Vertaling van "Land and building value " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

land and building value
valeur du terrain et des bâtiments

building value | immovables | property value | real assets | real estate value | real property | real property value | realty | value of the property
valeur du bien immobilier | valeur immobilière

regular building development of small plots of land | thick building development of small plots of land
construction groupée de petites propriétés terriennes

That group includes the reduced rate of value added tax on the sale of housing and the reduced stamp duty for the purchase of building land, the infrastructure subsidies of the land and buildings decree and the guarantee of purchase by a social housing organisation of the social housing unit developed.
À ce groupe appartiennent le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur la vente d’un logement et le taux réduit des droits d’enregistrement pour l’achat d’un terrain à bâtir, des subventions d’infrastructure, de même que la garantie de reprise par une organisation de logement social du logement social réalisé.

35. Notes that the Centre's balance sheet includes land and buildings valued at EUR 2,5 million;
35. constate que, dans le bilan de l'Observatoire, figurent des terrains et immeubles dont la valeur est estimée à 2 500 000 EUR;

35. Notes that the Foundation's balance sheet includes land and buildings valued at EUR 1,8 million (although the 1992 construction cost was EUR 7,2 million) and an accumulated surplus of EUR 4,09 million;
35. observe que le bilan de la Fondation inclut des terrains et des bâtiments estimés à 1 800 000 EUR (bien que le coût de construction ait été de 7 200 000 EUR en 1992) et un excédent cumulé de 4 090 000 EUR;

35. Notes that the Centre's balance sheet includes land and buildings valued at EUR 2,5 million;
35. constate que dans le bilan de l'Observatoire figurent des terrains et immeubles dont la valeur est estimée à 2,5 millions d'euros;

35. Notes that the Foundation's balance sheet includes land and buildings valued at EUR 1,8 million (although the 1992 construction cost was EUR 7,2 million) and an accumulated surplus of EUR 4,09 million;
35. observe que le bilan financier de la Fondation inclut des terrains et des bâtiments estimés à 1,8 million d'euros (bien que le coût de construction ait été de 7,2 millions d'euros en 1992) et un excédent cumulé de 4,09 millions d'euros;

(EN) The objective of the Commission Communication on State Aid in the sale of lands and building published in 1997 was to provide Member States with clear guidance on the procedures that in general preclude the existence of State aid in the sale of land and buildings.
L’objectif de la communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics publiée en 1997 était de fournir aux États membres des orientations claires sur les procédures qui excluent en général l’existence d’aides d’État dans la vente de terrains et de bâtiments.

The Commission has based its assessment on its Communication on State aid elements in sales of land and buildings by public authorities, which states that a sale of land and buildings following a sufficiently well-publicised, open and unconditional bidding procedure, comparable to an auction, accepting the best or only bid is by definition at market value and consequently does not contain State aid.
Pour son appréciation, la Commission s'est appuyée sur sa communication concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics, selon laquelle une vente de terrains et de bâtiments au plus offrant ou à l'unique offrant, dans le cadre d'une procédure d'offre ouverte et inconditionnelle ayant fait l'objet d'une publicité suffisante, qui s'apparente à une vente publique, s'effectue, par définition, à la valeur du marché et, partant, ne recèle pas d'aide d'État.