2. Facilities shall be made available to the Centre for the mediation and arbitration of disputes involving two or more parties in relation to trade marks, designs and models, pursuant to this regulation and to Regulation (EC) No 6/2002, in Community project.
2. Le centre doit mettre à disposition des installations pour la médiation et l'arbitrage en rapport avec les litiges impliquant deux ou plusieurs parties en ce qui concerne des marques, dessins ou modèles, au sens du présent règlement et du règlement (CE) n° 6/2002, dans des projets communautaires.