Vertaling van "Institutional bias argument " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

institutional bias argument [ argument of institutional bias1 ]
argument de partialité institutionnelle

allegation of institutional bias [ institutional bias allegation ]
allégation de partialité institutionnelle

institutional bias
partialité institutionnelle

BIA institution
établissement appliquant l’approche BIA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As for the argument that these requirements are acceptable under the CCAA because the BIA imposes the same requirements on an insolvent debtor seeking an extension of time for filing a proposal under that Act, the Institute observed that these criteria would be " contrary to the express policy of the government to encourage insolvent businesses to restructure their financial affairs and emerge as viable operating companies" (20)
En ce qui concerne l'argument voulant que l'on puisse imposer ces exigences aux termes de la LACC sous prétexte que la LFI impose les mêmes aux débiteurs insolvables désireux d'obtenir plus de temps pour préparer une proposition, l'Institut fait observer que ces conditions seraient incompatibles avec la politique expresse du gouvernement d'encourager les entreprises insolvables à réorganiser leurs affaires financières pour redevenir des entreprises actives et viables (20)

The argument is made of a systemic bias towards the larger institutions in Canada through CFI, and I want your comment.
On prétend que le système canadien favorise les grandes institutions par le biais de la FCI. Je voudrais savoir ce que vous en pensez.

As for the argument that these requirements are acceptable under the CCAA because the BIA imposes the same requirements on an insolvent debtor seeking an extension of time for filing a proposal under that Act, the Institute observed that these criteria would be " contrary to the express policy of the government to encourage insolvent businesses to restructure their financial affairs and emerge as viable operating companies" .
En ce qui concerne l'argument voulant que l'on puisse imposer ces exigences aux termes de la LACC sous prétexte que la LFI impose les mêmes aux débiteurs insolvables désireux d'obtenir plus de temps pour préparer une proposition, l'Institut fait observer que ces conditions seraient incompatibles avec la politique expresse du gouvernement d'encourager les entreprises insolvables à réorganiser leurs affaires financières pour redevenir des entreprises actives et viables.