Traduction de «Ins and outs a question » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

strike out a question
rejeter une question

take out [ take out a rock | take out a stone | take a rock out | take a stone out ]
sortir une pierre du jeu [ sortir une pierre | mettre une pierre hors jeu ]

ins and outs of a question
détails d'une question [ tenants et aboutissants d'une question ]

veer out a rope | veer out | veer away | pay out a cable
filer une amarre

strike out | strike out a batter | fan
retirer sur des prises | retirer sur trois prises | retirer au bâton

mark out a lot | mark out
borner un terrain | borner | aborner un terrain | aborner

to wipe out a 4-goal deficit
remonter un handicap de 4 buts | rattraper un retard de 4 buts

lift-out roll | lift-out roller | take-out roll | take-out roller
rouleau extracteur | rouleau releveur

carrying out of an offence | carrying out of a criminal act
exécution d'une infraction | perpétration d'une infraction

have work carried out by a third party
faire exécuter des travaux par des tiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Questions & Answers: Commission sets out Roadmap for deepening Europe's Economic and Monetary Union // Brussels, 6 December 2017
Questions et réponses: La Commission définit une feuille de route pour l'approfondissement de l'Union économique et monétaire // Bruxelles, le 6 décembre 2017

In the calculation of the ‘further damage’ pursuant to the first sentence of Article 94(2) of Regulation (EC) No 2100/94 on the basis of a market licence, must account be taken in an individual case of the considerations and circumstances set out in Question 2(a) to (i) and/or of the fact that, by reason of having to pursue legal action, the holder of the plant variety right is required personally to spend a commensurate amount of time in identifying the infringement and dealing with the matter and to carry out investigations regarding the infringement of the plant variety right to the extent to which this is usual in infringement cases of this kind such as to justify a premium over and above the market licence fee?
Dans le calcul fondé sur une licence usuelle sur le marché, du préjudice qu’un contrefacteur «est en outre tenu de réparer», dans un cas donné, au titre de l’article 94, paragraphe 2, première phrase, du règlement sur la protection des obtentions végétales, les considérations ou circonstances évoquées à la question 2, a) à i), ou la circonstance que le titulaire de la protection d’une obtention végétale soit contraint par la nécessité d’agir en justice de consacrer personnellement un certain temps pour établir la contrefaçon et s’occuper de l’affaire et de consacrer à la contrefaçon de l’obtention végétale les investigations propres à ce type de contrefaçon, doivent-elles être prises en compte de manière à justifier une majoration de la redevance usuelle sur le marché?

If the answer to question 16 is in the affirmative and the decisions adopted by the tax authority of the Member State are challenged before a court and are found to be unlawful in procedural terms on that ground, in other words, on the basis of failure to obtain information and the absence of a request, what action should the court hearing the action against the administrative decisions adopted by the tax authority of the Member State take, having regard also to the considerations set out in question 14?
S’il est répondu par l’affirmative à la question 16: si une juridiction constate, suite à leur contestation, que des décisions rendues par l’administration fiscale de l’État membre sont illégales quant à la procédure en raison de l’omission du recueil d’informations et d’une demande adressée aux autorités compétentes d’un autre État membre, quelle conséquence la juridiction qui procède au contrôle des décisions rendues par l’administration fiscale de l’État membre doit-elle appliquer, compte tenu également de la question 14?

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting
Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion

This Regulation is without prejudice to checks carried out under general police powers and security checks on persons identical to those carried out for domestic flights, to the possibilities for Member States to carry out exceptional checks on baggage in accordance with Council Regulation (EEC) No 3925/91 , and to national law on carrying travel or identity documents or to the requirement that persons notify the authorities of their presence on the territory of the Member State in question.
Le présent règlement n’a pas d’incidence sur les vérifications effectuées dans le cadre de l’exercice des compétences générales de police, ni sur les contrôles de sûreté sur des personnes, mesures identiques à celles pratiquées pour les vols intérieurs, ni sur les possibilités qu’ont les États membres d’effectuer des contrôles à caractère exceptionnel sur les bagages conformément au règlement (CEE) no 3925/91 du Conseil , ni sur le droit national relatif au port des documents de voyage et d’identité ni sur l’obligation pour les personnes de signaler aux autorités leur présence sur le territoire de l’État membre concerné.

