Vertaling van "Leave and Extra Duty System " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

37. Emphasises that it is crucial to raise consumer awareness of the existence and benefits of ADR prior to the initiation of a consumer dispute; insists on the necessity to reinforce the sense of responsibility of businesses and business organisations in this regard; considers that businesses and businesses federations have a duty to inform consumers on available ADR mechanisms; proposes that this ‘upstream’ information should include a reference in all contractual documents drawn up by professionals to the possibility of recourse to ADR, along with contact details and referral procedures for the relevant ADR systems; however, this requirement should avoid extra costs and bureaucracy;
37. souligne que la sensibilisation du consommateur à l'existence et aux avantages des ADR avant qu'un litige de consommation ne se produise est cruciale; insiste sur la nécessité de renforcer le sens des responsabilités des entreprises et des organisations professionnelles à cet égard; estime que les entreprises et les fédérations professionnelles ont le devoir d'informer les consommateurs sur les mécanismes d'ADR à leur disposition; propose que cette information «en amont» passe par l'inclusion d'une référence à la possibilité de recourir aux ADR dans tous les documents contractuels, accompagnée, pour les professionnels qui y ont recours, des coordonnées de contact et des modalités de saisine de ces systèmes d'ADR; souligne que cette exigence doit toutefois éviter des coûts et une bureaucratie supplémentaires;

18. Emphasises that it is crucial to raise consumer awareness of the existence and benefits of ADR prior to the initiation of a consumer dispute; insists on the necessity to reinforce the sense of responsibility of businesses and business organisations in this regard; considers that businesses and businesses federations have a duty to inform consumers on available ADR mechanisms; proposes that this ‘upstream’ information should include a reference in all contractual documents drawn up by professionals to the possibility of recourse to ADR, along with contact details and referral procedures for the relevant ADR systems; however, this requirement should avoid extra costs and bureaucracy;
18. souligne que la sensibilisation du consommateur à l'existence et aux avantages des ADR avant qu'un litige de consommation ne se produise est cruciale; insiste sur la nécessité de renforcer le sens des responsabilités des entreprises et des organisations professionnelles à cet égard; estime que les entreprises et les fédérations professionnelles ont le droit d'informer les consommateurs sur les mécanismes ADR à leur disposition; propose que cette information "en amont" passe par l'inclusion d'une référence à la possibilité de recourir aux ADR dans tous les documents contractuels, accompagnée, pour les professionnels qui y ont recours, des coordonnées de contact et des modalités de saisine de ces systèmes ADR; cette exigence doit toutefois éviter des coûts et une bureaucratie supplémentaires;

37. Emphasises that it is crucial to raise consumer awareness of the existence and benefits of ADR prior to the initiation of a consumer dispute; insists on the necessity to reinforce the sense of responsibility of businesses and business organisations in this regard; considers that businesses and businesses federations have a duty to inform consumers on available ADR mechanisms; proposes that this ‘upstream’ information should include a reference in all contractual documents drawn up by professionals to the possibility of recourse to ADR, along with contact details and referral procedures for the relevant ADR systems; however, this requirement should avoid extra costs and bureaucracy;
37. souligne que la sensibilisation du consommateur à l'existence et aux avantages des ADR avant qu'un litige de consommation ne se produise est cruciale; insiste sur la nécessité de renforcer le sens des responsabilités des entreprises et des organisations professionnelles à cet égard; estime que les entreprises et les fédérations professionnelles ont le devoir d'informer les consommateurs sur les mécanismes d'ADR à leur disposition; propose que cette information "en amont" passe par l'inclusion d'une référence à la possibilité de recourir aux ADR dans tous les documents contractuels, accompagnée, pour les professionnels qui y ont recours, des coordonnées de contact et des modalités de saisine de ces systèmes d'ADR; souligne que cette exigence doit toutefois éviter des coûts et une bureaucratie supplémentaires;

From the start of the debate our Group has rejected the so-called “voluntary agreements” with the automobile industry proposed by the Commission in order to improve the protection of the most vulnerable groups, as it is a system that could leave the way open for other extra-legislative agreements associated with transport and the environment, which concerns us given the lack of an interinstitutional agreement in that respect.
Dès le début du débat, notre groupe a rejeté lesdits "accords volontaires" avec l'industrie automobile proposés par la Commission pour améliorer la protection des groupes les plus vulnérables, car ce système pourrait laisser la porte ouverte à d'autres accords extra-législatifs, liés au transport et à l'environnement, ce qui nous préoccupe en l'absence d'un accord interinstitutionnel à ce propos.