Traduction de «National due process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national due process
procédure d'incorporation dans la réglementation nationale

due process of law [ due process | due course of law ]
application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]

due process [ due process of the Act ]
application régulière de la loi

transnational data processing | trans-national data processing
traitement de données transnational

due process
traitement équitable

due process of law
procédure équitable

due process clause
clause de respect de la loi

national data-processing programmes
programmes informatiques nationaux

An adverse effect of a food that is not due to an immunologic abnormality but rather to metabolic, toxic, pharmacologic or unknown processes. Joint AAAAI/ACAAI practice parameters-Food intolerance 2014.
intolérance alimentaire

United Nations Informal Consultative Process on Oceans | UNICPO [Abbr.]
Processus Consultatif Informel des Nations unies sur les océans et les mers | Processus Consultatif Informel sur les océans et les mers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Welcomes the signing of the Agreements on the National Dialogue and Constitutional Process urging all groups to renounce violence as a means for political change and committing to national dialogue and negotiation without delay; stresses the importance of the National Dialogue process, which is the best opportunity to make progress towards national peace, reconciliation and democratic governance in Sudan;
5. salue la signature de l'accord sur le dialogue national et le processus constitutionnel qui invite instamment tous les groupes à renoncer à la violence comme moyen de changement politique et engage les signataires à participer à un dialogue national et à des négociations sans délai; souligne l'importance du processus de dialogue national, qui constitue la meilleure opportunité de progresser en direction de la paix et de la réconciliation nationales et de la gouvernance démocratique au Soudan;

It is even more ironic that the nation which refuses to pay most of its dues to the United Nations and sabotaged the worldwide attempt to outlaw land mines should invoke an outdated United Nations resolution to justify its imminent massive bombing raids, despite the fact that almost every nation on the Security Council is opposed to this new aggression—.Just as neglect of due process of law brings the whole judicial system into disrespect, the scenario that is unfolding not only threatens to further destroy Iraq and any hope for Middle East peace, but to obliterate what little moral authority and respect the UN can still muster.
Ce qui est encore plus ironique, c'est de voir un pays qui refuse de payer sa cotisation aux Nations Unies et qui sabote l'initiative mondiale visant à interdire les mines terrestres invoquer une résolution périmée des Nations Unies pour justifier ses raids de bombardement imminents, malgré le fait que presque tous les États représentés au Conseil de sécurité s'opposent à cette nouvelle attaque. [.] Tout comme le manquement à l'application régulière de la loi ternit l'image de tout le système juridique, le scénario qui se déroule menace non seulement de détruire davantage l'Irak et tout espoir de paix au Moyen-Orient, mais aussi d'anéantir le peu d'autorité morale et de respect qui restent encore à l'ONU.

Canadians would be shocked to discover that under the current law, and even with the passage of Bill C-15, many who have bravely served our country, supporting the democratic processes, due process and rule of law for this nation and others, may obtain a criminal record through a system that lacks the due process that is available in civilian criminal courts to other Canadians.
Les Canadiens seraient outrés d'apprendre qu'en vertu de la loi actuelle, et même en vertu du projet de loi C-15, bon nombre de ceux qui ont vaillamment servi notre pays et défendu les processus démocratiques, l'application régulière de la loi et la primauté du droit, au Canada et à l'étranger, pourraient se retrouver avec un casier judiciaire dans un système qui ne repose pas sur l'application régulière de la loi dont bénéficient pourtant les autres Canadiens devant les tribunaux pénaux non militaires.

