Vertaling van "Nominee holdings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

nominee holdings [ intermediary holdings ]
participation d'intermédiaire

Career Assignment Program and Special Development Program Nominee Card [ CAP and SDP Nominee Card ]
Fiche des candidats au Programme des cours et affectations de perfectionnement et aux programmes spéciaux [ Fiche des candidats au Programme CAP et aux programmes spéciaux | Fiche des candidats au Programme des cours et affectations de perfectionnement (CAP) et aux programmes spéciaux ]

area of holding [ acreage | size of holding | Farm size(ECLAS) ]
surface d'exploitation [ dimension de l'exploitation | superficie agricole | taille de l'exploitation ]

S/H | sample and hold | sample/hold | sample-and-hold service | track and hold unit | track and store unit
échantillonneur bloqueur

agricultural holding [ farm ]
exploitation agricole [ entreprise agricole | ferme ]

cargo hold [ hold | lower cargo compartment | aircraft hold | cargo space | lower hold | cargo compartment ]
soute [ soute d'aéronef | soute à fret | soute de cargo ]

release an order from credit hold | release a sales order from credit hold | release credit holds | release from credit hold
débloquer une commande suspendue | débloquer une commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | débloquer une commande suspendue pour dépassement de crédit

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]
participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

holding braking effort | holding force | holding strength
effort de retenue

hold-down | hold-down clamp | holding-down clamp
serre-flan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On a proposal of its committee responsible, Parliament shall appoint its nominee to the panel of seven persons charged with scrutinising the suitability of candidates to hold the office of Judge or Advocate-General of the Court of Justice and the General Court.
Sur proposition de sa commission compétente, le Parlement désigne son candidat au comité de sept personnalités chargé d'examiner l'adéquation des candidats aux postes de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal.

Lagardère therefore asked Natexis Banques Populaires SA (‘NBP’) to take its place, through the intermediary of one of its subsidiaries created in order to purchase the target assets from VUP, hold them on a temporary basis, then, once clearance of the proposed purchase by Lagardère of the target assets was obtained, sell them back to Lagardère (the nominee holding arrangement).
Lagardère a donc demandé à Natexis Banques Populaires SA (« NBP ») de se substituer à elle-même par l’intermédiaire de l’une de ses filiales créée en vue de l’acquisition des actifs cibles auprès de VUP, de leur détention à titre provisoire, puis, une fois obtenue l’autorisation du projet de rachat des actifs par Lagardère, de leur revente à cette dernière (opération de portage).

The criticism made by Odile Jacob of the General Court was, inter alia, that it erred in its assessment of the meaning of a concentration and of the characterisation of the nominee holding arrangement.
L’éditeur reprochait notamment au Tribunal d’avoir commis une erreur d’appréciation de la notion de concentration et de qualification de l'opération de portage.

In that regard, the Court confirms that the legal characterisation of the nominee holding arrangement is of no relevance to the legality of the Commission’s decision.
À cet égard, la Cour confirme que la qualification juridique de l'opération de portage est sans incidence sur la légalité de la décision de la Commission.

44 (1) If, on the day on which a cooperative becomes a constrained share cooperative, the total number of voting investment shares of the cooperative held by or on behalf of a person in the constrained class exceeds the maximum individual holdings, the person or the person’s nominee may, in person or by proxy, only exercise the voting rights attached to the maximum individual holdings held on that day or on any subsequent day.
44 (1) Lorsque, le jour où une coopérative devient une coopérative à participation restreinte, le nombre total de ses parts de placement conférant un droit de vote détenues par une personne de la catégorie restreinte ou pour son compte excède l’avoir maximum individuel de la personne, cette dernière ou la personne qu’elle désigne ne peut, personnellement ou par procuration, exercer que les droits de vote afférents à son avoir maximum individuel détenu alors ou subséquemment.

(e)structured finance arrangements, including securitisations and covered bonds, which involve the granting and holding of security by a party to the arrangement or a trustee, agent or nominee.
(e)mécanismes de financement structurés, y compris des titrisations et des obligations sécurisées, qui prévoient l'octroi d'un titre à une partie au mécanisme ou à un fiduciaire, agent ou personne agréée et sa détention par celui-ci.

(f)structured finance arrangements, including securitisations and instruments used for hedging purposes which form an integral part of the cover pool and which according to national law are secured in a way similar to the covered bonds, which involve the granting and holding of security by a party to the arrangement or a trustee, agent or nominee.
f)mécanismes de financement structuré, y compris des titrisations et des instruments utilisés à des fins de couverture, qui font partie intégrante du panier de garanties et qui, conformément au droit national, sont garantis d’une manière similaire aux obligations garanties, qui prévoient l’octroi d’un titre à une partie du mécanisme ou à un fiduciaire, agent ou personne agréée et sa détention par celui-ci.

(e) structured finance arrangements, including securitisations and all assets and secured liabilities in a cover pools, which involve the granting and holding of security by a party to the arrangement or a trustee, agent or nominee.
(e) mécanismes de financement structurés, y compris des titrisations et tous les actifs et engagements garantis au sein d'un panier de couverture, qui prévoient l'octroi d'un titre à une partie au mécanisme ou à un fiduciaire, agent ou personne agréée et sa détention par celui-ci;

structured finance arrangements, including securitisations and instruments used for hedging purposes which form an integral part of the cover pool and which according to national law are secured in a way similar to the covered bonds, which involve the granting and holding of security by a party to the arrangement or a trustee, agent or nominee.
mécanismes de financement structuré, y compris des titrisations et des instruments utilisés à des fins de couverture, qui font partie intégrante du panier de garanties et qui, conformément au droit national, sont garantis d'une manière similaire aux obligations garanties, qui prévoient l'octroi d'un titre à une partie au mécanisme ou à un fiduciaire, agent ou personne agréée et sa détention par celui-ci.

In 2009 Saskatchewan passed the Senate Nominee Election Act, which enables a provincial government to hold a consultation process on Senate nominees.
En 2009, la Saskatchewan a adopté la loi sur l'élection des candidats au Sénat, qui permet au gouvernement provincial de tenir des consultations sur les candidats à nommer au Sénat.