Traduction de «Misleading financial statements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

misleading financial statements
états financiers fallacieux

misleading financial statement
état financier trompeur

GPL-adjusted financial statements | common-dollar financial statements | constant dollar financial statements | general price-level-adjusted financial statements | general purchasing power financial statements
états financiers indexés sur le niveau général des prix | états financiers indexés | états financiers en coûts historiques indexés | états financiers au coût historique indexé | états financiers au coût d'origine indexé

formulate financial statements | prepare statements on finances | prepare financial statement | prepare financial statements
préparer des états financiers

general purchasing power financial statements [ common dollar statements | common-dollar financial statements | general price-level financial statements ]
états financiers au coût historique indexé [ états financiers au coût d'origine indexé | comptes en coûts historiques indexés | états financiers indexés sur le niveau général des prix | états financiers indexés ]

financial statement | statements on finances | financial statements | records of financial activities
états financiers | rapport de gestion

financial statement assertions | assertions embodied in financial statements | assertions in the financial statements
assertions contenues dans les états financiers | assertions sous-tendant l'établissement des états financiers

condensed financial statement | summarized financial statement | summary financial statement
état financier condensé | état financier résumé | état financier abrégé | compte résumé | compte condensé | compte abrégé

annual group statements (1) | consolidated statements of accounts (2) | annual consolidated financial statements (3)
comptes annuels du groupe (1) | comptes du groupe (2) | comptes du groupe annuels (3) | comptes consolidés (4)

state financial statements
compte d'État [ C ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

Second, the legislation proposes to strengthen the OSC's enforcement capabilities with new powers enabling the commission to impose a maximum fine of $1 million for violations of the Securities Act, increasing the maximum jail term for insider trading from two to five years, increasing court-imposed fines to a maximum of $5 million, and clarifying offences such as securities fraud, market manipulation and misleading financial statements.
Deuxièmement, la loi propose de renforcer les capacités d'application de la CVMO au moyen de nouveaux pouvoirs qui permettraient à la Commission d'imposer une amende maximale de un million de dollars pour les infractions à la Loi sur les valeurs mobilières, de faire passer la peine d'emprisonnement maximale pour délit d'initié de deux à cinq ans, d'augmenter les amendes imposées par le tribunal jusqu'à un maximum de 5 millions de dollars, et elle clarifie les délits comme la fraude sur les valeurs mobilières, la manipulation des marchés et les états financiers trompeurs.

(a) makes a statement in any material, evidence or information submitted to the Commission, a Director, any person acting under the authority of the Commission or the Executive Director or any person appointed to make an investigation or examination under this Act that, in a material respect and at the time and in the light of the circumstances under which it is made, is misleading or untrue or does not state a fact that is required to be stated or that is necessary to make the statement not misleading; (b) makes a statement in any application, release, report, preliminary prospectus, prospectus, return, financial statement, information circular, takeover bid circular, issuer bid circular or other document required to be filed or furnished under Canadian securities law that, in a material respect and at the time and in the light of the circumstances under which it is made, is misleading or untrue or does not state a fact that is required to be stated or that is necessary to make the statement not misleading; or (c) contravenes Canadian securities law,
a) dans un document, un élément de preuve ou un renseignement, présenté à la Commission, à un directeur, à une personne qui agit sous l'autorité de la Commission ou du directeur général, ou à une personne chargée d'effectuer une enquête ou un examen prévu par la présente loi, fait une déclaration qui, sur un aspect important et eu égard à l'époque et aux circonstances, est trompeuse ou erronée ou ne relate pas un fait dont la déclaration est requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trompeuse; b) dans une demande, une requête, un communiqué, un rapport, un prospectus provisoire, un prospectus, un relevé, un état financier, une circulaire d'information, une circulaire d'offre d'achat visant à la mainmise, une circulaire d'offre de l'émetteur ou un autre document dont le dépôt ou la remise sont exigés aux termes du droit canadien des valeurs mobilières, fait une déclaration qui, sur un aspect important et eu égard à l'époque et aux circonstances, est trompeuse ou erronée ou ne relate pas un fait dont la déclaration est requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trompeuse; c) contrevient au droit canadien des valeurs mobilières.

45. Trustees shall not sign any document, including a letter, report, statement, representation or financial statement that they know, or reasonably ought to know, is false or misleading, and shall not associate themselves with such a document in any way, including by adding a disclaimer of responsibility after their signature.
45. Le syndic ne signe aucun document, notamment une lettre, un rapport, une déclaration, un exposé et un état financier, qu’il sait ou devrait raisonnablement savoir être faux ou trompeur, ni ne s’associe de quelque manière à un tel document, y compris en y joignant sous sa signature un déni de responsabilité.

10. Is worried that the proposal is based on an assumption that the administrative services provided by Eurojust will have no financial or staff impact on this decentralised agency; considers, therefore, that the financial statement is misleading; draws attention, in this connection, to its request that the Commission present an updated financial statement taking account of potential amendments by the legislator before the conclusion of the legislative process;
10. s'inquiète du fait que la proposition est fondée sur l'hypothèse que les services administratifs fournis par Eurojust n'auront aucune incidence sur les ressources financières ou humaines de cette agence décentralisée; considère dès lors que la fiche financière est de nature à induire en erreur; attire, à cet égard, l'attention sur sa demande que la Commission présente, avant la conclusion du processus législatif, une fiche financière mise à jour tenant compte des modifications éventuelles apportées par le législateur;

Additional line items shall be included if, as a result of their omission, the half-yearly financial statements would give a misleading view of the assets, liabilities, financial position and profit or loss of the issuer.
Des postes supplémentaires sont ajoutés si, à défaut, les états financiers semestriels donnent une image trompeuse des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des profits ou des pertes de l'émetteur.

As regards the minimum content of the condensed set of half-yearly financial statements, where that set is not prepared in accordance with international accounting standards, this should be such as to avoid giving a misleading view of the assets, liabilities, financial position and profit or loss of the issuer.
En ce qui concerne le contenu minimal du jeu d'états financiers semestriels résumés, lorsque ce jeu n'est pas établi conformément aux normes comptables internationales, il devrait éviter de donner une image trompeuse des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des profits ou des pertes de l'émetteur.

I asked whether legal proceedings were being initiated against those persons who prepared the misleading financial statements for the Office of the Privacy Commissioner.
J'ai demandé si des poursuites en justice ont été intentées contre les personnes qui ont préparé les états financiers trompeurs du Commissariat à la protection de la vie privée.

It is for this reason that I respectfully disagree with the learned trial judge that it is appropriate for auditors to sign unqualified auditor’s reports if the financial statements are prepared in accordance with GAAP, if the auditors know or ought to know that the financial statements are misleading (26)
C’est pour cette raison qu’en toute déférence, je ne suis pas d’avis comme le dit le savant juge de première instance que les vérificateurs doivent signer des rapports sans réserve d’états financiers préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, s’ils savent ou devraient savoir que les états financiers sont trompeurs (26).