Vertaling van "Mortgage financing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interim mortgage financing
financement intérimaire d' hypothèque

mortgage financing
financement hypothécaire

residential mortgage loan | residential mortgage financing | residential mortgage
prêt hypothécaire à l'habitation | crédit hypothécaire à l'habitation | prêt hypothécaire résidentiel | crédit hypothécaire résidentiel | hypothèque résidentielle

Society of Mortgage Finance of Canada
Society of Mortgage Finance of Canada

Residential Mortgage Financing Act
Loi sur le financement des hypothèques grevant des propriétés résidentielles

real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]
crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

administrator of mortgage loans | officer for mortgage loan | mortgage analyst | mortgage broker
conseiller en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers | conseillère en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers/courtière en prêts immobiliers

open mortgage | variable rate mortgage | adjustable interest rate mortgage | adjustable rate mortgage | ARM
prêt hypothécaire à taux variable | P. H. T. | prêt hypothécaire variable

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

mortgage
hypothèque [ droit hypothécaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

CMHC would also be able to consider such ideas as non-mortgage financing for remote areas where the land registry system does not facilitate mortgages, or financing arrangements on Indian reserves where restrictions exist on providing land as security for mortgages.
La SCHL serait également en mesure d'établir un financement non hypothécaire pour les régions isolées où le régime de l'enregistrement foncier ne facilite pas le prêt hypothécaire, ou encore de prendre des arrangements similaires de financement dans les réserves indiennes où il existe des limitations quant à la possibilité d'offrir des terres comme garanties hypothécaires.

This would result in greatly reduced access to mortgage financing and decreased consumer choice, as the only other insurer which is the Canadian General Electric Mortgage Insurance Company (GE) does not have the field network, nor the additional capital needed to take over half of CMHC's 90 per cent market share of mortgage insurance.
Cela entraînerait une forte réduction de l'accès aux prêts hypothécaires et une diminution du choix des consommateurs, car le seul autre assureur qui est la Compagnie d'assurance hypothécaire Générale électrique du Canada (GE) ne possède ni le réseau ni le supplément de capital nécessaire pour reprendre plus de la moitié de la part de marché de 90 p. 100 de l'assurance hypothécaire de la SCHL.

Through the Canada Mortgage and Housing Corporation, the government contributes to Canada's strong housing finance system by ensuring that mortgage financing is available for all types of housing in all parts of Canada.
Par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le gouvernement contribue au solide système de financement du logement du Canada en veillant à ce que du crédit hypothécaire soit disponible pour tous les types de logement partout au pays.

5. Notwithstanding paragraph 1, the Board shall exempt mortgage credit institutions financed by covered bonds which, according to national law, are not allowed to receive deposits, from the obligation to meet, at all times, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities, as:
5. Nonobstant le paragraphe 1, le CRU dispense les établissements de crédit hypothécaire financés par l'émission d'obligations garanties qui, conformément au droit national, ne sont pas autorisés à recevoir des dépôts, de l'obligation de respecter, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, puisque:

7. If a credit agreement relating to residential immovable property, which is subject to the provisions concerning creditworthiness assessment of consumers laid down in Directive 2014/17/EU of the European Parliament and the Council , has as a prerequisite the provision to that same consumer of an investment service in relation to mortgage bonds specifically issued to secure the financing of and having identical terms as the credit agreement relating to residential immovable property, in order for the loan to be payable, refinanced or redeemed, that service shall not be subject to the obligations set out in this Article.
7. Si un accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel qui est soumis aux dispositions relatives à l’évaluation de la solvabilité des consommateurs figurant dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil , prévoit comme condition préalable la fourniture au même consommateur d’un service d’investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement de l’accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt soit remboursable, refinancé ou amorti, ce service n’est pas soumis aux obligations énoncées au présent article.

in the United Kingdom, the National Savings Bank, the Commonwealth Development Finance Company Ltd, the Agricultural Mortgage Corporation Ltd, the Scottish Agricultural Securities Corporation Ltd, the Crown Agents for overseas governments and administrations, credit unions and municipal banks.
au Royaume-Uni, à la "National Savings Bank", à la "Commonwealth Development Finance Company Ltd", à l'"Agricultural Mortgage Corportation Ltd", à la "Scottish Agricultural Securities Corporation Ltd", aux "Crown Agents for overseas governments and administrations", aux "credit unions" et aux "municipal banks".

legally required guarantees used when a mortgage loan financed by issuing mortgage bonds is paid to the mortgage borrower before the final registration of the mortgage in the land register, provided the guarantee is not used as reducing the risk in calculating the risk weighted assets’.
garanties requises légalement et utilisées lorsqu’un prêt hypothécaire financé par l’émission d’obligations hypothécaires est déboursé au profit de l’emprunteur hypothécaire avant l’inscription définitive de l’hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque».

Mortgage providers would also be advised to exercise more caution when providing mortgage financing and fiscal incentives for house purchases could be reviewed.
Il serait en outre bon que les fournisseurs de crédits hypothécaires soient plus prudents lorsqu'ils proposent des financements et que les incitations fiscales à l'achat de biens immobiliers soient revues.

This approach reflects the special nature of credits for consumers and should not prejudice the possibly different approach in respect of other products which are financed by long-term funding mechanisms, such as fixed-rate mortgage loans.
Cette méthode met en évidence la spécificité des crédits aux consommateurs et ne devrait pas affecter le recours éventuel à une méthode différente pour d'autres produits, qui sont financés par des mécanismes de financement à long terme, tels que les crédits hypothécaires à taux fixe.

As a result of the changes in Bill C-66, CMHC would have the flexibility to support many new home financing products such as reverse equity mortgages and needs such as non-mortgage financing for remote areas.
Grâce aux changements proposés dans le projet de loi C-66, la Société aurait la souplesse requise pour soutenir un grand nombre de nouveaux produits de financement de l'habitation, comme les prêts hypothécaires inversés, et des besoins comme le financement non hypothécaire pour les régions éloignées.