Vertaling van "Obtain redress " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to obtain redress
obtenir cette réparation

obtain redress
obtenir un redressement

apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship
conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage

chips obtained by filing | chips obtained by milling | chips obtained by turning | filings | millings | turnings
copeaux de fraisage | copeaux de laminage | copeaux de tournage | copeaux obtenus par fraisage | copeaux obtenus par laminage | copeaux obtenus par tournage

claim for redress | proceedings for redress | right of redress
action recursoire

Redressing wound
changement d'un pansement

Committee on Voluntary Labelling of Foods Obtained or Not Obtained Through Genetic Engineering
Comité des normes sur l'étiquetage volontaire des aliments issus ou non du génie génétique

Committee on Voluntary Labelling of Foods Obtained or Not Obtained Through Genetic Modification
Comité sur l'étiquetage volontaire des aliments issus ou non de modifications génétiques

acquire information on various nautical subjects | conduct research into variety of maritime subjects | obtain information on various maritime subjects | obtain information on various nautical subjects
obtenir des informations sur différents sujets nautiques

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the agreement, if their personal data are transferred to US law enforcement authorities and these data are incorrect or unlawfully processed, EU citizens — non-resident in the US — will be able to obtain redress in US courts. It constitutes a significant improvement of the situation concerning judicial redress in the US.
En vertu de l’accord, si leurs données à caractère personnel sont transférées à des services répressifs américains et que ces données sont incorrectes ou traitées illicitement, les citoyens de l’UE — non-résidents aux États-Unis — seront en droit d’obtenir réparation devant les juridictions américaines Cet accord constitue une amélioration significative de la situation concernant le recours judiciaire aux États-Unis.

The SOLVIT initiative, [80] for example, is an attempt - through administrative co-operation between Member States - to make it easier to obtain redress in cases where the Internal Market rules are misapplied in practice.
L'initiative SOLVIT [80], par exemple, représente une tentative de faciliter aux opérateurs - grâce à la coopération administrative entre États membres - l'obtention d'une réparation lorsque les règles du marché intérieur n'ont pas été appliquées correctement.

The Single Market is part of everyday life for consumers whenever they travel, buy goods or services or make payments. However, consumers still face with many obstacles and lack confidence in their ability to obtain redress if problems arise.
Le marché unique est une réalité dans la vie quotidienne des consommateurs lorsqu'ils voyagent, achètent, effectuent des paiements, mais ils se heurtent encore trop souvent à de multiples obstacles et n'ont pas pleinement confiance dans la possibilité d'obtenir réparation en cas de problème.

The CBA code also provides for redress. It sets out how customers can obtain redress through the banks' complaint handling processes, including the banks' individual ombudsman process, with ultimate recourse to the independent Canadian banking ombudsman.
Il est prévu que les clients peuvent déposer une plainte auprès des banques au sujet de la façon dont leur dossier a été traité, ils peuvent aussi faire appel à l'ombudsman de chaque banque, avec la possibilité d'interjeter un appel final auprès de l'Ombudsman bancaire canadien, qui est indépendant.

Alternative dispute resolution procedures can be an efficient way of obtaining redress in mass harm situations.
Les modes alternatifs de règlement des conflits peuvent constituer un moyen efficace d’obtenir gain de cause dans des cas de préjudice de masse.

The 1,200 Jeffrey mine retirees who have been fighting for four years to obtain redress after losing their group insurance are beginning to see the light at the end of the tunnel.
Les 1 200 retraités de Mine Jeffrey qui luttent depuis quatre ans pour obtenir réparation après avoir perdu leurs assurances collectives commencent à voir la lumière au bout du tunnel.

Over the years, the provision has not prevented the shippers from obtaining redress when required, and it has acted as a reminder to all the parties and to the regulator itself that regulation is not to replace commercial relations.
Au fil des ans, cette disposition n'a pas empêché les expéditeurs d'obtenir un redressement quand il le fallait, mais elle a rappelé aux parties et à l'organisme de réglementation que la réglementation ne doit pas remplacer les relations commerciales.

Promoting fair trade rules and equitable treatment for our businesses must go hand in hand with efficient dispute resolution mechanisms that allow investors to obtain redress.
La promotion de règles commerciales et d’un traitement équitables pour nos entreprises doit aller de pair avec l’adhésion à des mécanismes efficaces de règlement des différends pouvant permettre aux investisseurs d’obtenir réparation.

127. The applicant claims that the obligation on the institutions to notify each decision affecting the rights or interests of the persons concerned and to mention the means of obtaining redress and the time-limits involved stems from the general principles of Community law and from the Guide to the obligations of officials and other servants of the European Parliament (OJ 2000 C 97, p. 1, ‘the Guide to Obligations’).
127 Le requérant fait valoir que l’obligation incombant aux institutions de notifier chaque décision affectant les droits ou intérêts des personnes concernées et de mentionner les voies de recours et les délais respectifs résulte des principes généraux du droit communautaire et du guide sur les obligations des fonctionnaires et agents du Parlement européen (JO 2000, C 97, p. 1, ci-après le « guide des obligations »).

The Ukrainian Canadian Congress, on behalf of the Ukrainian community, has been attempting to obtain redress for non-pecuniary losses occasioned by that internment and other state-inflicted injuries.
Le Congrès ukrainien canadien s'efforce, au nom de la collectivité ukrainienne, d'obtenir réparation pour les pertes non pécuniaires occasionnées par cet internement et par d'autres préjudices causés par l'État.