Traduction de «Illicit profit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax on illicit profits
impôt sur les bénéfices illicites

illicit profit
profit illicite

Joint directive concerning the prosecution policy for possession and selling of illicit drugs for profit
Directive commune relative à la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites

illicit antiquities trade | illicit trade in antiquities | illicit trafficking in antiquities | trade in illicit antiquities
trafic illicite d'antiquités

estimating profitability | profitability estimating | estimate profitability | estimation of profitability
estimer une rentabilité

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

net profit ratio [ net income ratio | net income to sales ratio | percentage net profit margin | net margin percentage | net margin ratio | net profit margin | net profit percentage | operating profit margin | operating profit to sales ratio | return on sales | ROS ]
ratio de la marge d'exploitation [ ratio de la marge nette | pourcentage de marge nette | marge opérationnelle ]

profit-oriented enterprise [ profit-oriented business entity | profit-oriented entity | profit-oriented organization | profit-seeking company ]
organisme à but lucratif [ entité à but lucratif ]

calculate bonuses | calculate profit | calculate dividends | calculate profit share
calculer des dividendes

banned objects | banned substances | illegal substances | illicit substances
substances illégales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

committed by organised crime groups, particularly those generating substantial illicit profits such as online fraud;
commis par des groupes criminels organisés, notamment ceux qui génèrent des bénéfices importants, tels que la fraude en ligne;

(b) the social harm caused to individuals and to society, in particular its impact on social functioning, public order and criminal activities, organised crime activity associated with the new psychoactive substance, illicit profits generated by the production, trade and distribution of the new psychoactive substance, and associated economic costs of the social harm;
les dommages sociaux causés aux personnes et à la société, notamment leur incidence sur le fonctionnement de la société, l'ordre public et les activités criminelles, les activités relevant de la criminalité organisée liées à la nouvelle substance psychoactive, les gains illicites générés par la production, le commerce ou la distribution de la nouvelle substance psychoactive, ainsi que les coûts économiques des dommages sociaux;

100. Considers that tax havens and impenetrable bank secrecy can hide the illicit profits of corruption, money laundering and organised and serious crime; recommends, therefore, that theybe dispensed with; calls on the EU and the Member States, consequently, to urgently and definitively address this issue internally, as well as externally by raising it with third states and territories, notably those in Europe or with which Member States have very numerous or suspicious financial transactions, and to take appropriate measures to ensure that the fight against crime, corruption and money laundering is effective and efficacious;
100. est d'avis que les paradis fiscaux et qu'un secret bancaire impénétrable peut masquer les profits illégaux tirés de la corruption, du blanchiment d'argent et de la grave criminalité organisée; recommande donc leur suppression; demande par conséquent à l'Union et aux États membres de régler, de toute urgence et à titre définitif, ce problème en leur sein ainsi que vis-à-vis de l'extérieur, en abordant la question avec les États et territoires tiers, notamment ceux qui sont situés en Europe ou avec lesquels les États membres réalisent des opérations financières très nombreuses ou bien suspectes, et de prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que la lutte contre la criminalité, la corruption et le blanchiment s'avère effective et efficace;

96. Considers that impenetrable bank secrecy can hide the illicit profits of corruption, money laundering and organised crime; recommends, therefore, that it be dispensed with;
96. est d'avis qu'un secret bancaire impénétrable peut masquer les profits illégaux tirés de la corruption, du blanchiment d'argent et de la criminalité organisée; recommande donc sa suppression;

58. Considers that, in addition to potentially marring the effectiveness of administrative action, a disorganised, non-transparent bureaucracy and complex procedures undermine the transparency of decision-making and frustrate the people concerned, and thus provide a fertile breeding ground for corruption; considers that, in the same way, impenetrable bank and business secrecy can hide the illicit profits of corruption, money laundering and organised crime;
58. estime qu'une bureaucratie mal organisée et peu transparente, ainsi que des procédures complexes, non seulement nuisent à l'efficacité de l'action administrative, mais aussi compromettent la transparence des processus décisionnels, mécontentent les administrés et offrent, dès lors, un terrain fertile à la corruption; est d'avis que, de la même façon, un secret bancaire et un secret des affaires impénétrables peuvent masquer les profits illégaux tirés de la corruption, du blanchiment d'argent et de la criminalité organisée;

54. Considers that, in addition to potentially marring the effectiveness of administrative action, a disorganised, non-transparent bureaucracy and complex procedures undermine the transparency of decision-making and frustrate the people concerned, and thus provide a fertile breeding ground for corruption; considers that, in the same way, impenetrable bank and business secrecy can hide the illicit profits of corruption, money laundering and organised crime;
54. estime qu'une bureaucratie mal organisée et peu transparente, ainsi que des procédures complexes, non seulement nuisent à l'efficacité de l'action administrative, mais aussi compromettent la transparence des processus décisionnels, mécontentent les administrés et offrent, dès lors, un terrain fertile à la corruption; est d'avis que, de la même façon, un secret bancaire et un secret des affaires impénétrables peuvent masquer les profits illégaux tirés de la corruption, du blanchiment d'argent et de la criminalité organisée;

(b) the social harm caused to individuals and to society is limited, in particular regarding its impact on social functioning and public order, criminal activities associated with the new psychoactive substance is low, illicit profits generated by the production, trade and distribution of the new psychoactive substance and associated economic costs are non-existent or negligible;
(b) les dommages sociaux causés aux personnes et à la société sont limités, notamment en ce qui concerne leur incidence sur le fonctionnement de la société et l’ordre public; les activités criminelles liées à la nouvelle substance psychoactive sont peu nombreuses, les gains illicites générés par la production, le commerce ou la distribution de la nouvelle substance psychoactive, ainsi que les coûts économiques y afférents, sont nuls ou négligeables;

(b) the social harm caused to individuals and to society, in particular its impact on social functioning, public order and criminal activities, organised crime activity associated with the new psychoactive substance, illicit profits generated by the production, trade and distribution of the new psychoactive substance, and associated economic costs of the social harm;
(b) les dommages sociaux causés aux personnes et à la société, notamment leur incidence sur le fonctionnement de la société, l’ordre public et les activités criminelles, les activités relevant de la criminalité organisée liées à la nouvelle substance psychoactive, les gains illicites générés par la production, le commerce ou la distribution de la nouvelle substance psychoactive, ainsi que les coûts économiques des dommages sociaux;

[4] The study also notes that “the effects of globalisation in society and business have also facilitated the emergence of significant new variations in criminal activity, in which criminal networks exploit legislative loopholes, the internet, and conditions associated with the economic crisis to generate illicit profits at low risk”.
Europol y observe également que «les effets de la mondialisation au sein de la société et sur les échanges commerciaux ont également favorisé l'émergence de variations significatives des activités criminelles, dans lesquelles des réseaux criminels exploitent les failles législatives, l'internet et les conditions liées à la crise économique pour générer des bénéfices illicites à peu de risques»[5].