Traduction de «relevant adr systems » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

relevant transmission system operator | relevant TSO
GRT compétent

systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]
établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique

ADRS | Adverse Drug Reporting System
système de pharmacovigilance | ADRS [Abbr.]

37. Emphasises that it is crucial to raise consumer awareness of the existence and benefits of ADR prior to the initiation of a consumer dispute; insists on the necessity to reinforce the sense of responsibility of businesses and business organisations in this regard; considers that businesses and businesses federations have a duty to inform consumers on available ADR mechanisms; proposes that this ‘upstream’ information should include a reference in all contractual documents drawn up by professionals to the possibility of recourse to ADR, along with contact details and referral procedures for the relevant ADR systems; however, this requirement should avoid extra costs and bureaucracy;
37. souligne que la sensibilisation du consommateur à l'existence et aux avantages des ADR avant qu'un litige de consommation ne se produise est cruciale; insiste sur la nécessité de renforcer le sens des responsabilités des entreprises et des organisations professionnelles à cet égard; estime que les entreprises et les fédérations professionnelles ont le devoir d'informer les consommateurs sur les mécanismes d'ADR à leur disposition; propose que cette information «en amont» passe par l'inclusion d'une référence à la possibilité de recourir aux ADR dans tous les documents contractuels, accompagnée, pour les professionnels qui y ont recours, des coordonnées de contact et des modalités de saisine de ces systèmes d'ADR; souligne que cette exigence doit toutefois éviter des coûts et une bureaucratie supplémentaires;

37. Emphasises that it is crucial to raise consumer awareness of the existence and benefits of ADR prior to the initiation of a consumer dispute; insists on the necessity to reinforce the sense of responsibility of businesses and business organisations in this regard; considers that businesses and businesses federations have a duty to inform consumers on available ADR mechanisms; proposes that this ‘upstream’ information should include a reference in all contractual documents drawn up by professionals to the possibility of recourse to ADR, along with contact details and referral procedures for the relevant ADR systems; however, this requirement should avoid extra costs and bureaucracy;
37. souligne que la sensibilisation du consommateur à l'existence et aux avantages des ADR avant qu'un litige de consommation ne se produise est cruciale; insiste sur la nécessité de renforcer le sens des responsabilités des entreprises et des organisations professionnelles à cet égard; estime que les entreprises et les fédérations professionnelles ont le devoir d'informer les consommateurs sur les mécanismes d'ADR à leur disposition; propose que cette information "en amont" passe par l'inclusion d'une référence à la possibilité de recourir aux ADR dans tous les documents contractuels, accompagnée, pour les professionnels qui y ont recours, des coordonnées de contact et des modalités de saisine de ces systèmes d'ADR; souligne que cette exigence doit toutefois éviter des coûts et une bureaucratie supplémentaires;

18. Emphasises that it is crucial to raise consumer awareness of the existence and benefits of ADR prior to the initiation of a consumer dispute; insists on the necessity to reinforce the sense of responsibility of businesses and business organisations in this regard; considers that businesses and businesses federations have a duty to inform consumers on available ADR mechanisms; proposes that this ‘upstream’ information should include a reference in all contractual documents drawn up by professionals to the possibility of recourse to ADR, along with contact details and referral procedures for the relevant ADR systems; however, this requirement should avoid extra costs and bureaucracy;
18. souligne que la sensibilisation du consommateur à l'existence et aux avantages des ADR avant qu'un litige de consommation ne se produise est cruciale; insiste sur la nécessité de renforcer le sens des responsabilités des entreprises et des organisations professionnelles à cet égard; estime que les entreprises et les fédérations professionnelles ont le droit d'informer les consommateurs sur les mécanismes ADR à leur disposition; propose que cette information "en amont" passe par l'inclusion d'une référence à la possibilité de recourir aux ADR dans tous les documents contractuels, accompagnée, pour les professionnels qui y ont recours, des coordonnées de contact et des modalités de saisine de ces systèmes ADR; cette exigence doit toutefois éviter des coûts et une bureaucratie supplémentaires;

11. Calls on the Commission to make provision for coordination in respect of transnational consumer disputes in order to facilitate access to, and the coordination of, national and business-led ADR systems; encourages the Commission also to provide, on the home page of SOLVIT, in all the official European Union languages, an overview of the relevant procedures and to publish a single European phone number to facilitate access for the public to the ADR systems in their Member State and in other Member States, and to issue clear guidelines on their use;
11. invite la Commission, pour les litiges de consommation transfrontaliers, à prévoir une structure de coordination pour faciliter l'accès et la coordination des ADR nationaux et à l'initiative des entreprises; l'encourage également à mettre en place, sur le site internet de SOLVIT, un aperçu des procédures dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, et de rendre public un numéro européen unique d'appel afin de faciliter l'accès des citoyens aux systèmes ADR existants dans leur État membre et dans d'autres États membres, et de leur fournir des orientations claires sur leur utilisation;