Vertaling van "Market economy treatment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

market economy treatment | MET [Abbr.]
statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché | SEM [Abbr.]

free economy | free enterprise economy | free market economy | liberal economy | market economy | market oriented economy
économie de libre concurrence | économie de libre entreprise | économie de marché | économie libérale

country in transition | country moving towards a market economy | country that is undergoing the process of transition to a market economy | CIT [Abbr.]
pays en état de transition | pays en transition | pays en transition vers une économie de marché

market economy [ market-oriented economy | market-based economy | free-enterprise economy | free-market economy ]
économie de marché [ économie libérale ]

free market economy | free-market economy | market economy | free enterprise economy
économie de marché | économie libérale

market economy [ capitalism | capitalist economy ]
économie de marché [ capitalisme | économie capitaliste ]

mature market economy
économie de marché à industrialisation ancienne

free-market economy | free market economy
libre entreprise | régime de libre entreprise

market economy | market-oriented economy
économie de marché

Statistics for a market economy: (CCEET) [ Statistics for a market economy ]
Statistiques pour une économie de marché: (CCEET) [ Statistiques pour une économie de marché ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Analyse China's formal request for full 'Market Economy Status' for the entire Chinese economy under the EC's antidumping instrument, taking account of China's progress towards EU market economy criteria as documented in the request; continue to consider objectively the requests of individual Chinese companies for 'market economy' treatment in anti-dumping investigations.
* analyser la demande officielle de statut d'économie de marché à part entière déposée par la Chine dans le cadre de l'instrument antidumping de la CE, en tenant compte des progrès réalisés par la Chine, et attestés dans la demande, pour satisfaire aux critères applicables de l'UE; continuer à considérer objectivement les demandes d'entreprises chinoises concernant le régime d'économie de marché dans les enquêtes antidumping.

In order to benefit from that market economy treatment (‘MET’), the producer must submit evidence demonstrating, inter alia, that its decisions regarding prices, costs and inputs are made in response to market signals reflecting supply and demand, and without significant State interference in that regard.
Afin de pouvoir bénéficier de ce statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché (« SEM »), le producteur doit apporter des preuves démontrant, entre autres, que ses décisions concernant les prix et les coûts des intrants sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché reflétant l’offre et la demande et sans intervention significative de l’État à cet égard.

The Chinese State’s control over the general meeting of Xinanchem’s shareholders does not automatically exclude that company from the benefit of market economy treatment
Le contrôle de l’État chinois sur l’assemblée générale des actionnaires de Xinanchem n’exclut pas automatiquement cette société du bénéfice du statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché

Article 9(5) of the Basic Anti-Dumping Regulation provides that individual exporting producers in non-market economy countries which do not receive market economy treatment pursuant to Article 2(7)(c) of the Basic Anti-Dumping Regulation will be subject to a countrywide duty rate unless such exporters can demonstrate that they meet the conditions for individual treatment laid out in Article 9(5) of the Basic Anti-Dumping Regulation ('the DSB finding on Article 9(5) of the Basic Anti-Dumping Regulation').
L'article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base prévoit que les producteurs-exportateurs individuels de pays n'ayant pas une économie de marché, qui n'obtiennent pas le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché au titre de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement antidumping de base, sont soumis à un taux de droit applicable à l'échelle nationale, à moins que ces exportateurs ne puissent démontrer qu'ils satisfont aux conditions permettant de bénéficier d'un traitement individuel énoncées à l'article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base (ci-après la "constatation de l'ORD concernant l'article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base").

Question 12: Should the EU more specifically foresee the use of the Anti-Subsidy instrument in cases involving companies in transition economies that receive market economy treatment?
Question 12 : L’UE doit-elle plus précisément prévoir l’utilisation de l’instrument antisubventions dans les cas impliquant des entreprises qui, tout en étant implantées dans des pays à économie de transition, se sont vu octroyer le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché?

However, the use of the Anti-Subsidy instrument could be considered in cases in which individual companies in economies in transition are awarded market economy treatment.
Toutefois, l’utilisation de l’instrument antisubventions pourrait être envisagée lorsque les entreprises concernées établies dans des économies en transition bénéficient du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

Ukraine is looking forward to this possibility for its exporters to request, on a case by case basis, market economy treatment.
L'Ukraine se félicite de la perspective pour ses exportateurs d'avoir la possibilité de demander, au cas par cas, à bénéficier du traitement d'économie de marché.

As a market economy, Russia will crucially be able to benefit from the accompanying treatment in anti-dumping cases, an issue of key interest to both the Russian authorities and business community.
En tant qu'économie de marché, la Russie pourra bénéficier du traitement correspondant dans les affaires antidumping, une question d'intérêt capital pour les autorités et le milieu des affaires russes.

The Regulation provides for the removal of Russia and China from the list of countries to which non-market economy treatment applies.
Ce règlement prévoit que la Russie et la Chine sont retirées de la liste des pays auxquels s'applique le traitement réservé aux économies planifiées.

The priorities in the work programme are employment, mobility and enlargement and the specific measures planned are aimed to facilitate the transformation of the economy, by striving for increased competitiveness, improving the working environment, promoting equal access to the labour market and strengthening equal treatment at work (gender, age, disability, anti-racism etc).
Les priorités du programme de travail sont l'emploi, la mobilité et l'élargissement, et les mesures spécifiques prévues visent à faciliter la transformation de l'économie en s'efforçant d'accroître la compétitivité, en améliorant l'environnement de travail, en favorisant l'égalité d'accès au marché du travail et en renforçant l'égalité de traitement au travail (absence de discrimination fondée sur le sexe, l'âge, le handicap, la race, etc.).