Traduction de «Interim order support » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interim measure | interim order
mesure provisoire

operative part of every judgment and interim order
dispositif de tout arrêt et ordonnance de référé

interim order
ordonnance de référé

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of setting out the annual breakdown, by Member State, of the global resources available for commitments in the framework of shared management approving the operational programmes and their amendments, approving the work plans for data collection, adopting the annual work programmes relating to technical assistance at the initiative of the Commission, recognising that there is evidence suggesting non-compliance with obligations under the CFP, recognising that a Member State has failed to comply with its obligations under the CFP, suspending all or part of the interim payments under the operational programme and making financial corrections by cancelling all or part of the Union support for an operational programme.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la répartition annuelle, par État membre, des ressources globales disponibles pour les engagements pris dans le cadre de la gestion partagée, l’approbation des programmes opérationnels et leurs modifications, l’approbation des programmes nationaux relatifs à la collecte des données, l’adoption des programmes de travail annuels relatifs à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, la reconnaissance de l’existence de preuves indiquant un manquement grave aux obligations découlant de la PCP, la reconnaissance de ce qu’un État membre n’a pas respecté les obligations qui lui incombent au titre de la PCP, la suspension de tout ou partie des paiements intermédiaires effectués au titre du programme opérationnel, et la réalisation des corrections financières en annulant tout ou partie du soutien apporté par l’Union à un programme opérationnel.

New financing (i.e. financing which is necessary to implement the restructuring plan) and interim financing (allowing the business to continue to operate during the negotiation of the restructuring plan) will be protected under specific conditions in order to support the restructuring process of the company while negotiations are ongoing.
Les financements nouveaux (c'est-à-dire les financements nécessaires à la mise en œuvre d'un plan de restructuration) et les financements provisoires (qui permettent la poursuite des activités de l'entreprise pendant les négociations sur le plan de restructuration) seront protégés à certaines conditions, de manière à soutenir le processus de restructuration de l'entreprise au cours des négociations.

9. Supports the House of Representatives as the legitimate body emanating from the June 2014 elections; calls on Libya’s interim government, elected House of Representatives and Constitutional Drafting Assembly to carry out their tasks based on the rule of law and human rights, in a spirit of inclusiveness, in the interests of the country and in order to protect the rights of all Libyan citizens, including religious minorities; calls on all parties to support them and to engage in an inclusive political dialogue in order to rebuild stability and agree on ways forward; invites members of the House of Representatives to visit the European Parliament and meet its newly elected members, in order to establish parliamentary relations with them;
9. exprime son soutien à la Chambre des représentants en tant qu'organe légitime émanant des élections de juin 2014; invite le gouvernement provisoire libyen, l'Assemblée élue des représentants et l'Assemblée constituante à mener leurs travaux sur l'état de droit et les droits de l'homme dans un esprit de concertation et dans l'intérêt du pays afin de protéger les droits de tous les Libyens, y compris les minorités religieuses; invite toutes les parties à les soutenir et à entamer un dialogue politique inclusif permettant de rétablir la stabilité et de s'accorder sur les évolutions futures; invite les membres de la Chambre des représentants à venir visiter le Parlement européen et à rencontrer ses députés nouvellement élus, afin d'établir avec eux des relations parlementaires;

Continued support for the Clean Sky research programme should also take into account the experience acquired from the operations of the Clean Sky Joint Undertaking, including the results of its interim evaluation and the stakeholders’ recommendations, and should be implemented using a structure and rules that are more fit for its purpose in order to enhance efficiency and to ensure simplification.
Le soutien renouvelé au programme de recherche Clean Sky devrait également prendre en considération l’expérience acquise à travers des activités de l’entreprise commune Clean Sky, y compris les résultats de son évaluation intermédiaire et les recommandations des parties prenantes, et devrait être apporté dans le cadre d’une structure et de règles plus adaptées à son objectif de façon à améliorer l’efficacité et à permettre une simplification.

D. whereas the interim government declared the state of emergency in the area and security forces, which as it appears sometimes did not abide orders, were unable to take over control; whereas appeals issued by interim president Roza Otunbayeva to Russian President Medvedev and to the Collective Security Treaty Organisation for military support in restoring order received negative replies; whereas a request to send an international police force was forwarded and is currently being considered by the OSCE,
D. considérant que le gouvernement par intérim a déclaré l’état d’urgence dans cette région et que les forces de sécurité, qui n’ont apparemment pas toujours suivi les ordres, n’ont pas été en mesure d'en reprendre le contrôle; considérant que le président Medvedev et l'Organisation du traité de sécurité collective ont répondu par la négative aux appels lancés par la présidente par intérim Rosa Otounbaïeva leur demandant une aide militaire afin de rétablir l’ordre; considérant qu’une demande concernant l’envoi d’une force internationale de police a été transmise à l’OSCE et est actuellement à l'examen,

D. whereas the interim government declared a state of emergency in the area and security forces were unable to take control; whereas appeals issued by interim president Roza Otunbayeva to Russian President Medvedev and to the Collective Security Treaty Organisation for military support in restoring order were turned down; whereas a request to send an international police force has been made and is currently being considered by the OSCE,
D. considérant que le gouvernement par intérim a déclaré l'état d'urgence dans cette région et que les forces de sécurité n'ont pas été en mesure d'en reprendre le contrôle; considérant que le président Medvedev et l'Organisation du traité de sécurité collective ont répondu par la négative aux appels lancés par la présidente par intérim Rosa Otounbaïeva leur demandant une aide militaire afin de rétablir l'ordre; considérant qu'une demande d'envoi d'une force internationale de police a été transmise à l'OSCE et est actuellement à l'examen,

D. whereas the interim government declared a state of emergency in the area and security forces were unable to take control; whereas appeals issued by interim president Roza Otunbayeva to Russian President Medvedev and to the Collective Security Treaty Organisation for military support in restoring order were turned down; whereas a request to send an international police force has been made and is currently being considered by the OSCE,
D. considérant que le gouvernement par intérim a déclaré l’état d’urgence dans cette région et que les forces de sécurité n’ont pas été en mesure d'en reprendre le contrôle; considérant que le président Medvedev et l'Organisation du traité de sécurité collective ont répondu par la négative aux appels lancés par la présidente par intérim Rosa Otounbaïeva leur demandant une aide militaire afin de rétablir l’ordre; considérant qu’une demande d’envoi d’une force internationale de police a été transmise à l’OSCE et est actuellement à l'examen,