Vertaling van "Interim arrangement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interim arrangement [ soft core arrangement ]
arrangement provisoire

Agreement on Interim Arrangements
Accord sur les dispositions intérimaires

Established Programs (Interim Arrangements) Act
Loi sur les programmes établis (Arrangements provisoires)

interim powersharing arrangements
mesures provisoires de partage du pouvoir

interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements
rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire

interim ruling | interim order
décision incidente

interim balance sheet (1) | interim statement (2)
bilan intermédiaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the PriceWaterhouseCoopers conference held shortly thereafter, Aldonas presented three reasons for the ending of bilateral negotiations on the interim arrangement: the lack of agreement on the forest policy changes required to settle the dispute, the future of the NAFTA and WTO litigation, and the sizeable gap between the two sides over the substance of a potential interim border tax arrangement.
À la Conférence de PriceWaterhouseCoopers, qui eut lieu peu après, M. Aldonas a avancé trois raisons pour justifier la fin des négociations bilatérales sur l’accord transitoire : le manque d’accord sur les modifications de la politique forestière requises pour que le différend soit réglé, l’avenir des procédures en cours dans le cadre de l’ALENA et de l’OMC et l’écart important entre les deux parties sur la nature d’un accord provisoire éventuel quant à une taxe à la frontière.

How do you see the basis for approval of any arrangement — an export tax as an interim arrangement, but particularly a final arrangement, that is, effectively, free trade in softwood lumber?
À votre avis, sur quelle base y aura-t-il approbation d'une entente — une taxe à l'exportation à titre de mesure intérimaire, mais surtout une entente finale, c'est-à-dire, en fait, le libre-échange du bois d'oeuvre?

The consequences of not doing it are too great, so we have to get the interim arrangements, as opposed to the long-term arrangements, fixed, because I don't think anybody is going to brook a lot of nonsense in terms of our explanations about politics and everything else.
Si on ne le faisait pas, les conséquences seraient trop graves et nous devons par conséquent conclure les ententes provisoires en attendant les ententes à long terme, parce que je pense que personne n'est disposé à accepter toutes sortes de prétextes politiques fallacieux, par exemple.

That's where interim arrangements or interim protection agreements are, more often than not, put into place in advance of those agreements coming into force.
C'est là où des arrangements provisoires ou des accords de protection provisoires sont le plus souvent mis en place en attendant l'entrée en vigueur de ces accords.