3. Notes the commitment of the Libyan Interim National Council to moving quickly towards democratic legitimacy through the drafting of a constitution and early free and fair elections; calls on the Libyan Interim National Council to ensure the involvement of the whole spectrum of the Libyan society and empowering women and minorities in the transitional process towards democratisation; underlines the need for national reconciliation process which does not exclude any political force committed to democratic principles;
3. prend acte de l’engagement du Conseil national de transition libyen à établir rapidement les bases d’une légitimité démocratique en rédigeant une constitution et en organisant dans les plus brefs délais des élections libres et régulières; appelle le Conseil national de transition libyen à garantir la participation de l’ensemble de la société libyenne et à octroyer des responsabilités aux femmes et aux minorités dans le processus de transition démocratique; souligne la nécessité de lancer un processus de réconciliation nationale n'excluant aucune force politique attachée aux principes démocratiques;

(a) give an opinion on national measures, where necessary to ensure that the standard of data protection achieved in national data processing is equivalent to that provided for in this Framework Decision,
émet un avis sur les mesures nationales lorsqu'il est nécessaire de garantir que le niveau de protection obtenu dans le traitement des données nationales est équivalent à celui prévu dans la présente décision-cadre,

(a) give an opinion on national measures, where necessary to ensure that the standard of data protection achieved in national data processing is equivalent to that provided for in this Framework Decision.
(a) émet un avis sur les mesures nationales lorsqu'il est nécessaire de garantir que le niveau de protection obtenu dans le traitement des données nationales correspond à celui prévu dans la présente décision-cadre,

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the Somali National Reconciliation Process
Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur le processus de réconciliation nationale en Somalie

RECOMMENDS that Member States promote, strengthen and complement the EU Sustainable Development Strategy through the implementation of national sustainable development strategies at the appropriate levels and to encourage local Agenda 21 processes; RECALLS that the European Council and the Council called upon the Member States to draw up their Strategies for Sustainable Development in the framework of wide and appropriate national consultative processes, broad social consensus and to include evaluation and follow-up procedures involving the use of indicators, and ENCOURAGES Member States to complete that work prior to the World Summit on Sustainable Development, ensuring consistency between the EU and Member States level in this respect;
31. RECOMMANDE aux États membres de promouvoir, de renforcer et de compléter la stratégie de l'UE pour le développement durable en mettant en œuvre aux niveaux appropriés des stratégies nationales de développement durable et en encourageant la mise en œuvre à l'échelon local de mesures dans le cadre de l'Action 21; RAPPELLE que le Conseil européen et le Conseil ont invité les États membres à élaborer leurs stratégies pour le développement durable dans le cadre de processus de consultation nationale vastes et appropriés et sur la base d'un large consensus social, et à inclure des procédures d'évaluation et de suivi recourant à des indicateurs, et ENCOURAGE les États membres à mener à bien ces travaux avant le Sommet mondial sur le développement durable, en veillant à garantir dans ce domaine une cohérence entre leur action et celle de l'UE;

RECOMMENDS that Member States promote, strengthen and complement the EU Sustainable Development Strategy through the implementation of national sustainable development strategies at the appropriate levels and to encourage local Agenda 21 processes; RECALLS that the European Council and the Council called upon the Member States to draw up their Strategies for Sustainable Development in the framework of wide and appropriate national consultative processes, broad social consensus and to include evaluation and follow-up procedures involving the use of indicators, and ENCOURAGES Member States to complete that work prior to the World Summit on Sustainable Development, ensuring consistency between the EU and Member States level in this respect;
18. RECOMMANDE aux États membres de promouvoir, de renforcer et de compléter la stratégie de l'UE pour le développement durable en mettant en œuvre aux niveaux appropriés des stratégies nationales de développement durable et en encourageant la mise en œuvre à l'échelon local de mesures dans le cadre de l'Action 21; RAPPELLE que le Conseil européen et le Conseil ont invité les États membres à élaborer leurs stratégies pour le développement durable dans le cadre de processus de consultation nationale vastes et appropriés et sur la base d'un large consensus social, et à inclure des procédures d'évaluation et de suivi recourant à des indicateurs, et ENCOURAGE les États membres à mener à bien ces travaux avant le Sommet mondial sur le développement durable, en veillant à garantir dans ce domaine une cohérence entre leur action et celle de l'UE;