Vertaling van "National Dredging and Shore Protection Plan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations ; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.
En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages ; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.

Depending on circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.
En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, telles que les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation, les éventuelles mesures de sauvegarde à adopter pour limiter les effets néfastes sur la sécurité et l'intégrité des réseaux, les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages, l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par la législation nationale conformément au droit de l'Union, ou les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement et la santé et la sécurité publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.

We must also successfully avoid a duplication of the work that operators, national regulatory authorities and Member States have to undertake in order to define the national plans aimed at protecting the security of supply, with specific reference to the gas infrastructure, and also guarantee that, if operators decide to change their investment plans, they are not penalised in any way.
Nous devons également parvenir à éviter la répétition du travail que les agents, les autorités réglementaires nationales et les États membres doivent entreprendre en vue de définir les projets nationaux destinés à protéger la sécurité de l’approvisionnement, avec une référence spécifique aux infrastructures gazières, et à garantir que si les agents décident de modifier leurs projets d’investissement ils ne seront aucunement pénalisés.

21. Stresses the need for the Member States to introduce into their national action plans measures providing for the establishment of easily accessible, high-quality, affordable day care for children and care facilities for other dependent people, and urges the Member States to introduce into their national action plans social protection for mothers raising children alone to allow them to return to, and remain for as long as necessary in, the employment market; stresses the role of the social partners in this area, particularly as regards the development of crèches in businesses;
21. insiste sur la nécessité pour les États membres d'introduire dans leurs plans d'action nationaux des mesures prévoyant la création de structures de garde d'enfants et autres personnes dépendantes, facilement accessibles, de bonne qualité et à des prix abordables et demande avec insistance aux Etats membres d'introduire dans leurs plans d'action nationaux la garantie d'une protection sociale aux mères qui élèvent seules leurs enfants,; insiste sur le fait que ces mesures doivent permettre aux femmes de rentrer, de rester durablement ou de se réintégrer sur le marché du travail; souligne le rôle des partenaires sociaux dans ce domaine notamment en ce qui concerne le développement des crèches au sein des entreprises;

(a) the Vade-mecum of civil protection in the European Union, which inter alia includes a description of national organisation of civil protection, relevant legal texts and methodology of emergency planning, while NOTING that it needs to be updated and complemented in several respects;
a) le vade-mecum de la protection civile dans l'Union européenne, qui inclut, entre autres, une description de l'organisation nationale de la protection civile, les textes juridiques pertinents ainsi que les méthodes d'intervention d'urgence, tout en CONSTATANT qu'il est nécessaire de l'actualiser et de le compléter à plusieurs égards;