Traduction de «NDP-32 is withdrawn » (Anglais → Français) :

The Chair: Amendments NDP-19 and NDP-20 are withdrawn.
Le président: Les amendements NPD-19 et NPD-20 sont retirés.

I'd like to withdraw NDP-5 (Amendment withdrawn) Ms. Libby Davies: I would like to deal with NDP-5.1.
Mme Libby Davies: J'aimerais parler de l'amendement NDP-5.1.

6. Without prejudice to Article 32, the EAPO shall prevent the amount specified therein from being transferred, withdrawn or disposed of by the defendant or the defendant's creditors from the designated account or accounts.
6. Sans préjudice de l'article 32, l'OESC empêche que le montant qui y est spécifié fasse l'objet d'un transfert, d'un retrait ou d'un acte de disposition par le défendeur ou les créanciers de ce dernier à partir du ou des comptes bancaires désignés.

32. Recalls that the EU’s GSP+, which Pakistan benefits from as of 2014, is only granted to countries which have agreed in a binding manner to implement international human rights, labour rights and environment and good governance conventions; underlines notably Pakistan’s obligations under the conventions listed in Annex VIII and reminds the Commission of its obligation to monitor their effective implementation; recalls also that where a country ‘does not respect its binding undertakings’ the GSP+ will be temporarily withdrawn;
32. rappelle que le SPG+ de l'Union, dont le Pakistan bénéficie depuis 2014, est uniquement accordé aux pays qui ont accepté de mettre en œuvre, de manière contraignante, les droits de l'homme, les droits des travailleurs et les conventions en matière d'environnement et de bonne gouvernance reconnus au niveau international; souligne en particulier les obligations du Pakistan en vertu des conventions énumérées à l'annexe VIII et rappelle à la Commission son obligation de contrôler leur mise en œuvre effective; rappelle également que lorsqu'un pays «ne respecte pas ses engagements contraignants», le bénéfice du SPG+ est temporairement retiré;

32. Recalls that the EU’s GSP+, which Pakistan benefits from as of 2014, is only granted to countries which have agreed in a binding manner to implement international human rights, labour rights and environment and good governance conventions; underlines notably Pakistan’s obligations under the conventions listed in Annex VIII and reminds the Commission of its obligation to monitor their effective implementation; recalls also that where a country ‘does not respect its binding undertakings’ the GSP+ will be temporarily withdrawn;
32. rappelle que le SPG+ de l'Union, dont le Pakistan bénéficie depuis 2014, est uniquement accordé aux pays qui ont accepté de mettre en œuvre, de manière contraignante, les droits de l'homme, les droits des travailleurs et les conventions en matière d'environnement et de bonne gouvernance reconnus au niveau international; souligne en particulier les obligations du Pakistan en vertu des conventions énumérées à l'annexe VIII et rappelle à la Commission son obligation de contrôler leur mise en œuvre effective; rappelle également que lorsqu'un pays "ne respecte pas ses engagements contraignants", le bénéfice du SPG+ est temporairement retiré;

So NDP-12 and NDP-13 are withdrawn?
Alors les amendements NDP-12 et NDP-13 sont retirés?

NDP-32 is withdrawn (Clause 47 as amended agreed to) [See Minutes of Proceedings] Moving on to a new clause 47.1, which has been proposed pursuant to two amendments by the NDP, we have NDP-33, first of all.
Le NDP-32 est retiré (L'article 47 modifié est adopté [Voir Procès-verbaux]). Passant au nouvel article 47.1, qui est proposé dans deux amendements du NPD, nous allons commencer avec le NDP-33.

– Since the time allotted to Questions to the Council has elapsed, questions that have not been given an answer will receive one in writing, with the exception of Questions Nos 28, 30, 40, 42, 43 and 44, which were submitted too late according to the Council, and Question No 32, which has been withdrawn by its author.
- Le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions auxquelles il n'a pas été répondu recevront une réponse écrite, à l'exception des questions 28, 30, 40, 42, 43 et 44, déposées hors délai selon le Conseil, et de la question 32, retirée par son auteur.

– Since the time allotted to Questions to the Council has elapsed, questions that have not been given an answer will receive one in writing , with the exception of Questions Nos 28, 30, 40, 42, 43 and 44, which were submitted too late according to the Council, and Question No 32, which has been withdrawn by its author.
- Le temps alloué à l'heure des questions au Conseil étant épuisé, les questions auxquelles il n'a pas été répondu recevront une réponse écrite , à l'exception des questions 28, 30, 40, 42, 43 et 44, déposées hors délai selon le Conseil, et de la question 32, retirée par son auteur.

Amendment NDP-12 was withdrawn and NDP-11 was negatived.
L'amendement NPD-12 a été retiré et le NPD-11 a été rejeté.