Vertaling van "provided under national " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

wagon provided under certain conditions
wagon conditionnel

funds provided under emergency aid
crédits d'aide d'urgence

Regulation respecting the amount of the costs of the prior notice of offence provided under the Stationary Enginemen Act
Règlement sur le montant des frais de l'avis préalable d'infraction prévu à la Loi sur les mécaniciens de machines fixes

Copyright Fees Order [ Order prescribing fees for services provided under the Copyright Act ]
Ordonnance sur les droits en matière de droit d'auteur [ Ordonnance prescrivant les droits exigibles pour les services fournis conformément à la Loi sur le droit d'auteur ]

Canada Health Act [ An Act relating to cash contributions by Canada in respect of insured health services provided under provincial health care insurance plans and amounts payable by Canada in respect of extended health care services and to amend and repeal certain Acts in c ]
Loi canadienne sur la santé [ Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada aux services de santé assurés pris en charge par les régimes provinciaux d'assurance-santé et les montants payables par le Canada pour les programmes de services complémentaires de santé, et modifiant ]

failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control
manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle

provider working under a cantonal mandate
prestataire de la formation professionnelle ayant un mandat du canton

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

proceedings under the law on foreign nationals | procedure for foreign nationals
procédure relevant du droit des étrangers

provide the particulars of a foreign national
déclarer un étranger | annoncer un étranger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations ; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.
En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages ; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.

Depending on circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any impact on capacity and performance linked to the provision of the main service; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet or service public service obligations, any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.
En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, telles que les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation, l'éventuel impact sur la capacité et la performance en ce qui concerne la fourniture du service principal, les éventuelles mesures de sauvegarde à adopter pour limiter les effets néfastes sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux, les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages, l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par la législation nationale conformément au droit de l'Union, la capacité à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure de manière à satisfaire ou à pourvoir aux obligations de service public, ou les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement et la santé et la sécurité publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.

3. Member States may decide, on a case-by-case basis and if so provided under national law, not to apply this Directive to projects having as their sole purpose national defence or the response to civil emergencies, if they deem that such application would have an adverse effect on those purposes, provided that they have properly evaluated any other feasible alternatives and justify the final choice to the Commission".
"3. Les États membres peuvent décider, cas par cas, et si leur législation nationale le prévoit, de ne pas appliquer la présente directive aux projets répondant uniquement aux besoins de la défense nationale ou de la réaction aux situations d'urgence à caractère civil, s'ils estiment que cette application irait à l'encontre de ces besoins, à condition qu'ils aient correctement évalué toute autre solution de substitution possible et qu'ils justifient le choix final auprès de la Commission".

It is possible that the secondary liability of the search engine service providers under national law may lead to duties amounting to blocking access to third party websites with illegal content such as web pages infringing intellectual property rights or displaying libellous or criminal information.
Il est possible que la responsabilité subsidiaire des fournisseurs de services de moteur de recherche sur Internet en vertu de la législation nationale puisse déboucher sur des obligations revenant à bloquer l’accès à des sites Internet, de tiers présentant des contenus illégaux, tels que des pages web enfreignant les droits de propriété intellectuelle ou affichant des informations diffamatoires ou criminelles.

Where national supervisors take action under this Regulation, accountability arrangements provided under national law should continue to apply.
Lorsque des autorités nationales de surveillance agissent en vertu du présent règlement, les dispositions du droit national en matière d'obligation de rendre des comptes devraient continuer à s'appliquer.

Where national supervisors take action under this Regulation, accountability arrangements provided under national law should continue to apply.
Lorsque des autorités nationales de surveillance agiront en vertu du présent règlement, les dispositions du droit national en matière d’obligation de rendre des comptes devraient continuer à s’appliquer.

1. Unless otherwise provided, this Agreement applies to the conservation and management of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks beyond areas under national jurisdiction, except that articles 6 and 7 apply also to the conservation and management of such stocks within areas under national jurisdiction, subject to the different legal regimes that apply within areas under national jurisdiction and in areas beyond national jurisdiction as provided for in the Convention.
1. Sauf disposition contraire, le présent Accord s'applique à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs dans les zones qui ne relèvent pas de la juridiction nationale, si ce n'est que les articles 6 et 7, s'appliquent également à la conservation et à la gestion de ces stocks dans les zones relevant de la juridiction nationale, sans préjudice des différents régimes juridiques applicables en vertu de la Convention dans les zones relevant de la juridiction nationale et dans les zones au-delà de la juridiction nationale.

This funding is strengthening services being provided under the National Native Alcohol and Drug Abuse Program and the National Youth Solvent Abuse Program, which include 58 treatment centres, as well as drug and alcohol prevention in over 550 First Nations and Inuit communities across Canada.
Ce financement vient consolider les services offerts par le Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones et le Programme national de lutte contre l'abus de solvants chez les jeunes, qui incluent 58 centres de traitement et des activités de prévention dans plus de 550 communautés des Premières nations et communautés inuites dans l'ensemble du pays.

As the aid scheme covers only a small proportion of the recipient firms' costs and is intended to offset the disadvantages stemming from their location in one of the Community's least-favoured regions and to replace temporarily the assistance provided under national regional policy, it qualifies for the derogation in Article 92(3)(a) of the EC Treaty as aid designed to promote the economic development of a region in which the standard of living is abnormally low and which is seriously affected by unemployment.
Dans la mesure où ce régime : - ne couvre qu'une partie des coûts des entreprises bénéficiaires, - qu'il est destiné à compenser des désavantages dérivant de la localisation des acteurs économiques dans l'une des régions les moins favorisées de la Communauté et - qu'il remplacera temporairement les interventions relevant de la politique régionale nationale, les aides prévues peuvent bénéficier de la dérogation de l'article 92.3 a) du traité CEE en tant qu'aides destinées à favoriser le développement économique d'une région où le niveau de vie est anormalement bas et qui est touchée par une grave situation de chômage.

The remarks of the HCR, under national legislation, stem from his mandate under the United Nations General Assembly to provide international protection to refugees and to those under his jurisdiction, as well as to help governments find lasting solutions to refugee problems.
Les commentaires du HCR, sous la législation nationale, dérivent du mandat qui lui a été conféré par l'Assemblée générale des Nations Unies de fournir une protection internationale aux réfugiés et aux personnes relevant de sa compétence et d'aider les gouvernements dans la recherche de solutions permanentes aux problèmes des réfugiés.