Vertaling van "Pension for occupational invalidity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pension for occupational invalidity
pension d'invalidité professionnelle

Federal Act of 25 June 1982 on Occupational Old Age, Survivors' and Invalidity Pension Provision | Occupational Pensions Act [ OPA ]
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [ LPP ]

Ordinance of 18 April 1984 on Occupational Old Age, Survivors' and Invalidity Pension Provision | Occupational Pension Ordinance [ OPO 2 ]
Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [ OPP 2 ]

occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme
régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]
régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

pension for occupational disease | pension in respect of an occupational disease
rente de maladie professionnelle

occupational invalidity provision
prévoyance professionnelle invalidité

European Insurance and Occupational Pensions Authority [ EIOPA ]
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles [ EIOPA ]

disability insurance [ disability allowance | disability benefit | disability pension | invalidity insurance | disability benefits(UNBIS) ]
assurance d'invalidité [ allocation d'invalidité | pension d'invalidité ]

defined benefit occupational pension plans [ DB occupational pension plans ]
plans de retraite professionnels à prestations définies [ plans de retraite professionnels à PD ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognises that women’s access to occupational pension schemes is more restricted, owing to shorter working hours, shorter length of service and horizontal and vertical gender segregation in the labour market, and the gender pay gap, and that contribution-based schemes rarely take care-related breaks and involuntary part-time work into account; calls on the Commission to examine the impact of the shift from statutory state pensions towards occupational and private schemes on the gender pension gap; calls on the Commission to monitor closely and report on the implementation of this principle, as the transposition has proved to be unclear in some Member States;
12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle ne soit pas connue dans d'autres, ce qui est susceptible d'entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail; reconnaît que l'accès des femmes aux régimes de retraite professionnelle est plus limité en raison de leurs horaires réduits et de leurs carrières moins longues, de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail ainsi que de l'écart des rémunérations entre hommes et femmes, et que les régimes basés sur les cotisations tiennent rarement compte des interruptions de carrière pour assurer des soins et du travail à temps partiel involontaire; demande à la Commission d'examiner l'incidence du passage des régimes de retraites d'État à des régimes professionnels et privés sur l'écart de pension entre hommes et femmes; invite la Commission à suivre attentivement l'application de ce principe et à présenter un rapport à ce sujet, sachant que la transposition s'est avérée manquer de clarté dans une partie des États membres;

(ii) invalidity pensions and partial invalidity pensions, and
(ii) les pensions d’invalidité et les pensions d’invalidité partielle; et

(i) " Spouse's Allowance" means, in relation to Jamaica, the increase to an old age pension or an invalidity pension for a dependent spouse and, in relation to Canada, the benefit payable to the spouse of a pensioner and includes the pension equivalent and the guaranteed income supplement equivalent under the Old Age Security Act;
i) le terme «allocation au conjoint» désigne, relativement à la Jamaïque, le montant ajouté à la pension de vieillesse ou à la pension d'invalidité pour un conjoint à charge et, relativement au Canada, la prestation payable au conjoint d'un pensionné et comprend la contrevaleur de la pension de sécurité de la vieillesse et du supplément de revenu garanti sous la Loi sur la sécurité de la vieillesse;

4. The Spouse's Allowance payable by Jamaica is the increase to an old age pension or an invalidity pension for a dependant spouse, as defined under Article I 1 (i) of this Agreement.
4. L'Allocation au conjoint payable par la Jamaïque est le montant ajouté à la pension de vieillesse ou à la pension d'invalidité pour un conjoint à charge, tel que défini en vertu de l'article I 1.i) du présent Accord.

Occupational pension funds are of growing importance in Europe, without being the only element of the second pension pillar, occupational pensions.
Les fonds de pension professionnels sont d’une importance croissante en Europe, sans pour autant être le seul élément du second pilier, le pilier professionnel.

(f) All applications for benefits from occupational invalidity, widows and orphans pensions according to the statutes of the welfare institutions of the Rechtsanwaltskammern (bar associations), Part A.
(f) Toutes les demandes de prestations résultant de pensions d'invalidité professionnelle, de veuvage ou d'orphelin, au titre des statuts des Rechtsanwaltskammern [organismes des barreaux], partie A.

(e) All applications for permanent occupational invalidity support and survivor's support from the pension fund of the Österreichische Tierärztekammer (Austrian chamber of veterinary surgeons);
(e) Toutes les demandes d'assistance-invalidité professionnelle permanente et d'assistance au conjoint survivant octroyées par le fonds de pension de la Österreichische Tierärztekammer [chambre autrichienne des docteurs vétérinaires] .

(f) All applications for benefits from occupational invalidity, widows and orphans pensions according to the statutes of the welfare institutions of the Austrian bar associations, Part A.
(f) Toutes les demandes de prestations résultant de pensions d'invalidité professionnelle, de veuvage ou d'orphelin, au titre des statuts des organismes sociaux des barreaux autrichiens, partie A.

(e) All applications for permanent occupational invalidity support and survivors’ support from the pension fund of the Austrian Chamber of Veterinary Surgeons.
(e) Toutes les demandes d'assistance-invalidité professionnelle permanente et d'assistance au conjoint survivant octroyées par le fonds de pension de la Chambre autrichienne des docteurs vétérinaires.

They comprise state pensions schemes, occupational pension schemes and private personal pensions. We do not want to prescribe a particular mix of public and private provision.
Ceux-ci comprennent les régimes publics, les régimes professionnels et les régimes privés. Nous ne voulons pas prescrire un dosage particulier de pensions publiques et de pensions privées.