Vertaling van "provided under national " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

wagon provided under certain conditions
wagon conditionnel

funds provided under emergency aid
crédits d'aide d'urgence

failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control
manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle

Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations ; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.
En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages ; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.

Depending on circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any impact on capacity and performance linked to the provision of the main service; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet or service public service obligations, any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.
En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, telles que les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation, l'éventuel impact sur la capacité et la performance en ce qui concerne la fourniture du service principal, les éventuelles mesures de sauvegarde à adopter pour limiter les effets néfastes sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux, les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages, l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par la législation nationale conformément au droit de l'Union, la capacité à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure de manière à satisfaire ou à pourvoir aux obligations de service public, ou les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement et la santé et la sécurité publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.

3. Member States may decide, on a case-by-case basis and if so provided under national law, not to apply this Directive to projects having as their sole purpose national defence or the response to civil emergencies, if they deem that such application would have an adverse effect on those purposes, provided that they have properly evaluated any other feasible alternatives and justify the final choice to the Commission".
"3. Les États membres peuvent décider, cas par cas, et si leur législation nationale le prévoit, de ne pas appliquer la présente directive aux projets répondant uniquement aux besoins de la défense nationale ou de la réaction aux situations d'urgence à caractère civil, s'ils estiment que cette application irait à l'encontre de ces besoins, à condition qu'ils aient correctement évalué toute autre solution de substitution possible et qu'ils justifient le choix final auprès de la Commission".

It is possible that the secondary liability of the search engine service providers under national law may lead to duties amounting to blocking access to third party websites with illegal content such as web pages infringing intellectual property rights or displaying libellous or criminal information.
Il est possible que la responsabilité subsidiaire des fournisseurs de services de moteur de recherche sur Internet en vertu de la législation nationale puisse déboucher sur des obligations revenant à bloquer l’accès à des sites Internet, de tiers présentant des contenus illégaux, tels que des pages web enfreignant les droits de propriété intellectuelle ou affichant des informations diffamatoires ou criminelles.

Where national supervisors take action under this Regulation, accountability arrangements provided under national law should continue to apply.
Lorsque des autorités nationales de surveillance agissent en vertu du présent règlement, les dispositions du droit national en matière d'obligation de rendre des comptes devraient continuer à s'appliquer.

Where national supervisors take action under this Regulation, accountability arrangements provided under national law should continue to apply.
Lorsque des autorités nationales de surveillance agiront en vertu du présent règlement, les dispositions du droit national en matière d’obligation de rendre des comptes devraient continuer à s’appliquer.

As the aid scheme covers only a small proportion of the recipient firms' costs and is intended to offset the disadvantages stemming from their location in one of the Community's least-favoured regions and to replace temporarily the assistance provided under national regional policy, it qualifies for the derogation in Article 92(3)(a) of the EC Treaty as aid designed to promote the economic development of a region in which the standard of living is abnormally low and which is seriously affected by unemployment.
Dans la mesure où ce régime : - ne couvre qu'une partie des coûts des entreprises bénéficiaires, - qu'il est destiné à compenser des désavantages dérivant de la localisation des acteurs économiques dans l'une des régions les moins favorisées de la Communauté et - qu'il remplacera temporairement les interventions relevant de la politique régionale nationale, les aides prévues peuvent bénéficier de la dérogation de l'article 92.3 a) du traité CEE en tant qu'aides destinées à favoriser le développement économique d'une région où le niveau de vie est anormalement bas et qui est touchée par une grave situation de chômage.