Traduction de «Obligatory result contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obligatory result contract
marche d'obligation de resultats | MOR [Abbr.]

the resulting bilateral limits define the obligatory intervention points
les limites bilatérales ainsi constituées définissent les points d'intervention obligatoire

Higher Complexity Bid Solicitation and Resulting Contract Template - Goods, Services or Both
Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent pour les besoins plus complexes - biens, services ou les deux

Low Dollar Value Bid Solicitation and Resulting Contract Template - Goods, Services or Both
Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent de faible valeur - biens, services ou les deux

Medium Complexity Bid Solicitation and Resulting Contract Template - Goods, Services or Both
Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent de complexité moyenne - biens, services ou les deux

income and charges resulting from covered forward contracts
produits et charges découlant d'opérations à terme couvertes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, the three energy companies believe they will suffer two types of financial harm if the aid scheme were to be implemented immediately. Firstly, that caused by the, allegedly too high, fixed prices for the obligatory purchase of domestic coal and, secondly, that resulting from the fines they would have to pay if they failed to respect their international contracts for the provision of gas and coal by virtue of “take or pay” clauses in those contracts.
En particulier, le Président du Tribunal constate à cet égard, que les trois entreprises énergétiques craignaient de subir, en cas d’exécution immédiate du régime d’aide, des préjudices financiers de deux types : premièrement, ceux causés par le caractère prétendument trop élevé des prix fixés pour l’achat obligatoire du charbon national et, deuxièmement, ceux résultant des indemnisations et pénalités qu’elles devraient payer, en cas de non-respect de leurs contrats internationaux de fourniture de gaz et de charbon, en vertu des engagements d’achat fermes (clauses « take or pay ») figurant dans leurs contrats.