Traduction de «Outstanding application » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Outstanding Applications Report
Rapport sur les demandes en souffrance

outstanding application
laissé en instance [ laissé en suspens ]

outstanding shares | outstanding stock | shares outstanding
actions en circulation

outstanding capital stock | outstanding stock | outstanding shares | shares outstanding
actions en circulation

Application of Producer Funds Against Outstanding Accounts Regulation
Application of Producer Funds Against Outstanding Accounts Regulation

provision for claims outstanding | provisions for outstanding claims
provision pour sinistres | provisions pour sinistres à régler

commitments outstanding | commitments unspent | outstanding commitments | remainder to be liquidated | RAL [Abbr.]
engagement restant | engagements restant à payer | restant à liquider | reste à liquider | RAL [Abbr.]

outstanding public debt | outstanding government debt
encours de la dette publique

outstanding bonds | outstanding securities
obligations en circulation | titres en circulation

administer award applications | regulate grant applications | administer grant applications | manage grant applications
gérer des demandes de subvention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Applications for the European Commission's 2018 Lorenzo Natali Media Prize, which recognises journalists doing outstanding reporting on development topics, are open from 5 February to 9 March for online, print and audio-visual works.
Les candidatures pour tenter de remporter le prix 2018 Lorenzo Natali pour les médias, décerné par la Commission européenne, qui récompense les activités journalistiques exceptionnelles sur les sujets liés au développement, peuvent être introduites du 5 février au 9 mars, en ligne, par écrit et sur support audiovisuel.

In the worst-case scenario, i.e. payment applications well below the estimates for the central scenario, outstanding commitments would nevertheless be limited by application of the "N+2" rule, and payments to be made by the Commission after 2006 could not be greater than the amounts forecast under the "normal" hypothesis.
Dans le «scénario du pire », où les demandes de paiements seraient bien inférieures aux estimations du scénario central, le RAL sera néanmoins plafonné par l'application de la règle « N+2 », et les paiements à effectuer par la Commission après 2006 ne pourraient être supérieurs aux montants prévus sous l'hypothèse « normale ».

4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming a right of priority.
4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.

It became clear that the enrolment committee would not be able to evaluate all of these applications during the prescribed time period, and much uncertainty arose as to the outstanding applications.
Il est rapidement devenu évident que le comité d'inscription ne serait pas en mesure d'évaluer toutes ces demandes dans le délai prescrit, ce qui a généré une grande incertitude à l'égard des demandes en suspens.

If they fall into the category of either a common-law relationship, with a child, or the category of a marriage, this proposed subsection would not apply to them, and under NDP-2 it would not apply if there is simply an outstanding application at the time this proposed subsection of the code comes into effect.
Si les personnes visées sont des conjoints de fait et ont un enfant, ou si elles sont mariées, ce paragraphe proposé ne s'appliquerait pas à elles, et, conformément à l'amendement NDP-2, le paragraphe ne s'appliquerait pas si une demande est en instance à la date d'entrée en vigueur du paragraphe proposé du Code.

There are two outstanding applications for judicial review that were commenced in the Federal Court in May and June of last year, but they are what we call in abeyance.
Deux demandes de contrôle judiciaire ont été intentées à la Cour fédérale en mai et en juin l'année dernière, mais elles sont en suspens.

There are lists of prequalified individuals who can be hired immediately, as well as lists of outstanding applicants who must undergo security clearances or other screening.
Il existe des répertoires de candidats préqualifiés pouvant être embauchés immédiatement, ainsi que des listes de candidats devant obtenir leur autorisation de sécurité ou qui en sont à d'autres étapes de la présélection.

4. A subsequent application for a design which was the subject of a previous first application, and which is filed in or in respect of the same State, shall be considered as the first application for the purpose of determining priority, provided that, at the date of the filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming priority.
4. Afin de déterminer la priorité, est considérée comme première demande, une demande ultérieure d'enregistrement d'un dessin ou modèle qui a déjà fait l'objet d'une première demande antérieure dans ou pour le même État, sous réserve que, à la date de dépôt de la demande ultérieure, la demande antérieure ait été retirée, abandonnée ou refusée sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.

One of the reasons why we end up with outstanding accounts-if you add up the GST, accounts in dispute and outstanding accounts per se, as they appear on the books, it is in excess of $9 billion-is that somehow individuals do not abide by the applicable part of the social contract, in terms of how revenue is to be collected.
Un des problèmes qui nous amènent à nous retrouver avec des comptes en souffrance, si on additionne TPS, comptes en litige et les comptes en souffrance comme tels, qui figurent aux livres, c'est au-delà de 9 milliards de dollars parce que les gens n'adhèrent pas tout à fait à la partie du contrat social et au niveau de la façon de collecter les revenus.