permit for long-term mobility, in cases where the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members is submitted at the same time.
L'autorité compétente de l'État membre traite simultanément la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe ou de permis pour mobilité de longue durée, lorsque la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet du transfert temporaire intragroupe est présentée en même temps.

The competent authority of the Member State shall process the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members at the same time as the application for the intra-corporate transferee permit or the long term mobility permit, in cases where the residence permit application for the intra-corporate transferee's family members is submitted at the same time.
L'autorité compétente de l'État membre traite simultanément la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe et la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe ou de permis pour mobilité de longue durée, lorsque la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet du détachement intragroupe est présentée en même temps.

As regards family reunification, considered in Article 15, it is necessary to facilitate access to the labour market for family members, and to bring the timeframe for processing residence permit applications of family members into line with that for processing intra-corporate transfer permits.
En ce qui concerne le regroupement familial visé à l'article 15, la nécessité s'est imposée de faciliter l'accès au monde du travail des membres de la famille et d'assurer l'homogénéité nécessaire entre le traitement des demandes de permis de séjour des membres de la famille et le traitement de la demande de permis pour la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe.

1. By ., the Member State or competent authority shall, where applicable in collaboration with other authorities concerned, publish a manual of procedures for the permit granting process applicable to projects of common interest.
1. D'ici au ., l'État membre ou l'autorité compétente publie, le cas échéant en collaboration avec d'autres autorités concernées, un manuel des procédures pour l'octroi des autorisations aux projets d'intérêt commun.

Process of reviewing draft storage permits would result in delay and complexity in the application process.
Un processus d'examen des décisions de délivrance de permis de stockage entraînerait des délais et compliquerait la procédure d'attribution.