Article 4 of Directive 2004/83, read in the light of Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, must be interpreted as precluding, in the context of that assessment, the competent national authorities from carrying out detailed questioning as to the sexual practices of an applicant for asylum.
L’article 4 de la directive 2004/83, lu à la lumière de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, dans le cadre de cet examen, les autorités nationales compétentes procèdent à des interrogatoires détaillés sur les pratiques sexuelles d’un demandeur d’asile.

In any event, even if it would be assumed that a benchmarking exercise could be carried out with similar arrangements in force at comparable airports, which would lead the Commission to conclude that the ‘prices’ in question are equivalent or even superior to the ‘market price’, the Commission could not conclude on this basis that the arrangements under investigation are market-conform if it would turn out that at the moment the arrangements in question were entered into by the airport manager, the later could have reasonably expected that they would result in incremental costs in excess of incremental revenues.
En tout état de cause, même à supposer qu'un exercice de comparaison puisse être réalisé avec des accords similaires en vigueur dans des aéroports comparables, ce qui amènerait la Commission à conclure que les «prix» en question sont équivalents voire supérieurs au «prix du marché», la Commission ne pourrait pas conclure sur cette base que les accords à l'examen sont conformes au marché s'il devait s'avérer qu'au moment où les accords en question ont été conclus par le gestionnaire de l'aéroport, ce dernier aurait raisonnablement pu s'attendre à ce qu'ils entraînent des coûts incrémentaux supérieurs aux recettes incrémentales.

When questioned about the scope of the examination they carry out to establish whether the investment in question is of significant economic and social interest (57) both in general and from an employment standpoint in particular, the French authorities stated that that interest was determined in the light of six criteria, including that of ‘the impact of the investment on the economic environment of the area in which it is to be carried out and in which the user operates’.
En tout état de cause, interrogées sur la portée de la vérification à laquelle elles s'estiment tenues s'agissant de la condition tenant à ce que l'investissement en cause présente, du point de vue de l'intérêt général et particulièrement en matière d'emploi, un intérêt économique et social significatif (57), les autorités françaises ont indiqué que cet intérêt s'appréciait à l'aune de 6 critères, dont celui tiré des «effets de l'investissement sur l'environnement économique de la zone dans laquelle il sera réalisé et dans laquelle évolue l'utilisateur».

This Regulation is without prejudice to checks carried out under general police powers and security checks on persons identical to those carried out for domestic flights, to the possibilities for Member States to carry out exceptional checks on baggage in accordance with Council Regulation (EEC) No 3925/91 of 19 December 1991 concerning the elimination of controls and formalities applicable to the cabin and hold baggage of persons taking an intra-Community flight and the baggage of persons making an intra-Community sea crossing , and to national law on carrying travel or identity documents or to the requirement that persons notify the authorities of their presence on the territory of the Member State in question.
Le présent règlement n'a pas d'incidence sur les vérifications effectuées dans le cadre de l'exercice des compétences générales de police, ni sur les contrôles de sûreté sur des personnes, mesures identiques à celles pratiquées pour les vols intérieurs, ni sur les possibilités qu'ont les États membres d'effectuer des contrôles à caractère exceptionnel sur les bagages conformément au règlement (CEE) no 3925/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire , ni sur la législation nationale relative au port des documents de voyage et d'identité ou à l'obligation pour les personnes de signaler aux autorités leur présence sur le territoire de l'État membre concerné.

155. The Parliament points out that the amounts mentioned by the applicant, which are allegedly due to the assistants, could not be taken into account because, according to the audit report, the contracts in question had been concluded between the assistants and the EH/B, a fact that was also pointed out by the Kingdom of Spain.
155 Le Parlement souligne que les montants invoqués par le requérant, qui seraient dus aux assistants, ne pouvaient être pris en compte, puisque, selon le rapport d’audit, les contrats en cause étaient conclus entre ces derniers et l’EH/B, ce qui a également été souligné par le Royaume d’Espagne.