Vertaling van "Intermediary proof " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

flat proof | foul proof | galley proof | rough proof
épreuve en placards | épreuve en première | première épreuve

73. Stresses that the limited liability of intermediaries is essential to the protection of the openness of the internet, fundamental rights, legal certainty and innovation; recognises in this respect that the provisions on intermediary liability in the e-Commerce Directive are future-proof and technologically neutral;
73. souligne que la responsabilité limitée des intermédiaires est essentielle pour la protection du caractère ouvert de l'internet, les droits fondamentaux, la sécurité juridique et l'innovation; indique, à cet égard, que les dispositions de la directive sur le commerce électronique concernant la responsabilité des intermédiaires sont évolutives et neutres sur le plan technologique;

22. Stresses that copyright is an important economic basis for creativity, employment and innovation, as well as the guarantor of cultural diversity, and that it is essential to enable Europe’s creative and cultural industries to compete on a global scale; stresses that further efforts are needed in the field of copyright to strike a balance between all key actors, and that any revision of copyright law should ensure adequate protection that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal uncertainties and inconsistencies that adversely affect the functioning of the Digital Single Market (DSM); urges the Commission to review, where necessary, the regulatory framework for copyright in order to achieve a better access to creative content for European citizens, and to stimulate European researchers, educational establishments, cultural heritage institutions and the creative sector to adapt their activities to the digital world; underlines that appropriate remuneration must be paid by those who profit from the exploitation of copyright-protected works, and that any solutions in this regard should not discourage the use of legal providers; recalls that digital technologies have redefined the value chain in the cultural sector, mostly to the benefit of intermediaries and often to the detriment of creators; asks the Commission to investigate the extent and impact of such changes and to propose measures to improve the remuneration of authors and artists at European level; stresses that any revised provisions should be future-proof and technologically neutral, evidence based and carefully assessed in line with the Commission’s objective of better regulation, while taking into account the differences between the digital and analogical environments;
22. souligne que le droit d'auteur est un fondement économique important pour la créativité, l'emploi et l'innovation, ainsi que le garant de la diversité culturelle, et qu'il est essentiel pour permettre au secteur culturel et créatif européen d'affronter la concurrence au niveau mondial; insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur pour trouver un équilibre entre l'ensemble des acteurs essentiels, et sur le fait que toute révision de la législation sur le droit d'auteur devrait garantir un niveau de protection suffisant, qui favorise les investissements et la croissance dans le secteur de la culture et de la création, tout en éliminant les insécurités et incohérences juridiques, lesquelles ont une incidence négative sur le fonctionnement du marché unique numérique; demande instamment à la Commission de revoir, le cas échéant, le cadre réglementaire du droit d'auteur afin d'assurer un meilleur accès aux contenus créatifs pour les citoyens européens, et d'encourager les chercheurs européens, les établissements d'enseignement, les institutions dépositaires du patrimoine culturel et le secteur de la création à adapter leurs activités au monde numérique; souligne qu'une rémunération appropriée doit être versée par ceux qui tirent profit de l'exploitation des œuvres protégées par le droit d'auteur, et que toute solution à cet égard ne devrait pas dissuader le recours aux prestataires licites; rappelle que les technologies numériques ont redéfini la chaîne de valeur dans le secteur de la culture, principalement au bénéfice des intermédiaires et souvent au détriment des créateurs; demande à la Commission d'étudier l'ampleur et l'incidence de ces modifications et de proposer des mesures visant à améliorer la rémunération des auteurs et des artistes au niveau européen; souligne que les dispositions révisées devraient être neutres sur le plan technologique et à l'épreuve du temps, fondées sur des éléments concrets e ...

- Development of certain parts of the acquis: the Commission discusses the introduction of provisions on a maximum issuing time; a clear distinction between inadmissible applications and formally refused applications; full transparency as to the list of third countries whose nationals are subject to prior consultation; a harmonised form providing proof of invitation, sponsorship and accommodation; an obligation for Member States to notify and motivate negative decisions; a legal framework to assure a harmonised approach to cooperation both between Member States' diplomatic missions and consular posts and with external commercial service providers; and mandatory rules for the cooperation between Member States' diplomatic missions and consular posts with commercial intermediaries.
– Le développement de certaines parties de l'acquis: la Commission examine l'introduction de dispositions relatives à une période de validité maximale, à une distinction claire entre demandes irrecevables et demandes formellement refusées, à une transparence totale quant à la liste des pays tiers dont les ressortissants font l’objet d’une consultation préalable, à un formulaire harmonisé pour les déclarations d'invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil, à une obligation pour les États membres de notifier et de motiver leurs décisions de refus, à un cadre juridique destiné à assurer une approche harmonisée de la coopération tant entre les missions diplomatiques et consulaires des États membres qu’avec les prestataires extérieurs de services commerciaux, ainsi qu'à des règles obligatoires pour la coopération entre les missions diplomatiques et consulaires des États membres et les intermédiaires commerciaux.

20. Takes the view that payment service providers should be responsible for the accurate execution of instructions from customers, in accordance with the national laws of the Member States, and should bear the burden of proof once the instruction enters their domain; rejects any extension of strict liability; is of the opinion, however, that within the legal relationship with customers as regards errors of selection, the liability of service providers should also extend to the selection of other intermediary firms and technical facilities used; suggests that, by way of self-regulation, banking associations, payment network operators and traders should adopt a procedure for settling questions of internal liability promptly; takes the view that the appraisal of liability, where a question of consequential damage or force majeure arises, should be left to national courts;
20. considère que le prestataire de services de paiement devrait être responsable de la bonne exécution de l'ordre du client, conformément aux dispositions juridiques des États membres, et que la charge de la preuve lui incombe, dès lors que l'ordre du client est entré dans sa sphère de responsabilité; s'oppose à une extension de la responsabilité objective; estime, cependant, que la responsabilité du prestataire, dans le cadre du rapport de droit qui le lie à son client s'agissant des erreurs de sélection, devrait être étendue aux entreprises intermédiaires et aux installations techniques qu'il emploie; suggère que, par voie d'autorégulation, les organisations bancaires, les exploitants des réseaux et les commerçants définissent une procédure destinée à régler rapidement les questions de responsabilité internes, mais estime qu'il convient de laisser aux tribunaux nationaux le soin de juger lesdites questions de responsabilité, dans les cas de dommages indirects et de force majeure;

In order to reach a high level of legal certainty and a minimum of false allegations, the standard of proof has to be high, because disproportionate evidence production would become a burden on intermediaries.
Afin de parvenir à un degré élevé de sûreté juridique et à un minimum d'allégations inexactes, le niveau de la preuve doit être élevé parce que la production disproportionnée d'éléments de preuve imposerait un fardeau aux intermédiaires.

In the case of another Member State, the "know your customer requirement" is relaxed to allow the investment firm to rely on information about the client supplied by another intermediary or proof.
Dans le cas d'un autre État membre, l'obligation de "connaître son client" est assouplie pour permettre à l'entreprise d'investissement de se fonder sur les informations concernant le client obtenues auprès d'un autre intermédiaire.

Except where the Member State and/or the intermediary and/or the promoter provide proof that they were not responsible for the irregularity or negligence, the Member State shall be liable in the alternative for reimbursement of any sums unduly paid.
Sauf si l'État membre et/ou l'intermédiaire et/ou le promoteur apportent la preuve que l'abus ou la négligence ne leur est pas imputable, l'État membre est subsidiairement responsable du remboursement des sommes indûment versées .

2. The intermediary body shall pay the subsidy to the beneficiary without delay and shall supply proof thereof to the Commission within fifteen days.
2. L'organisme intermédiaire verse la subvention au bénéficiaire sans délai et en apporte la preuve à la Commission dans les quinze jours.